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Dissertation en Droit autres branches 661 à 690

1792 résultats

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06 août 2009

La fausse analogie dans Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Présentation de Droit québécois niveau Licence sur un extrait de l'arrêt "Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197." dans lequel un des acteurs a usé d'un sophisme ou d'un paralogisme, en l'occurrence la fausse analogie.

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06 août 2009

Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple d'introduction

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La summa divisio en droit des sûretés repose sur la distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Celle-ci a posé à la jurisprudence le problème de la nature du cautionnement dit réel. En effet, le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la dette d'un tiers...

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06 août 2009

Commentaire d'arrêt du 29 mai 2008 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

De nombreux litiges naissent à l'occasion de transactions commerciales, notamment lorsque les parties n'exécutent pas leurs engagements comme l'illustre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 mai 2008.Une SARL (société à responsabilité limitée) forme une demande en paiement...

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05 août 2009

Histoire du Droit de l'urbanisme

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser l'extérieur de la ville...

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05 août 2009

Le rôle de la doctrine dans la formation du droit musulman

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Avec 1 à 1,8 milliard de fidèles, dont vraisemblablement environ 5 millions en France (8%), l'Islam nous est plus ou moins familier en tant que religion fondée sur la Révélation d'Allah au prophète Mahomet. Sur une vingtaine d'années s'effectua (à partir de 610) une sorte de « dictée surnaturelle...

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05 août 2009

La responsabilité : personnes physiques et personnes morales

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Un grand débat a divisé les pénalistes et continue à les diviser : le droit pénal est-t-il un droit de l'acte ou un droit de l'auteur ? Le droit pénal issu du nouveau Code Pénal est un ensemble de règles plutôt axées sur l'auteur. D'abord, l'article 121-1 pose un principe sur lequel on est...

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05 août 2009

La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou le président du...

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04 août 2009

L'administration de la preuve - publié le 04/08/2009

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il y a la preuve au regard des règles du Code civil. On la définit comme la démonstration empirique de l'existence d'un fait. Dans la doctrine moderne, un auteur affirme qu'en réalité la preuve selon la doctrine classique repose sur une illusion. La preuve empirique est une illusion.La preuve...

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04 août 2009

L'immutabilité et l'indisponibilité du litige

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Il a été déjà connu du droit romain. Cette règle interdit de changer les parties qui ont entrepris le procès et l'objet du litige ne peut être modifié dès lors que l'objet du litige a été délimité par les demandes incidentes, par les conclusions... Ce qui est interdit est d'émettre en cours de...

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04 août 2009

Les actes de procédure au sens formel

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres relatent des faits, d'autres sont...

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04 août 2009

La sanction de l'inobservation des règles de procédure

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La distinction entre l'irrégularité de forme et l'irrégularité de fonds est une distinction assez confuse.L'irrégularité de fond : c'est la règle qui invalide l'acte de procédure en lui-même.L'irrégularité de forme : elle n'affecte pas le fond c'est-à-dire n'invalide pas l'acte dans son entier....

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04 août 2009

La détermination de la matière litigieuse

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit judiciaire privé niveau Licence sur la détermination de la matière litigieuse.

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04 août 2009

Les actes de procédure à caractère judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une demande subsidiaire au rejet de la demande principale. Par exemple à défaut de la destruction d'un ouvrage qui me cache la vue, si le juge n'ordonne pas la démolition, il peut m'accorder une demande subsidiaire.Le régime de la demande subsidiaire et de la demande accessoire n'est pas le même....

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04 août 2009

Le rôle instrumental respectif des parties et du juge

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le caractère accusatoire se vérifie aussi bien quant à l'initiative de l'instance puisque ce sont les parties qui saisissent la juridiction et ce n'est ni le procureur, ni le parquet, ni le juge lui-même qui le fait.Dans le procès civil par opposition au procès pénal : les cas d'auto saisine...

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04 août 2009

Droit judiciaire privé : l'assistance et la défaillance des parties

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'assistance comprend principalement la défense par les plaidoiries ou par les conclusions écrites.Il y a aussi le conseil dans l'assistance càd l'avocat conseille sur la stratégie procédurale. Il ne peut pas prendre d'initiative. Arrêt 13 février 2003 : la CEDH a rappelé que l'assistance n'est...

