Doc du juriste

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503 résultats

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09 mai 2010

Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

La question de l'aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir, ou bien...

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09 mai 2010

Edvige, un cas de fichage pas aussi isolé qu'il n'y paraît

Étude de cas de 5 pages - Libertés publiques

En France, un individu serait recensé dans environ 45 fichiers allant du fichier militaire au fichier détenu par des personnes privées à des fins commerciales en passant par ceux de l'administration. Le problème qui se pose est que bien souvent le fichage peut avoir lieu de manière totalement...

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09 mai 2010

De Edvige à Edvirsp

Étude de cas de 4 pages - Libertés publiques

Le fichier Edvige s'inscrit dans la continuité des politiques menées depuis une décennie par les différents pouvoirs exécutifs en place. En effet, cette politique basée sur la sécurité -certains diront la peur- trouve son apogée dans ce dossier fort en retentissement. En outre, cet aspect de la...

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08 mai 2010

La protection contre les discriminations en général et particulièrement raciales

Cours de 10 pages - Libertés publiques

Le racisme consiste en une théorie fondée sur un préjugé selon laquelle il existerait des races humaines qui présenteraient des différences biologiques justifiant des rapports de domination entre elles et des comportements de rejet ou d'agression. Le racisme consiste en la haine d'un de ces...

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08 mai 2010

La liberté d'opinion et la liberté d'expression en droit français et européen

Cours de 5 pages - Libertés publiques

La liberté d'opinion est celle qui permet à chaque individu d'adopter dans n'importe quel domaine, l'attitude intellectuelle de son choix. Il peut dire et croire ce qu'il pense vrai. On est ici dans le cadre de la pensée, ce qui implique le secret de celle-ci. La Déclaration des droits de l'homme...

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08 mai 2010

L'État et les sectes en France - la liberté de religion a-t-elle des limites ?

Dissertation de 2 pages - Libertés publiques

Le modèle français de laïcité est souvent présenté comme l'un des fondements de l'État français moderne; il est en effet l'aboutissement d'un processus de long terme qui marque encore aujourd'hui les rapports entre politique et religion. La révolution de 1789 écrit les prémices de cette laïcité...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l'avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...

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05 mai 2010

La charte de l'environnement et les droits fondamentaux

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Alors que la préservation de notre environnement actuel est devenue ces dernières années une des premières préoccupations non seulement des individus, mais aussi des États, la mise en place de normes visant à encadrer cette action s'est vite révélée indispensable. C'est dans cette optique que le...

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05 mai 2010

Le caractère absolu du principe de dignité de la personne humaine

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Le principe de dignité recouvre presque la totalité des questions de libertés fondamentales, elle est l'objectif donné aux autorités publiques qui doivent dès lors assurer et préserver ce principe. Lui reconnaitre cette valeur absolue revient à affirmer que le principe de dignité de la personne...

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05 mai 2010

La théorie marxiste des libertés et son paradoxe au plan des libertés publiques

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Les termes de "libertés publiques" et de "droits de l'Homme" sont aujourd'hui fréquemment utilisés dans le langage courant. Ils sont très souvent assimilés voir même confondus par certains, qu'ils soient simples citoyens ou même journalistes. Toutefois, ces deux notions sont loin d'être...

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05 mai 2010

Tribunal de grande instance de Paris, dix-septième chambre correctionnelle, 22 mars 2007 - la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions. Le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris va justement s'y trouver confronté. Il va devoir répondre à...

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02 mai 2010

La polémique liée à l'utilisation du Taser, nouvelle arme pour la police, est-elle justifiée ?

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le Taser, une nouvelle arme pour la police, une nouvelle manière d'arrêter un forcené sans avoir recours à l'arme à feu. Elle a vu le jour en 1974, c'est Jack Cover qui en a fabriqué le premier prototype avant de s'associer à Rick et Tim Smith et former la société Air Taser. ...

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28 avril 2010

Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - la constitutionnalité du projet de loi relatif à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « rétention de sûreté » vient donc en...

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26 avril 2010

Existe-t-il une hiérarchie entre les libertés ?

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

« Le premier des droits de l'homme, c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail » (Jean Jaurès). À travers cette citation, Jean Jaurès établit une hiérarchie entre les libertés puisqu'il marque la prédominance de...

