La subsidiarité de la Convention européenne des droits de l'Homme
Fiche - 3 pages - Droit européen
La marge nationale d'appréciation (MNA) se base notamment sur le principe de subsidiarité qui fonde l'économie de la Convention - Handyside 1976 : • Concernant la subsidiarité procédurale, c'est l'épuisement des voies de recours internes (art. 35) et le recours effectif (art. 13), •...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 9 novembre 2000 - la loi de police communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Habituellement l'édiction de loi de police est réservée aux Etats. Néanmoins, pour la première fois, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a consacré la notion de loi de police communautaire. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la CJCE du 9 novembre 2000. En l'espèce, un contrat...
La spécificité de la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Fiche - 2 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme entre en vigueur en 1953, c'est le premier traité multilatéral conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le Préambule pose les bases et les objectifs du Conseil, il y a l'idée de collectivité et communauté. La spécificité majeure de la...
Les bases des libertés économiques en droit interne et en droit communautaire
Fiche - 3 pages - Droit européen
Les libertés économiques sont consacrées par le juge constitutionnel, avec sa décision du 16 janvier 1982, qui consacre principalement le droit de propriété et accessoirement, la liberté d'entreprendre. Concernant la liberté du commerce et de l'industrie, ce n'est pas un principe à valeur...
Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Une des questions essentielles est de savoir si l'UE, par sa nature libérale, n'est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L'UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires instituées en vue de...
Les droits fondamentaux en Europe : principes généraux particuliers
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Aucun des traités originaires ne prévoit de dispositions spécifiques à la protection des DLF. Il revient alors au juge de faire en sorte qu'un système de protection des droits fondamentaux soit mis en place. Les rédacteurs considèrent que la protection des droits fondamentaux dépend...
L'Union européenne : une institution judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'institution judiciaire joue un rôle central dans le système institutionnel et dans le développement du droit communautaire et européen. La CJCE dispose d'un nombre de domaines qui est sans équivalent dans les autres modèles internationaux. Elle a des compétences extrêmement larges : sa...
Les sources de nature législative et exécutive au sein de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe à côté du droit primaire — le droit des traités —, un droit dérivé. Ce droit dérive des dispositions des traités et constitue leur mise en oeuvre. Ce droit est adopté par les institutions de décisions de l'organisation : le Conseil de l'UE, la Commission et le Parlement,...
Le principe d'équilibre institutionnel au sein de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La pluralité des institutions est rendue nécessaire par la pluralité des intérêts, qui sont principalement au nombre de trois. Ils regroupent les trois grandes catégories de sujets de droit : - L'intérêt essentiel est celui des États, ou intérêts intergouvernementaux : l'institution qui garantit...
Les principaux organes techniques de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce document présente de façon synthétique les principales institutions techniques de l'Union européenne, liées à la politique économique de l'Union. Extrait : "La Cour des comptes est créée le 22 juillet 1975 à la suite d'un traité budgétaire, qui accorde également un pouvoir budgétaire...
Sources et principes du droit européen
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit primaire comprend l'ensemble des traités, qui concerne la création des différentes organisations : CECA, CE, CEA, qui sont les traités originaires. Mais il y aussi les traités de révision, qui sont beaucoup plus nombreux, car chaque traité d'adhésion et donc de révision est propre à un...
L'émergence d'une démocratie politique européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Cette démocratie européenne existe grâce à la communauté de droit et à l'existence d'une authentique citoyenneté. Ronald Dworkin, l'un des plus grands théoriciens du droit contemporain, considère qu'un État est légitime dès lors que sa structure et sa pratique constitutionnelle obligent les...
Les perspectives politiques de l'Union européenne de demain
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'UE est confrontée à un problème de légitimité, car une partie des citoyens européens n'éprouvent pas le sentiment qu'ils doivent obéir à la structure constitutionnelle européenne. Ce sentiment, apparu au cours de ces dernières années, est dû à deux raisons principales : les citoyens n'ont...
L'ambition de l'Union européenne au sein de ses États membres
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'UE a des racines politiques anciennes : une vision pragmatique inspirée de Jean Monnet et sa conception des « petits pas ». Mais il y a d'autres origines, issues de la Guerre froide. En effet, les communautés se construisent d'abord contre les deux Géants, ou plus précisément à l'abri d'eux, en...
