Qu'est-ce exactement que cette proposition de loi ?
C’est en date du 18 mars 2026, à l’occasion du Conseil des ministres, que le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a présenté son projet de loi sur la justice criminelle. Celui-ci comprend une mesure qui devrait permettre la mise en place d’une procédure dite de « plaider-coupable » en matière criminelle, comme cela existe déjà en matière délictuelle.
Gérald Darmanin a considéré que la justice criminelle n’est pas rendue « dans des délais raisonnables ». Pour illustrer ses propos, le ministre de la Justice rappelle, entre autres, qu’aujourd’hui ce sont « 6 000 affaires en stock en attente d’audience ». Ce chiffre signifie qu’il n’existe pas encore de dates de procès pour ces mêmes affaires. Au-delà de ce constat, ce chiffre signifie également qu’entre 20 et 30 000 victimes n’ont pas encore été en mesure d’obtenir réparation de leurs dommages, et que nombre de personnes poursuivies sont actuellement incarcérées en détention provisoire.
La nécessaire réorganisation de la justice criminelle française
Gérald Darmanin a fait le constat que la justice criminelle française se devait d’être réorganisée compte tenu des délais qui se sont considérablement rallongés, par exemple en matière de viol en première instance (le temps d’attente pour obtenir un jugement dans cette matière est de 6 ans en moyenne). Au-delà de ces délais qui s’allongent, cette réorganisation de la justice se fonde aussi sur ce qu’il appelle les « phénomènes de société qui expliquent cette augmentation de stock criminelle ».
Le ministre de la Justice a déclaré que cette procédure du « plaider-coupable criminel », également appelée la « procédure de jugement des crimes reconnus », doit résulter sur une accélération de traitement des dossiers. Cette procédure existe déjà sur le plan délictuel, mais ici, sur le plan criminel, elle ne pourra être appliquée que dans un cas d’espèce où il existe un seul auteur d’infraction(s), et que les faits qui lui sont reprochés soient entièrement reconnus par ce dernier. Il conviendra également que la victime ne s’oppose pas à cette procédure, et que le parquet donne son accord préalable. Retenons qu’au sens de cette proposition, la procédure pourra intervenir uniquement à l’issue de la période d’instruction.
Le ministère de la Justice indique, à ce sujet, que cette procédure spécifique, si elle est mise en place, pourrait concerner entre 10 et 15% des dossiers connus par la justice en matière criminelle ; le but sera alors de réduire le temps d’attente entre la fin de l’instruction et le début du procès à plus ou moins 6 mois.
Un projet de loi qui inquiète les avocats
Ce projet de loi inquiète nombre d’avocats, notamment une grande majorité des avocats parisiens qui ont déclaré être opposés à cette mesure proposée : à l’appui de leur critique, les avocats considèrent que la mesure du « plaider-coupable criminel » serait de nature à « porter une atteinte grave au droit à un procès équitable ainsi qu’aux droits des victimes ».
Au titre des critiques également formulées à l’endroit de cette proposition de nouvelle mesure, Louis Degos, bâtonnier de Paris, a vivement critiqué la façon de voir les choses du Garde des Sceaux en déclarant que « la résorption des stocks d’affaires » soit malheureusement reportée sur la défense, tandis que le problème se trouve ailleurs, c’est-à-dire dans un manque criant de moyens au bénéfice de la justice.
Dans tous les cas, le Garde des Sceaux a rappelé que le projet de loi avait été validé par le Conseil d’État quant à la constitutionnalité du texte qui lui avait été transmis.
Quelles sont les prochaines étapes que connaitra ce projet de loi ?
Ce texte présenté en milieu de semaine en Conseil des ministres va être examiné par les sénateurs au mois d’avril avant d’être connu par les députés en juin. Le gouvernement espère que le vote final de ce projet de loi interviendra dans le courant du mois de juillet de cette année.
Le Garde des Sceaux se veut relativement rassurant quant à l’issue que ce texte connaitra au Sénat, qui est, pour rappel, principalement de droite. Concernant l’issue à l’Assemblée nationale, certainement plus incertaine compte tenu de sa composition très éclatée entre différents groupes et partis politiques, Gérald Darmanin a cependant indiqué qu’il discutera avec le groupe socialiste dans les suites de rencontres qui ont déjà été entreprises à cet égard. Affaire à suivre donc !
Références
