Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par les juges de Luxembourg le 17 mars 2016 dans une célèbre affaire Parlement contre Commission vient préciser l'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif. Comme bien souvent la Cour de justice s'inspire de l'article 19 du Traité sur le...
Qu'est-ce que le droit primaire de l'Union européenne ?
TD - 2 pages - Droit européen
Le droit primaire de l'Union européenne (UE) est la source suprême du droit de l'UE. Il a vocation à définir la répartition des pouvoirs entre les institutions ainsi que les compétences d'attribution de l'Union européenne. Le droit primaire de l'Union européenne comporte...
La liberté de circulation à l'épreuve de la crise du Covid-19 - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La libre circulation des hommes est un principe récemment régi. En effet, cette liberté qui permet à tout citoyen européen de circuler librement dans tout état européen est dorénavant permise, que ce soit pour des motifs liés au travail, à l'étude, ou bien tout simplement à des fins...
Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait saisi le...
L'organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 2 pages - Droit européen
Le système juridictionnel actuel dans le cadre du Conseil de l'Europe est un système unique tant par l'ampleur de sa compétence géographique, que par son originalité. Il est issu de nombreuses réformes du système originel. En effet, la procédure a dû être modifiée pour faire face au...
Le juge et le droit communautaire
Cours - 1 pages - Droit européen
S'agissant du droit communautaire (originaire ou dérivé), le juge administratif est tenu de s'abstenir d'interpréter, du moins dans certains cas. En effet, selon l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, c'est la Cour de justice des communautés européennes...
La procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Cours - 1 pages - Droit européen
La Cour de justice ou le Tribunal peuvent devenir les juges des droits fondamentaux à l'occasion du traitement de plusieurs types de recours. Grâce à quelles voies de droit les institutions de l'Union, les États membres ou les individus peuvent-ils agir lorsqu'ils estiment que les...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Droit européen
La protection des droits n'est pas effective lorsqu'une violation de ceux-ci n'est pas sanctionnée. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas une seule juridiction, mais regroupe tous les juges de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de...
La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Droit européen
La procédure de garantie des droits de la Convention européenne des droits de l'homme a été profondément modifiée en 1998 par l'adoption du protocole n°11. Avant 1998, la Cour européenne des droits de l'homme ne pouvait être saisie directement par les requérants. La Commission...
Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a un champ d'application matériel et formel circonscrit (ce qui n'est pas le cas dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...
La Convention européenne des droits de l'homme
Cours - 2 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme comprend un corpus assez limité de droits, avant tout civils et politiques. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété la Convention de manière particulièrement active, c'est-à-dire en faisant découler du texte des...
La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est originale tant par son mode d'élaboration et sa valeur, que par son contenu. Le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam avaient pris acte des avancées jurisprudentielles de la Cour de justice des Communautés européennes...
L'instance et l'arrêt à la Cour européenne des droits de l'homme
Cours - 2 pages - Droit européen
La procédure devant la Cour est publique et contradictoire. Les délibérations sont en revanche secrètes, à la majorité. La Convention autorise les opinions séparées des juges qui n'approuvent pas la motivation ou la solution adoptée (opinions dissidentes). Cette pratique inconnue en France...
L'articulation entre les niveaux européens et les droits nationaux
Cours - 2 pages - Droit européen
Une hiérarchie particulière existe entre traités et Constitutions nationales, mais elle semble encore plus spécifique lorsque la norme internationale en cause est issue du droit de l'Union européenne. S'agissant des rapports entre la Charte des droits fondamentaux de l'Union...
Historique de la protection européenne des droits fondamentaux
Cours - 2 pages - Droit européen
L'idée d'une protection européenne des droits fondamentaux n'est apparue qu'après la Seconde Guerre mondiale et ses atrocités. Elle découle d'un cadre plus large qui est celui d'une protection internationale des droits de l'homme, mais celle-ci est partiellement...
L'articulation entre les deux niveaux européens de la CEDH et CDFUE
Cours - 2 pages - Droit européen
S'agissant des rapports entre la CEDH et la CDFUE, la théorie de l'équivalence des protections classiquement appliquée par la Cour européenne des droits de l'homme sera vraisemblablement abandonnée à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du protocole n°14 à la...
Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les dérogations...
