UEMOA Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine, libre-échange, institution internationale, OIG Organisation Intergouvernementale, union douanière, agent international, droit national, loi n°10-92 ADP du 15 décembre 1992
Cet examen corrigé comprend 14 questions/réponses sur les institutions internationales.
"Une union douanière est une association d'État qui dans leurs relations commerciales pratique la liberté du commerce c'est-à-dire que les marchandises originaires de ces États circulent librement du fait de l'abolition des droits de douane et des restrictions quantitatives."
[...] Ce sont les caractères de continuité et d'exclusivité de la fonction qui distinguent les fonctionnaires internationaux des agents internationaux qui peuvent intervenir à titre occasionnel. L'article 6 du traité de l'UEMOA traduit le principe de primauté du droit communautaire de l'UEMOA sur les droits nationaux. L'effet direct c'est l'aptitude du droit de l'OIG d'intégration à compléter le patrimoine juridique des particuliers en leur reconnaissant des droits subjectifs ou en mettant à leur charge des obligations tant dans leur rapport avec les autres que dans leur rapport avec l'État. [...]
[...] Le principe d'isomorphisme qui relève de la Real Politik qui cherche à éviter un décalage important entre le droit et la réalité en dépassant la fiction juridique de l'égalité des États à deux incidences fondamentales : - Sur la structure de l'OIG par l'existence d'un organe restreint. - Sur le mode de décision par recours à la pondération des voix. Les éléments de spécification qui différencie un organe principal d'un organe subsidiaire tiennent à la nature du droit par lequel ils sont créés. [...]
[...] Quels sont les éléments de spécifications qui différentient un organe principal d'un organe subsidiaire ? Les concepts du fonctionnaire international et d'agent international sont-ils interchangeables ? Quel est le principe que traduit l'article 06 de la traite de l'UEMOA ci-dessous ? « Les actes arrêtés par les organes de l'union pour la réalisation des objectifs du présent traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci, sont applicables dans chaque État membre nonobstant toute législation nationale contraire ou postérieure ». [...]
[...] 12) La différence entre une conférence diplomatique et une organisation internationale est marquée par la permanence qui fait de l'existence d'un organe permanent. 13). La transparence des OIG renvoie à l'idée que les OIG n'ont pas de pouvoirs de type gouvernemental mais seulement des compétences spécialisées et expresses mises en œuvre par des organes subordonnés. Par le concept de transparence des OIG, on entend nier aux OIG d'avoir des compétences implicites. 14) Le consensus est un système ou mode de décision sans vote ou le silence général témoigne de l'absence d'objections dirimantes de la part des États participants. [...]
[...] Qu'est-ce qui différencie une conférence diplomatique d'une organisation internationale ? Qu'entend-on par transparence des OIG ? Qu'est-ce que le consensus ? Proposition de réponses aux questions sur les institutions internationales Les organisations internationales présentent sept caractéristiques principales qui sont : Le caractère dérivé ou institué ; La base volontariste L'existence d'organes permanents Autonomie ; La fonction de coopération ; La non-territorialité ; Le but non lucratif. Du fait de la possession de la personnalité juridique aux OIG, ces dernières semaines voient reconnaître certaines capacités à savoir : La capacité de conclure des traités Le droit de légation (active et passive) ; Le droit de présenter des réclamations internationales, La capacité d'avoir un budget propre Le droit de bénéficier de privilèges et immunités ; Le pouvoir d'acquérir des biens et de passer des contrats. [...]
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