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25 avril 2010

La liberté d'expression est-elle sans limites ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

La liberté d'expression est l'essence même de la démocratie, elle a par conséquent un caractère absolu : toute personne possède une liberté d'opinion et de croyance et elle ne doit pas en être inquiétée. Cependant, au-delà de cette liberté de penser qui reste intérieure toute personne a...

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24 avril 2010

La mise en place du dispositif anti-rumeurs

Cours de 3 pages - Libertés publiques

La rumeur est définie comme un « état provisoire de l'information, une information incertaine, déclarée plausible, non garantie », la rumeur est inhérente au fonctionnement des marchés financiers. C'est l'incertitude dont elle est porteuse, le dévoilement possible d'une réalité...

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16 avril 2010

Euthanasie - le droit de mourir

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le droit de mourir n'est pas un concept juridique et n'est pas consacré par le droit positif français, ainsi il faut procéder à la définition de la mort et de l'euthanasie qui sont étroitement liées avec le concept de droit de mourir. La mort signifie la cessation complète et définitive de la vie...

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14 avril 2010

L'atteinte à la vie privée

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

La vie privée comprend les activités de l'intimité qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui, et l'atteinte à la vie privée, ce sont les fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité dans la sphère privée. Quelles sont les protections de la vie...

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11 avril 2010

Les composantes de l'ordre public et les restrictions aux droits et libertés

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Le Conseil constitutionnel a fait de l'ordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. C'est aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au...

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07 avril 2010

Le droit des étrangers

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

En France, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire, mais aussi leur séjour et leur sortie du territoire. En effet, une fois entrés sur le territoire français, les étrangers sont soumis aux lois...

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02 avril 2010

Conseil d'État, 9 juillet 1997 - la liberté de la presse étrangère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Cet arrêt « Association Ekin » rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 9 juillet 1997, traite de la liberté de la presse étrangère. Le 28 avril 1988, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en...

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02 avril 2010

Conseil d'État, 8 décembre 1978 - les intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Libertés publiques

Le Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés, la Confédération Française Démocratique du Travail ainsi que la Confédération Générale du Travail, ont chacun déposé une requête tendant à l'annulation du décret du 10 novembre 1977 pris par le ministre du Travail et de la...

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01 avril 2010

Le droit au(x) droit(s)

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le "droit aux droits" est difficile à cerner. Il est nécessaire de définir les termes du sujet. La notion de "droits" renvoie à l'ensemble des droits subjectifs, eux-mêmes déterminés par le droit objectif. Ces droits correspondent à l'ensemble des droits dont une personne peut se prévaloir qu'ils...

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01 avril 2010

La notion de liberté fondamentale en droit interne

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Les libertés fondamentales sont invoquées dans une multiplicité de discours, aussi bien philosophiques, que politiques et théologiques et notamment dans le discours juridique ; ce dernier discours qui l'utilise souvent comme celle de » liberté publique » portant ainsi la...

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01 avril 2010

Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Libertés publiques

Il s'agit d'un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l'atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle Adjani avec le...

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30 Mars 2010

Les libertés fondamentales pendant les guerres

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu. Elles comprennent les droits de l'homme, les libertés publiques, mais aussi de nouveaux droits comme les garanties procédurales. Le concept de liberté fondamentale est...

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30 Mars 2010

Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le principe de laïcité, du terme grec « laos » le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de...

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27 Mars 2010

La protection juridique du respect de la dignité humaine

Dissertation de 1 pages - Libertés publiques

Si la notion de dignité humaine est théorisée à l'époque des Lumières par le philosophe allemand Emmanuel Kant, ce n'est qu'après 1945 et en réaction au nazisme que la société internationale a jugé nécessaire d'affirmer et de garantir le principe. La personne humaine est une fin en soi, elle se...

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27 Mars 2010

Le droit au logement est-il un droit fondamental ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le Préambule de 1946 consacre le droit au logement. Depuis 1971, ce Préambule de la Constitution de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité français. Il est donc placé au sommet de la hiérarchie des normes au même titre que la Déclaration de 1789. Le droit au logement serait donc un droit...

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27 Mars 2010

Violation des droits fondamentaux et asile politique

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Au niveau international, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 prévoit le statut de réfugiés politiques et leur reconnaît un certain nombre de droits. Le droit français lui érige, sans y être contraint par le droit international, l'asile en droit de valeur constitutionnelle sur le fondement...