Les traités

Extraits

[...] Si la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît que la France ne nie pas le lien de filiation avec le père génétique et la mère d'intention, elle refuse en droit interne de reconnaître ce lien. La Cour européenne des droits de l'Homme condamne donc cette « contradiction » qui porte atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la CEDH. Comment sont sanctionnées les violations de la Convention européenne des droits de l'Homme par les États signataires ? Ces sanctions vous paraissent-elles efficaces ? [...]

[...] Ces sanctions peuvent paraître inefficaces dans certaines situations. Il existe d'ailleurs plusieurs exemples d'États signataires ayant violé la CEDH et s'étant affranchi des menaces de sanctions. Par exemple, en Hongrie, après son élection, Orban a engagé une révision constitutionnelle abaissant la limite d'âge des juges de 70 à 62 ans avec la volonté délibérée de mettre fin aux fonctions du président de la Cour suprême de Hongrie. Saisie par le président de la Cour suprême de Hongrie, la CEDH a également condamné la Hongrie pour manquement à l'obligation d'indépendance et d'impartialité de la justice (CEDH juin 2016, Baka Hongrie). [...]

[...] La Cour de Cassation précise d'ailleurs qu'une telle décision n'est en rien contraire, ni ne porte atteinte au « droit au respect de la vie de privée et familiale » garanti par l'article 8 de la CEDH et à « l'intérêt supérieur de l'enfant » garanti par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Sur quel principe la Cour européenne des droits de l'Homme s'est-elle appuyée pour condamner la France dans son arrêt du 26 juin 2014 ? Expliquez pourquoi ? La Cour suprême de Californie a jugé le 14 juillet 2000 qu'un enfant mis au monde par une mère porteuse aurait pour père son « père génétique » et pour mère non pas la « mère porteuse » mais la mère d'intention (femme du père génétique). [...]

[...] A la CEDH, chacun des 47 États a un juge. Contrairement au droit de l'Union, la Cour est accessible à tous les citoyens après épuisement des voies de recours interne. Cela justifie la différence importante dans le nombre d'affaires puisqu'elle connaît de plus de 65000 affaires par an. Plus nombreux, les arrêts ont une portée beaucoup moins importante que pour les arrêts de la CJUE. S'ils sont obligatoires et déclaratoires, il appartient à l'État condamné de déterminer les moyens de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe (CEDH juin 1979, Marckx ; CE octobre 2012, Baumet). [...]

[...] Par exemple, sur le sujet du droit de vote des prisonniers, la CEDH a condamné le Royaume-Uni en puis 2015 (CEDH octobre 2005, Hirst Royaume-Uni ; 23 novembre 2010, Greens et MT c. Royaume-Uni ; 10 février 2015, Mc Hugh et autres Royaume-Uni). Pour autant, le Parlement britannique refuse de bouger sur ce point, et s'affranchit donc totalement de la jurisprudence de la CEDH. Autre exemple en France, sur la nationalité des enfants nés d'une GPA pratiquée à l'étranger - si juridictions nationales ont suivi la position de la CEDH, il reste un débat politique sur le sujet. [...]