La copropriété et le syndic

Extraits

[...] - Le carnet d'entretien de l'immeuble. - Les conclusions du diagnostic technique global. - Une notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi que sur le fonctionnement des instances du syndicat L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le notaire ne pourra verser le prix de vente au vendeur qu'après qu'il se soit assuré que le vendeur est à jour de ses charges. Dès lors, il existe deux possibilités : - Si le vendeur fournit un certificat du syndic attestant qu'il est libre de tout paiement, le notaire peut libérer le prix de vente. [...]

[...] Le notaire a un rôle de conseil et sécurise l'opération. Il garantit la conformité de l'opération aux règles de la copropriété et au droit. Plus précisément, le notaire vérifie la régularité de la décision d'assemblée générale puis, il rédige l'acte de vente authentique. Le notaire devra ensuite procéder à la modification du règlement de copropriété pour supprimer le local à vélos des parties communes, créer un nouveau lot privatif et ajuster les tantièmes de copropriété. Enfin, il publie l'acte. La vente entraîne la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division puisqu'il y a cession d'une partie commune. [...]

[...] Documents - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 1965 (procédures, assemblées générales, syndic?). - Code civil, articles 544 et suivants sur le droit de propriété (utile en introduction pour replacer la copropriété dans la logique du droit des biens). - Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, et ses textes d'application. [...]

[...] Une annexe précise aussi, pour les deux exercices précédents, la quote-part des charges afférente au lot et l'état des procédures en cours. Par ailleurs, en vertu de l'article et l'article L 721-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, doivent être transmis à l'acquéreur : - Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : La fiche synthétique de la copropriété ; le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ; les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (sauf lorsque le vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic) - Les informations financières : Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ; l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. [...]

[...] En l'espèce, le vendeur n'a pas payé certaines charges. Le notaire doit donc notifier la vente au syndic et retenir sur le prix de vente, les sommes dues au syndic après qu'il ait fait opposition. Le défaut d'individualisation signifie que la place de stationnement n'est pas un lot privatif, mais une partie commune à usage privatif comme le prévoit l'article 3 de la loi de 1965. Ainsi, d'après l'article 6-3 de la loi de 1965, la place de stationnement ne peut pas être vendue séparément de l'appartement auquel elle est rattachée et il n'existe pas de droit de propriété exclusif, seulement un droit d'usage privatif. [...]