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04 août 2009

Les sources supra législatives

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les textes européens ou communautaires qui sont applicables directement ou indirectement par voie de directives sont supérieurs à la loi mais pas à la Constitution.En quoi la Constitution intéresse le DJP ?La Constitution intéresse la procédure civile en tant que ses articles 34 et 37 qui fixent...

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04 août 2009

La fiducie et le droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

François-Xavier Lucas et Marc Senechal ont pu écrire qu'« Entre la fiducie sûreté efficace mais qui ruine toute chance de redressement et la sauvegarde dont on attend qu'elle fasse des miracles, il va falloir choisir ». Cette déclaration pessimiste révèle l'opposition, la concurrence, qui a pu se...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 Mars 1996

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Douai. La Cour de cassation condamne les défendeurs c'est-à-dire Madame Cailleux Mansy et les 9 autres salariés de l'entreprise à l'exécution du précédent arrêt. La Cour de cassation les renvoie devant une cour d'appel...

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04 août 2009

Le secret et l'alerte du président du Tribunal de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'alerte est un dispositif inséré par la loi du 1er mars 1984. Malgré son innovation dans la gestion des difficultés d'une entreprise en amont d'une procédure collective, son efficacité restait remise en cause au début des années 1990. Ainsi la réforme du 10 juin 1994 renforça les pouvoirs...

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04 août 2009

L'ouverture des procédures collectives : les cas d'extension

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les procédures collectives sont applicables à...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2004 : les droit des sûretés

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juin 2004 est relatif au droit des sûretés, plus particulièrement à la mise en oeuvre de l'engagement de garantie autonome.

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04 août 2009

Le ad populum dans l'arrêt "Langstaff c. Bar of the Province of Quebec" (1916)

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Dans cette affaire les juges majoritaires utilisent l'appel à tous (Angleterre, France), à la tradition, pour démontrer que puisque depuis toujours les femmes n'ont pas été admises à l'étude du Barreau, si le législateur avait voulu les y autoriser il l'aurait prévu expressément dans la loi (...)

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04 août 2009

La propriété industrielle : définition, monopoles d'exploitation, etc.

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Un individu mal intentionné pourrait copier une marque, une invention qui existe déjà afin de faire du profit.Afin que les producteurs et les inventeurs soient protégés, le droit a mis en place un ensemble de règles dans le Code de la propriété industrielle. Ces règles sont plus difficiles à...

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03 août 2009

Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce de 1996 ( loi n 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un ensemble de...

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03 août 2009

Les modalités de l'obligation en tant que garantie de paiement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait juridique. Néanmoins, toutes les obligations peuvent être...

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03 août 2009

Le rôle des tribunaux dans la détermination de ce qui est vrai

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Notre système judiciaire est souvent aussi appelé « système de justice », ce qui laisse entendre, naturellement, que ce système vise à faire justice dans nos sociétés. On peut facilement être portés à croire que la justice ne peut être atteinte que par le triomphe de la vérité. Plusieurs...

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03 août 2009

Le positivisme de première génération

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le positivisme (juridique) de première génération est une théorie du droit axée sur ce qu'il conviendra d'appeler le « droit posé ». Découlant du postulat que le droit soit un système de gestion créé par les sociétés et n'ayant aucune existence à l'État de nature, le positivisme de première...

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03 août 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2001 relatif au transfert de l'obligation et du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En jugeant que « la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas la décharge du débiteur originaire en l'absence de déclaration expresse de ce créancier », la Cour de cassation décide que le cédant, le maître de l'ouvrage substituant, reste...

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03 août 2009

La concurrence : concurrence déloyale et règles concernant le contrôle des concentrations

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les économies libérales reposent sur la confiance dans les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner qu'en situation de concurrence. Or le capitalisme comporte un paradoxe. La concurrence peut conduire à sa propre destruction. Les méthodes utilisées sont parfois condamnables...

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03 août 2009

Le rapport des libéralités en Droit des successions

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Pour être débiteur du rapport, il faut être héritier aba testa. D'ailleurs, l'article 848 du code civil indique que, pour être tenu du rapport, il faut être héritier au jour de la libéralité. Cela signifie, a contrario, que quelqu'un qui n'était pas héritier au jour de la libéralité, mais qui...