Définition des mots du droit

Extraits

[...] Cet individu envisage ainsi de saisir un tribunal pour ensuite lui soumettre sa prétention. Avant la saisine du juge, on parle d'un simple différend ou d'un conflit de prétentions. C'est un synonyme de procès. Par exemple, une enquête a été ouverte après que Bernard Tapie a bénéficié d'un arbitrage qui lui a accordé 403 millions d'euros en 2008, en règlement de son litige avec le Crédit Lyonnais. - Contentieux : Le terme contentieux peut-être à la fois un substantif ou un adjectif. [...]

[...] On parle par exemple de contentieux pénal, privé, fiscal ou administratif, etc. On parle aussi d'un contentieux des loyers, de la sécurité sociale, de la responsabilité, des transports, etc. Comme adjectif, est contentieux ce qui fait l'objet d'un litige juridique. Par exemple, la Révolution française a conservé le principe de la justice retenue en matière de contentieux administratif. - Action : Dans une acception large, l'action ou « droit d'action » est le droit d'aller devant un juge pour obtenir le respect de ses droits subjectifs. [...]

[...] Dans son procès pour fraude fiscale et blanchiment, Patrick Balkany a été représenté par l'avocat Eric Dupond-Moretti. - « Autorité de la chose jugée » : « L'autorité de la chose jugée » est un principe général de droit. Elle désigne l'autorité qui est attachée à un « acte juridictionnel » qui entraîne l'interdiction de la contestation autrement que par les « voies de recours légalement ouvertes ». Il y a « autorité de la chose jugée » lorsque la demande est identique, portée par les mêmes parties et sur les mêmes motifs. [...]

[...] Par exemple, la Cour de Cassation examinera le pourvoi en cassation de Total dans l'affaire AZF le 7 novembre 2019. - Saisine : Action par laquelle un justiciable porte son différend judiciaire dans une juridiction qui va ensuite en étudier le caractère recevable et le fond de ses « prétentions ». En matière civile, la saisine se fait lorsque le justiciable dépose au greffe une copie de l'assignation ou une requête conjointe, ou une requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. En droit administratif, la saisine du juge administratif est réalisée par le dépôt au greffe de la requête introductive d'instance. [...]