Le processus législatif au sein de l'Union européenne est-il démocratique ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Selon l'homme d'état français Pierre Mendés France : « La démocratie est d'abord un état d'esprit ». À travers cette citation, il met en avant le fait que la démocratie, tant remise en cause, est d'abord un état d'esprit. Les institutions politiques et économiques ne...
Les principes budgétaires de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Ainsi que l'indique le règlement financier, l'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire que sont l'unité, l'universalité, la spécialité et l'annualité budgétaire. Doivent également être respectés les...
Tribunal constitutionnel, 7 octobre 2020 et 5 mai 2021 - Le principe d'attribution des compétences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 7 octobre dernier, la présidente du tribunal constitutionnel polonais, Julia Przylebska, déclarait (après quatre reports d'audience, signe de la sensibilité du sujet) que «des organes européens agissent au-delà de leurs compétences». Cette déclaration s'inscrit dans un long processus rendu sur...
Le contentieux de la légalité en droit de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
À côté de ce rôle de droit commun des juges des États membres existent des juges et des juridictions de l'Union européenne. Longtemps, cela s'est limité à la Cour de justice des communautés européennes, puis l'Acte unique a permis d'adjoindre à la Cour le "Tribunal de première...
Le contentieux de l'indemnité en droit de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
La responsabilité contractuelle des Communautés est largement déterminée par la loi applicable au contrat, de deux manières. D'une part le juge communautaire n'est compétent pour en connaître que si le contrat comporte une clause compromissoire le prévoyant expressément (sinon, c'est...
Eléments de procédure en contentieux européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Les sources du droit processuel en vigueur devant les juridictions composant la Cour de justice de l'Union européenne se trouvent dans les règles contenues dans les traités constitutifs, les actes des institutions et les dispositions prises par les juridictions elles-mêmes. L'ensemble de...
Le champ d'application du renvoi préjudiciel en contentieux européen
Cours - 3 pages - Droit européen
Le système général de renvoi préjudiciel est organisé en termes très voisins dans le cadre des articles 267 du TFUE (exemple, article 177 CE puis 234 CE) et 150 du CEEA. Il concerne les traités communautaires et le droit dérivé. Il a évolué en fonction des révisions successives des traités...
CJUE, 5 septembre 2019 - Questions et réponses
TD - 3 pages - Droit européen
Les parties en cause sont la Commission européenne (partie requérante) et la République portugaise (partie défenderesse). Il s'agit d'un recours en manquement introduit le 26 avril 2018. Il permet à la Cour de Justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur...
La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français
Cours - 2 pages - Droit européen
Cette étude particulière se justifie doublement. Certes, il est déjà naturel d'envisager spécialement les conséquences concrètes de la primauté du droit communautaire vis-à-vis du système juridique national le plus connu des étudiants français, mais, de surcroît, c'est en France que cette...
Les compétences de l'Union européenne - publié le 10/10/2021
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Lors de son discours sur l'État de l'Union en septembre 2020, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen prononçait ces mots lors d'un retour sur la crise du coronavirus : "Europe has done more together than ever before", dans l'unité l'Europe a fait plus...
CJUE, 10 décembre 2018 - La révocation unilatérale de la notification d'un État membre de quitter l'Union européenne au Conseil européen est-elle légale en vue du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
À l'issue d'un référendum du 23 juin 2016, les Britanniques ont décidé de se retirer de l'Union, et c'est conformément à la procédure de retrait de l'Union, le 29 mars 2017, que le Premier ministre britannique a notifié l'intention au Conseil européen pour le Royaume-Uni...
La création des premières organisations internationales européennes
Cours - 10 pages - Droit européen
Ces organisations vont être établies après la Seconde Guerre mondiale. La Seconde Guerre mondiale est une réplique de la première avec une ampleur supérieure. Pendant la guerre, la préoccupation des pays n'est pas de savoir s'il faut établir des liens entre l'Europe. Des suggestions...
L'Europe avant la construction actuelle
Cours - 7 pages - Droit européen
Les premiers textes qui vont établir les institutions en Europe vont être établis après la Seconde Guerre mondiale. L'Union européenne a été créée en 1992 et a été l'héritière des communautés. Dans les années 1950 on a créé plusieurs communautés, en 1951 par un traité du 18 avril on a...
