Pour vous aider avec votre mémoire, nous mettons ici à votre disposition cinq sujets sur ce thème avec, pour chaque sujet, une problématique possible, un éventuel plan de développement et les notions que nous vous conseillons d’aborder.
Sujet 1 – Durcissement des peines pénales en 2025
Problématique du mémoire
Les durcissements des peines prévues dans le projet de loi SURE de 2025 s’apparentent-ils plutôt qu’à une mesure symbolique et électoraliste, ou bien à une mesure réellement efficace permettant de lutter contre la criminalité ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans l’introduction, présentez la proposition de loi SURE faite en 2025, avant d’annoncer votre problématique et votre plan, ainsi que vos premières hypothèses.
Dans une première partie, présentez les articles de la loi SURE qui durciraient les peines pénales et qui assureraient leur réelle exécution. Évoquez notamment la limitation du sursis et des dispenses et des ajournements de peines, l’élargissement du recours à la détention provisoire ainsi que l’instauration des peines plancher. Ensuite, mettez en lumière le problème de non-exécution des peines en fournissant des statistiques et expliquez que cette loi aurait pour vocation notamment de résoudre ce problème.
Dans une seconde partie, vous mettrez cette fois-ci en lumière le fait que cette loi ne prévoit pas réellement une augmentation de la durée d’emprisonnement pour des actes criminels, ce qui en limiterait l’efficacité. Vous ferez ainsi une comparaison avec les systèmes juridiques d’autres pays, où les peines et les conditions de détentions sont plus sévères qu’en France, et où la criminalité est par conséquent moins élevée.
Dans la conclusion, répondez à la problématique en donnant votre propre avis sur le sujet, et en confirmant ou en infirmant ainsi vos hypothèses initiales. Ouvrez éventuellement sur une réflexion ultérieure avec vos propres propositions de mesures et de sanctions pénales qui permettraient de lutter plus efficacement contre la criminalité.
Sujet 2 – Le plaider-coupable
Problématique du mémoire
La possibilité du plaider-coupable, prévue dans le projet de loi SURE présenté en 2025, est-elle une mesure efficace pour obtenir des aveux en cas de culpabilité, ou bien une mesure dangereuse pouvant faire avouer des actes plus graves que ceux réellement commis, voire des actes jamais commis ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans l’introduction, vous présenterez l’article 9 de la loi SURE, qui instaurerait en effet une diminution de la peine en échange d’un aveu de culpabilité, visant à la fois à désengorger les prisons et à simplifier et écourter les enquêtes, avant d’annoncer la problématique, le plan et les hypothèses initiales.
Dans une première partie, vous présenterez l’appréhension existante quant à d’éventuels aveux d’actes plus graves que ceux réellement commis, voire d’actes jamais commis, qui seraient faits par les accusés afin d’éviter une peine plus lourde. Vous ferez alors un état des lieux sur les débats actuels, chez les magistrats, au sein de la classe politique française ou encore au sein de celle de l’UE.
Dans une seconde partie, vous opposerez à la première partie, notamment le droit à la défense pour tout accusé, et expliquerez le rôle de l’avocat de la défense, qui est y compris celui d’expliquer à l’accusé ses droits et de le défendre contre l’auto-calomnie lorsqu’elle est faite. Vous montrerez ainsi que le fondement de l’appréhension évoquée dans la première partie reste à relativiser.
Dans la conclusion, vous répondrez à la problématique, infirmerez ou confirmerez les hypothèses initiales et ouvrirez éventuellement sur vos prévisions quant à l’adoption prochaine ou non de cet article de la loi SURE.
Sujet 3 – La responsabilité pénale des mineurs
Problématique du mémoire
La loi Attal du 23 juin 2025 est-elle une mesure réellement efficace pour lutter contre la délinquance des mineurs ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, présentez la loi Attal et les articles qui en ont été retenus, notamment ceux sur le renforcement de la responsabilité pénale des parents. Présentez ensuite les statistiques sur la délinquance des mineurs et les défauts de l’exercice de l’autorité parentale dont cette délinquance résulte, pour mettre en lumière l’ampleur du problème à résoudre.