Les principes régissant la répartition des compétences au sein de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dans le traité de Lisbonne, l'article 4 dispose que toute compétence qui n'est pas attribuée à l'UE appartient aux États. Cet article marque une rupture dans la conception qu'ont les États des compétences de l'UE. Cet article pose en effet un principe rigide de répartition des compétences : dès...
Une protection peu efficace des droits fondamentaux en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les limites à la protection des droits fondamentaux en Europe ont plusieurs causes : la première est que le texte de la CESDH est un texte essentiel pour l'ensemble de l'ordre juridique européen, plus large que l'UE. Or, dans la mesure où l'UE n'a pas adhéré à cet instrument, ses institutions ne...
Le Conseil de l'Union européenne en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les premières communautés sont des institutions très pragmatiques, qui visent à enrichir les États et leurs populations, et à faciliter les échanges économiques. Les ministres vont donc jouer un rôle essentiel dans cette construction européenne, c'est pourquoi le Conseil de l'UE est l'institution...
Le Parlement européen en 2009
Fiche - 2 pages - Droit européen
Les traités originels prévoyaient déjà l'existence d'une assemblée parlementaire, qui deviendra de facto le Parlement européen en 1962. Dans un premier temps, elle est composée des représentants des Parlements nationaux, elle a alors une fonction consultative. Sa mission est précise : elle doit...
La répartition des compétences externes au sein de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les compétences sont importantes pour les communautés dans la mesure où ces communautés sont à l'origine des acteurs économiques qui vont prendre part aux relations internationales, notamment dans le cadre du GATT. Cette dimension internationale a des aspects principalement techniques, il n'y a...
Ordre juridique national et droit communautaire
Fiche - 1 pages - Droit européen
L'ordre juridique international, même si imparfait, a permis de reconnaitre et de consacrer un certain nombre de principes. Ces principes s'imposent à l'ensemble des sujets de l'ordre international et sont issus d'une pratique ou d'une coutume. La CJCE, en particulier dans ses arrêts Van Gend...
La répartition des compétences internes au sein de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le partage des compétences est commun aux États et aux institutions. À côté de ces compétences partagées, d'autres compétences sont exclusivement attribuées à l'organisation ou aux États. C'est là qu'il y a une séparation des compétences. Si les institutions détiennent une compétence exclusive,...
La Commission européenne en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Commission succède à la haute autorité créée en 1951, qui avait un rôle de coordination et d'impulsion en matière économique et sociale. Cette institution est évidemment la plus originale, dans le cadre d'une organisation internationale, et qui fait le plus parler d'elle. En effet, elle...
Le Conseil européen en 2009
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le Conseil européen est un organe européen, il n'est pas une institution au sens des Traités, car il ne figure pas à l'article 7 du TE. Il est né de la pratique des Chefs d'État et des gouvernements. En effet, dès l'origine de la construction communautaire, les Chefs d'État ont coutume de se...
La procédure exécutive au sein de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Les actes adoptés par le législateur communautaire sont des actes de portée générale, qui contiennent un certain nombre de principes généraux, d'objectifs. Mais ceux-ci doivent être traduits dans un ensemble de règles communautaires, qui vont les mettre en oeuvre. En effet, plus de 80% des actes...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...
La mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'abolition des frontières engendre des problèmes particulièrement délicats en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers. Certains assouplissements des contrôles se sont opérés par voie de coopération entre États de l'Union européenne.
Le droit de grève en Europe
Dissertation - 9 pages - Droit européen
« La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d'après le dictionnaire juridique. Le droit...
Droit social européen : le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Alors qu'elles représentent 52% de la population de l'Union les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de l'accès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les hommes (un...
Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 - la transposition des directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...
Comparaison : Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997 et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 novembre 1998 - conditions du procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Selon J. Pradel, le procès équitable est "un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme". En effet, c'est un point majeur de la procédure judiciaire qui obéit tant à un impératif de justice qu'à un impératif de paix civile. Juridiquement, il s'agit d'un droit...
