Bioéthique, enfant à naître, Code pénal, Code civil, droits de l'enfant, droit romain, article 223-10 du Code pénal, article 221-6 du Code pénal, homicide, article 1240 du Code civil, UNAPEI Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés, Code de la santé publique, principe de non-patrimonialité du corps humain, santé, respect de l'autonomie, loi n° 2004-800 du 6 août 2004, préambule de la Constitution de 1946, article 16 du Code civil, discrimination de genre, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, GPA Gestation pour Autrui, PMA Procréation Médicalement Assistée, famille homoparentale, Loi bioéthique, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, arrêt Perruche, loi Kouchner, personnalité juridique d'un foetus, lien de causalité, autonomie de la volonté, statut de l'embryon
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de procréation, allant de la procréation médicalement assistée à la gestation pour autrui, sans oublier la non-procréation. Face à ces évolutions, la question des droits de l'enfant à naître se pose avec acuité. Le droit français reconnaît l'importance de la protection de l'enfant à naître, qui est considéré comme un être humain en développement, la protection juridique de l'enfant à naître a donc beaucoup progressé ces dernières années. Cependant, cette protection n'est pas sans limite et, face aux nombreux intérêts en jeu, il est légitime de se demander si l'enfant à naître bénéficie d'une protection suffisante dans l'état actuel du droit français. La question de savoir comment protéger les intérêts de l'enfant à naître tout en garantissant les droits et les libertés des parents et des tiers impliqués est complexe et délicate, mais nous allons voir dans ce travail qu'un certain équilibre a quand même pu être trouvé. Ainsi, le droit français assure une protection juridique assez étendue pour l'enfant à naître (I), tout en tenant compte des choix de reproduction des parents (II).
[...] Cette interdiction vise à prévenir toute tentative de manipulation génétique qui pourrait avoir des conséquences imprévues et potentiellement dangereuses pour l'enfant à naître. Les choix de la reproduction et l'enfant à naître Les perspectives d'avenir pour la conciliation des droits de l'enfant à naître avec la liberté de choix de la reproduction des parents sont complexes et soulèvent de nombreux défis. Les avancées technologiques, le choix de non-reproduction, et l'enfant à naître Le choix de la non-reproduction Le droit à l'avortement est sans doute la question éthique la plus ancienne s'agissant de l'enfant à naître. [...]
[...] L'article 16 du Code civil prévoit en effet que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ». L'embryon étant considéré comme un produit du corps humain, il est protégé par la loi. Sur le point de la responsabilité civile également, l'enfant à naître peut bénéficier d'une certaine protection. L'arrêt Perruche, en date du 17 novembre 2000, a ainsi posé le principe que l'enfant né handicapé avait le droit d'engager une action en responsabilité contre les médecins qui avaient commis une faute ayant entraîné le handicap. [...]
[...] Et cela sur la base de l'article 1240 du Code civil. Cette protection n'est cependant pas sans limites : l'arrêt Perruche a suscité une vive polémique et une contestation juridique importante, notamment en ce qui concerne le fait que la Cour ait établi un lien de causalité (condition sine qua non de la réparation) entre le handicap résultant de la rubéole (le préjudice) et les manquements du médecin et du laboratoire d'analyse (la faute). Ce qui, dans l'absolu, n'était pas vrai, puisque la rubéole, source du handicap de l'enfant, n'était pas le résultat d'une faute médicale, mais lui a été transmise par la mère. [...]
[...] Cela soulève des questions sur la notion de perfection et sur la façon dont la société pourrait traiter ceux qui ne répondent pas à ces normes. Cette question a d'ailleurs été beaucoup soulevée dans la tempête post-Perruche : sur la question de savoir si le handicap de l'enfant pouvait justifier une indemnisation et sur les répercussions d'une telle indemnisation, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'était d'ailleurs exprimé ainsi : « La reconnaissance d'un droit de l'enfant à ne pas naître dans certaines conditions apparaîtrait hautement discutable sur le plan du droit, inutile pour assurer l'avenir matériel des personnes souffrant de handicaps congénitaux et redoutables sur le plan éthique. [...]
[...] En effet, pour qu'il y ait homicide, il faudrait déjà une personne vivante. Pour que le fœtus in utero soit considéré comme « autrui », il aurait fallu qu'il ait eu, même le temps de quelques secondes, une existence autonome en dehors de celle de sa mère (qu'il ait respiré donc). Il ne peut donc y avoir « d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré » (Cass., ass. Plénière juin 2001, JCP 2001 II 10 569, note M-L Rassat, concl. J. Sainte-Rose et rapp. P. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture