La copropriété et le syndic

Extraits

[...] Ainsi, un copropriétaire peut-il être tenu par un appel de charges qui concerne une partie commune d'un autre bâtiment que celui auquel appartient son lot ? Selon le règlement de copropriété établi en 2025, les charges relatives à l'ascenseur du bâtiment A sont des charges spéciales qui doivent être réparties uniquement entre les copropriétaires dudit bâtiment à proportion de l'utilité qu'ils en dégagent. En conclusion, le copropriétaire est uniquement propriétaire d'un lot du bâtiment et non du bâtiment il n'est alors pas tenu au paiement de ces charges. [...]

[...] Le tableau électrique litigieux n'est pas expressément évoqué dans le règlement de copropriété. Dans la mesure où il est expressément indiqué que ce tableau ne dessert que certains copropriétaires propriétaires d'emplacements privatifs, au regard du critère de l'usage, il faut considérer qu'il s'agit d'une partie privative à usage exclusive desdits copropriétaires. Question 3 : En ce qui concerne les parties communes, comme évoqué précédemment, il s'agit d'une quote-part dont la propriété et l'usage appartient à l'ensemble des copropriétaires. En conséquence, les charges et la responsabilité de l'usage et du maintien de ces parties communes appartient à l'ensemble des copropriétaires. [...]

[...] Il est possible que la charge financière soit par la suite reportée sur les copropriétaires sous forme d'appels de fonds. 3. Considérant qu'il s'agit d'une partie privative, l'entretien, la responsabilité et la réparation du tableau électrique seront propres aux copropriétaires qui en bénéficient. Question 4 : Concernant les parties communes, les travaux sont à la charge de l'ensemble des copropriétaires. Dans la mesure où cela a des conséquences financières sur cet ensemble, les travaux doivent être expressément votés en assemblée générale sur différents points : le principe de leur réalisation, les modalités (choix de la société, temporalité?) mais également les contours du financement (fréquence des appels de fonds, leur montant, qualification de charge spéciale ou générale?). [...]

[...] Si la loi donne une liste non exhaustive et sans valeur impérative de la nature des parties d'une copropriété, les parties sont néanmoins directement définies au sein du règlement de copropriété. Question 2 : 1. L'élément concerné est ici une terrasse privative. Le règlement de copropriété indique que « que les balcons et terrasses à usage exclusif sont des parties privatives », il s'agit donc d'une partie privative. 2. Le litige porte sur une canalisation, or le règlement de copropriété affirme que « les canalisations principales constituent des parties communes ». [...]

[...] Les modalités de vote telles que le quorum et la majorité requise doivent alors explicitement figurer dans le règlement de copropriété et peuvent différer selon la nature ou la portée des travaux. Concernant les parties privatives, il y a une liberté d'utiliser comme on l'entend sa partie privative, liberté de modifier sa partie privative. Néanmoins, cette liberté s'exerce dans le cadre de deux limites : celles prévues par le règlement de copropriété, puisque destiné à régir l'ensemble immobilier et à faire prévaloir les intérêts de la vie commune avant la liberté d'usage des lots, et le droit commun des biens, plus particulièrement en ce qui concerne les relations de voisinage et les éventuels troubles anormaux du voisinage pouvant entrainer des condamnations civiles (empiètement, nuisances sonores?) 1. [...]