Conflit israélo-palestinien, responsabilité internationale, État Israëlien, État palestinien, fait internationalement illicite, TPO Territoire Palestinien Occupé, colonies israéliennes, déplacement de Palestiniens, blocus, Quatrième Convention de Genève, Gaza, personnes protégées, DIH droit international humanitaire, occupation illégale, annexion, violence, droit des réfugiés, DIDH Droit International des Droits de l'Homme, bande de Gaza, accords d'Abraham, résolution de conflit, obligations internationales, régime militaire, expansion illégale des colonies, indépendance de la Palestine, souveraineté palestinienne, OLP Organisation de la Libération de la Palestine
En tant que puissance occupante sur le territoire palestinien, Israël a l'obligation de protéger les Palestiniens qui y vivent, conformément à la Quatrième Convention de Genève (désormais CG IV), qui les désigne comme des personnes devant être, en tout temps, protégées contre tout acte de violence, menace ou insulte. Le principe fondateur de cette Quatrième Convention de Genève proclame « le respect de la personne humaine et l'inviolabilité des droits fondamentaux des individus, hommes et femmes », reflétant l'importance de l'obligation des États de respecter et de protéger les droits fondamentaux des individus.
Notre étude concerne la responsabilité pour fait internationalement illicite dans le conflit israélo-palestinien.
[...] Dans de nombreux cas, des incidents ont été documentés où les forces de sécurité israéliennes ont activement [assisté] les colons dans leurs attaques. Outre les violences physiques, les biens meubles et immeubles des Palestiniens - notamment leurs terres, leurs maisons, leurs cultures, leurs arbres et leurs véhicules - sont régulièrement la cible d'attaques de la part des colons, qui incluent incendies criminels, démolitions et actes de vandalisme. L'essor de ce phénomène résulte de la croissance inexorable de la population de colons en Cisjordanie, dont beaucoup adhèrent à des opinions religieuses et idéologiques radicales. [...]
[...] Malgré la rétrocession de Gaza et de certaines parties de la Cisjordanie aux Palestiniens, aucun accord final n'a encore été trouvé. Les principaux obstacles concernent le statut de Jérusalem, le sort des réfugiés palestiniens et de leurs descendants, les colonies juives et les attaques des groupes armés palestiniens. En 2020, le renforcement de la coopération régionale entre Israël et certains pays de la Ligue arabe a conduit Israël et les Émirats arabes unis, ainsi que Bahreïn, État du Golfe voisin, à signer les accords d'Abraham, négociés sous l'égide des États-Unis, visant à normaliser leurs relations. [...]
[...] Les violations graves engagent également la responsabilité pénale individuelle en vertu du droit pénal international (DPI). Le DIH contient des principes et des dispositions clairs permettant d'évaluer le déroulement des événements. Il s'agit notamment des principes fondamentaux de distinction, de précaution, de proportionnalité et d'humanité, ainsi que des interdictions correspondantes de cibler des civils et des biens civils, de mener des attaques indiscriminées ou de causer des dommages civils disproportionnés (par rapport à l'avantage militaire attendu de l'attaque en question). [...]
[...] Les membres israéliens et palestiniens doivent se réunir une fois par mois pour discuter de questions civiles, notamment les infrastructures, les permis, l'hospitalisation, les transports et d'autres sujets similaires.11 Dans cet accord, Israël déclare également avoir autorité sur « les colonies, la zone d'installation militaire, les Israéliens, la sécurité extérieure, la sécurité intérieure et l'ordre public » et « exercer son autorité par l'intermédiaire de son gouvernement militaire » dans la région. Cela démontre une fois de plus qu'Israël détient l'autorité suprême sur la zone. Aussi, force est de constater que le gouvernement palestinien n'est pas indépendant de tout gouvernement étranger, à savoir Israël, et ne remplit donc pas la troisième condition du statut d'État. Le dernier élément du statut d'État de fait est la capacité d'une entité à mener des relations extérieures. La Palestine ne peut prendre de décisions étrangères ni nouer de relations extérieures sans la coopération d'Israël. [...]
[...] L'Autorité nationale palestinienne est un gouvernement intérimaire et ne remplit pas le troisième critère d'un gouvernement indépendant. Enfin, elle n'a pas la capacité d'établir des relations extérieures. Elle s'est vu accorder des pouvoirs limités sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, tandis qu'Israël conserve l'autorité suprême sur la région. Tant que la Palestine ne pourra pas agir indépendamment du régime israélien, elle ne pourra pas être considérée comme un État de facto. Pourtant, elle soutient avoir obtenu le statut d'État de jure. [...]
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