Dans une seconde partie, expliquez que d’une part, une partie du contenu de la loi a été retoquée par le Conseil constitutionnel, notamment celle visant à déroger à l’âge de la majorité pénale, car jugé non conforme à la Constitution ; ce qui en atténue les effets. Et que d’autre part, le contrôle parental peut difficilement être autosuffisant pour pallier certains actes de délinquance des mineurs, ce qui atténue là aussi les effets de la mesure sur la délinquance des mineurs.
Dans la conclusion, déduisez de votre développement la réponse à la problématique, et complétez-la avec vos propres propositions qui permettraient, selon vous, de lutter davantage contre la délinquance des mineurs.
Sujet 4 – Émeutes et violences urbaines
Problématique du mémoire
Interdiction de la presse au sein des émeutes prévue par le Schéma national des violences urbaines de 2025 : s’agit-il d’une mesure efficace, ou bien d’une privation inutile de liberté et de transparence ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, présentez le Schéma national des violences urbaines à son tour présenté par le ministère de l’Intérieur en 2025, qui prévoit notamment l’interdiction de la présence de la presse au cœur des émeutes lorsqu’elles subviennent en manifestation, initiative prise suite à des émeutes massives récentes. Rappelez alors la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont le principe autoriserait pourtant, à première vue, leur couverture médiatique.
Dans une seconde partie, expliquez que, pour les auteurs des émeutes, l’objectif est justement d’être couverts médiatiquement, sans quoi les émeutes perdent leur intérêt. Rappelez aussi que, selon le Conseil constitutionnel, la liberté de la presse peut avoir des limites si elles sont posées dans une poursuite d’un objectif relatif à l’intérêt public, dont la sécurité et l’ordre public font en effet partie.
Dans la conclusion, déduisez donc qu’il s’agit alors d’une mesure qui vise à éradiquer ou à atténuer les motivations des émeutes, ce qui répond à un enjeu d’intérêt commun. Approfondissez éventuellement avec vos propres propositions pour lutter davantage contre ce phénomène.
Sujet 5 – Réforme du 13 juin 2025 contre le narcotrafic
Problématique du mémoire
Pourquoi peut-on dire que la réforme du 13 juin 2025 contre le narcotrafic constitue un changement structurel permettant de lutter contre le deal de drogue ?
Suggestion de plan de mémoire et de notions à aborder
Dans une première partie, évoquez la création de nouvelles institutions prévues par la réforme : un parquet à part pour les affaires de la criminalité organisée, qui devient ainsi autonome ; des quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans certaines prisons… Expliquez ainsi en détail ces changements structurels, leur contenu et leurs vocations respectives.
Dans une seconde partie, expliquez cette fois-ci les nouvelles obligations relatives aux commerces, aux commerçants ou encore aux établissements bancaires — même lorsque ces derniers ne sont pas directement impliqués — qui visent à faciliter le contrôle et les enquêtes.
Dans la conclusion, répondez à la problématique en synthétisant votre développement, et en montrant ainsi qu’il s’agit bien d’un changement structurel, et non un « simple » durcissement des peines. Pour aller plus loin, vous pouvez éventuellement émettre quelques propositions personnelles pour rendre la lutte contre le narcotrafic plus efficace.
Références
ATTIA-CANONE, Catherine. (2025, 4 septembre). « Violences urbaines » : en douce, le ministère de l’Intérieur interdit les journalistes en manifestation. L’Humanité. Consulté le 30/03/2026 sur : humanite.fr
LARTIGUE, Miren. (s. d.). Réforme de la justice pénale : Gérald Darmanin dévoile les grandes lignes de son projet de loi « SURE ». Gazette du Palais. Consulté le 30/03/2026 sur : gazette-du-palais.fr
MINIER, Antoine. (2025, 19 août ; mise à jour 2026, 9 février). Loi contre le narcotrafic : ce que change la réforme du 13 juin 2025. Consulté le 30/03/2026 sur : minier-avocat-carpentras.fr
Ministère de la Culture. (s. d.). La liberté de la presse. Consulté le 30/03/2026 sur : culture.gouv.fr
SCHOETTL, Jean-Éric. (2025, 26 juin). Justice pénale des mineurs : la décision du 19 juin 2025, une porte de sortie pour le législateur ? Le club des juristes. Consulté le 30/03/2026 sur : leclubdesjuristes.com
Vie Publique. (2025, 24 juin). Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Consulté le 30/03/2026 sur : vie-publique.fr
