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Dissertation en Droit autres branches 661 à 690

1765 résultats

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04 août 2009

Les actes de procédure au sens formel

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres relatent des faits, d'autres sont...

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04 août 2009

La sanction de l'inobservation des règles de procédure

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La distinction entre l'irrégularité de forme et l'irrégularité de fonds est une distinction assez confuse. L'irrégularité de fond : c'est la règle qui invalide l'acte de procédure en lui-même. L'irrégularité de forme : elle n'affecte pas le fond c'est-à-dire n'invalide pas l'acte...

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04 août 2009

La détermination de la matière litigieuse

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit judiciaire privé niveau Licence sur la détermination de la matière litigieuse.

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04 août 2009

Les actes de procédure à caractère judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une demande subsidiaire au rejet de la demande principale. Par exemple à défaut de la destruction d'un ouvrage qui me cache la vue, si le juge n'ordonne pas la démolition, il peut m'accorder une demande subsidiaire. Le régime de la demande subsidiaire et de la demande accessoire n'est pas le...

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04 août 2009

Le rôle instrumental respectif des parties et du juge

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le caractère accusatoire se vérifie aussi bien quant à l'initiative de l'instance puisque ce sont les parties qui saisissent la juridiction et ce n'est ni le procureur, ni le parquet, ni le juge lui-même qui le fait. Dans le procès civil par opposition au procès pénal : les cas d'auto...

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04 août 2009

Droit judiciaire privé : l'assistance et la défaillance des parties

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'assistance comprend principalement la défense par les plaidoiries ou par les conclusions écrites. Il y a aussi le conseil dans l'assistance càd l'avocat conseille sur la stratégie procédurale. Il ne peut pas prendre d'initiative. Arrêt 13 février 2003 : la CEDH a rappelé que l'assistance...

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04 août 2009

Les sources supra législatives

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les textes européens ou communautaires qui sont applicables directement ou indirectement par voie de directives sont supérieurs à la loi mais pas à la Constitution. En quoi la Constitution intéresse le DJP ? La Constitution intéresse la procédure civile en tant que ses articles 34 et 37 qui...

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04 août 2009

La fiducie et le droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

François-Xavier Lucas et Marc Senechal ont pu écrire qu'« Entre la fiducie sûreté efficace mais qui ruine toute chance de redressement et la sauvegarde dont on attend qu'elle fasse des miracles, il va falloir choisir ». Cette déclaration pessimiste révèle l'opposition, la concurrence, qui...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 Mars 1996

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Douai. La Cour de cassation condamne les défendeurs c'est-à-dire Madame Cailleux Mansy et les 9 autres salariés de l'entreprise à l'exécution du précédent arrêt. La Cour de cassation les renvoie devant une cour d'appel...

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04 août 2009

Le secret et l'alerte du président du Tribunal de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'alerte est un dispositif inséré par la loi du 1er mars 1984. Malgré son innovation dans la gestion des difficultés d'une entreprise en amont d'une procédure collective, son efficacité restait remise en cause au début des années 1990. Ainsi la réforme du 10 juin 1994 renforça les pouvoirs...

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04 août 2009

L'ouverture des procédures collectives : les cas d'extension

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les procédures collectives sont applicables à...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2004 : les droit des sûretés

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juin 2004 est relatif au droit des sûretés, plus particulièrement à la mise en oeuvre de l'engagement de garantie autonome.

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04 août 2009

Le ad populum dans l'arrêt "Langstaff c. Bar of the Province of Quebec" (1916)

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Dans cette affaire les juges majoritaires utilisent l'appel à tous (Angleterre, France), à la tradition, pour démontrer que puisque depuis toujours les femmes n'ont pas été admises à l'étude du Barreau, si le législateur avait voulu les y autoriser il l'aurait prévu expressément dans la loi...

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04 août 2009

La propriété industrielle : définition, monopoles d'exploitation, etc.

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Un individu mal intentionné pourrait copier une marque, une invention qui existe déjà afin de faire du profit. Afin que les producteurs et les inventeurs soient protégés, le droit a mis en place un ensemble de règles dans le Code de la propriété industrielle. Ces règles sont plus difficiles à...

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03 août 2009

Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce de 1996 ( loi n° 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un...

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03 août 2009

Les modalités de l'obligation en tant que garantie de paiement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait juridique. Néanmoins, toutes les obligations peuvent être...

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03 août 2009

Le rôle des tribunaux dans la détermination de ce qui est vrai

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Notre système judiciaire est souvent aussi appelé « système de justice », ce qui laisse entendre, naturellement, que ce système vise à faire justice dans nos sociétés. On peut facilement être portés à croire que la justice ne peut être atteinte que par le triomphe de la vérité....

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03 août 2009

Le positivisme de première génération

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le positivisme (juridique) de première génération est une théorie du droit axée sur ce qu'il conviendra d'appeler le « droit posé ». Découlant du postulat que le droit soit un système de gestion créé par les sociétés et n'ayant aucune existence à l'État de nature, le positivisme de...

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03 août 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2001 relatif au transfert de l'obligation et du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En jugeant que « la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas la décharge du débiteur originaire en l'absence de déclaration expresse de ce créancier », la Cour de cassation décide que le cédant, le maître de l'ouvrage...

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03 août 2009

La concurrence : concurrence déloyale et règles concernant le contrôle des concentrations

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les économies libérales reposent sur la confiance dans les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner qu'en situation de concurrence. Or le capitalisme comporte un paradoxe. La concurrence peut conduire à sa propre destruction. Les méthodes utilisées sont parfois condamnables...

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03 août 2009

Le rapport des libéralités en Droit des successions

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Pour être débiteur du rapport, il faut être héritier aba testa. D'ailleurs, l'article 848 du code civil indique que, pour être tenu du rapport, il faut être héritier au jour de la libéralité. Cela signifie, a contrario, que quelqu'un qui n'était pas héritier au jour de la libéralité, mais qui...

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03 août 2009

Les procédures collectives : le sort de l'entreprise

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Le plan de continuation et de sauvegarde se caractérise par le maintien de l'entreprise dans le patrimoine du DB. Etant précisé que lorsque le DB est une PM ce maintien n'exclut pas un changement de dirigeants sociaux voire un changement d'associés ou d'actionnaires principaux. On parle parfois...

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03 août 2009

Les procédures collectives : introduction

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Les PC collectives appartiennent à ceux que certains appellent le droit du paiement. Ce droit recouvre les procédures individuelles et les PC, judiciaires ou amiables, qui tendent à épurer le passif de la personne physique ou de la PM lorsque ces personnes se trouvent incapables d'y faire face.

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03 août 2009

Droit des biens : la notion d'usufruit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'usufruit est l'un des 3 grands types de droit réels visés par l'article 543 du Code civil. C'est l'un des droits de jouissance d'un bien les plus élaborés. Définition légale de l'usufruit formulée à l'art 578 du Code civil : « droit de jouir des choses dont un autre a la...

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03 août 2009

Le Parlement : statut et prérogatives

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Parlement bicaméral, composé de 2 chambres : AN et Sénat art 24C. Ce bicamérisme, le constituant de 1946 avait voulu le remettre en cause puisque le projet était monocaméral. Echec du monocamérisme de 1946. La Constitution de 1946 met en place un bicaméralisme inégalitaire. Fort...

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03 août 2009

Théorie du droit : l'opposition entre régime présidentiel et régime parlementaire

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La première qualité est que les classes s'opposent trait par trait. Si on a pris pour critère de l'opposition une certaine propriété, l'une des classes doit être définies par cette propriété et l'autre par la propriété contraire. Un régime parlementaire doit être non présidentiel et un régime...

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03 août 2009

Théorie du droit : le régime d'assemblée et la classification du régime politique

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'idée de confier à l'assemblée élue des pouvoirs très importants est une vieille idée, une idée des plus démocrates des révolutionnaires. Sous l'influence de Rousseau, ils considéraient que le pouvoir législatif devrait être remis à l'assemblée par le peuple (...)

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03 août 2009

Théorie du droit : l'Etat de droit impossible

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Idée que l'Etat serait soumis au droit. Dans un tel système, les hommes seraient soumis à des lois extérieures à eux donc ils seraient libres. Possible que si les lois ne sont pas l'expression de la volonté des gouvernants mais que eux-mêmes sont subordonnés. Suppose un droit qui ne soit pas...

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02 août 2009

Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à l'agent...

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02 août 2009

Le droit à la santé et les droits des personnes malades

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Droit spécifique : - Le respect de la dignité du malade implique de tenir compte de son état particulier (le distinguant des personnes saines) - Néanmoins, la personne malade ne doit pas être infantilisée, ni chosifiée. Ce principe s'applique à tout l'entourage du malade (équipe...