Conseil d'État, 27 février 2006 - droit communautaire des aides publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Il est question dans cet arrêt de savoir si deux contrats conclus entre une Chambre du Commerce et de l'industrie et une compagnie aérienne peuvent être contraires au droit communautaire des aides publiques. En effet, le 28 juin 2002, l'assemblée plénière de la chambre du Commerce et de...
Les rapports entre particuliers au sein de la Cour européenne des droits de l'homme : l'effet horizontal de la Convention
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Convention est un traité international, donc elle s'adresse aux États et elle régit les rapports entre États et particuliers. Par principe, elle a ainsi un effet vertical. Mais la question se pose de savoir si devant le juge européen (car devant le juge interne, effet horizontal reconnu), un...
Les fondements idéologiques de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme est un texte multilatéral et régional -ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, et c'est un texte de portée générale dans son contenu, car il a vocation à protéger les droits de tout être humain. Les droits énoncés sont des...
Le contrôle de légalité des directives communautaires par le juge français
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'Union européenne, la directive procède d'un ordre juridique supranational et s'incère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement compétentes pour contrôler...
La loi européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Aujourd'hui l'Union européenne utilise un mode de gouvernance hybride : le Conseil des ministres est le représentant des États (pour les décisions ne requérant pas l'unanimité, les voix de chaque État sont cependant pondérées par leur poids démographique), et le parlement le...
Les effets attachés aux arrêts préjudiciels
Cours - 2 pages - Droit européen
Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d'une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s'interroger sur l'autorité de chose jugée ou l'autorité de chose interprétée, ainsi...
Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens adéquats pour...
Les conditions de détention au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme ne contient aucune disposition sur les droits des détenus. Elle ne garantit donc pas le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, comme le fait le Pacte de 1966. Malgré cela, la Commission et la Cour ont étendu, par une...
Le rôle de renvoi du juge national
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour de justice de la communauté européenne combine deux approches : - Une approche organique : elle ne s'arrête pas à dénomination en droit national, on peut exercer une activité juridictionnelle sans pour autant être appelé juridiction. - Une approche fonctionnelle : la juridiction doit...
Le recours en carence au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation permet de contrôler la légalité des actes communautaires, et plus précisément les actes des institutions. Le recours en carence, art. 232 TCE, permet d'effectuer un contrôle de légalité contre les abstentions des institutions. L'alinéa 1er précise que le recours en...
Le recours en annulation au sein de l'Union européenne
Cours - 7 pages - Droit européen
Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s'intéressera qu'au recours en annulation de droit commun, prévu par l'art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à la marque communautaire, le recours contre...
Le principe de la subsidiarité au sein de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le principe de la subsidiarité est inhérent à la Convention européenne des droits de l'homme, et se manifeste de deux manières. D'abord sur le plan procédural par la règle d'épuisement des voies de recours internes, qui signifie que le requérant, avant de saisir la Cour, doit s'adresser au...
La spécificité normative de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne n'est pas un traité international comme les autres, elle l'a affirmé clairement dans le premier arrêt rendu dans une affaire interétatique, Irlande c/ Royaume-Uni, 18 janvier 1978 (mise en cause des méthodes d'interrogatoire approfondi par la police britannique en...
La procédure de manquement au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
L'art. 226 TCE, alinéa 1 et 2 : la Commission a la responsabilité de déclencher l'ouverture de la phase précontentieuse, puis de la phase contentieuse devant la Cour de justice de la communauté européenne. De manière totalement discrétionnaire, elle va donc procéder à l'identification d'un...
le principe de non-discrimination au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Convention obéit à un principe général, à savoir que toute personne doit pouvoir jouir et exercer ses droits sans discrimination, y compris lorsqu'il y a une restriction aux droits. Ce principe de non-discrimination est un principe fondamental de la protection internationale des droits de...
Le cadre juridique du secteur de l'énergie - gaz et électricité
Cours - 7 pages - Droit européen
Le secteur de l'énergie est un secteur majeur de la suppression des monopoles et de la suppression de la concurrence. Le droit communautaire a évolué récemment avec deux directives et trois règlements du 13 juillet 2009. On étudiera surtout le secteur de l'électricité, le régime juridique du...
Droit institutionnel de l'UE : construction européenne, aspects institutionnels, substantiels, etc.
Cours - 45 pages - Droit européen
L'Europe occidentale devait son unité sur la base d'un modèle démocratique, libéral. Cette Europe occidentale unifiée, sous le leadership américain devait pouvoir résister à l'Europe socialiste. Le principal moteur de cette unification est les USA. L'unification de l'Europe...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 - le principe de territorialité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe de la...
Le droit communautaire et l'entreprise publique
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, directement ou...
Les origines des divers systèmes juridiques administratifs européens et leur évolution
Cours - 5 pages - Droit européen
Aux XVIIe et XVIIIe siècles, l'Allemagne est un ensemble de petites principautés, environ trois cents, officiellement indépendantes les unes des autres. Les tâches d'intérêt collectif sont généralement organisées par le seigneur local (collecte des impôts). En Prusse cependant, l'organisation...
La déclaration sur la Yougoslavie de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 - la reconnaissance des Etats
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au début des années 90, la Yougoslavie, État fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. En effet, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine vont tour à tour...
La comitologie - évolution de l'encadrement de la sphère exécutive
Cours - 4 pages - Droit européen
Thème récurrent du débat communautaire, il semblerait que la comitologie fasse l'objet de remise en question au lendemain de chaque révision importante des traités. Dès lors, il convient de s'interroger sur les véritables enjeux que cache la notion en allant bien au-delà de ses seuls problèmes...
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - principales dispositions - publié le 05/02/2010
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les droits de l'homme peuvent être définis comme « des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. » De même, le sens du terme « fondamental » est déterminant ici, il renvoie à la source même de ces droits et libertés, c'est-à-dire...
Les élections au Parlement européen de 2009 sont-elles un désaveu de l'Europe ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Parlement est l'institution européenne qui a vu ses prérogatives et son influence le plus augmenter depuis le début de la construction européenne, par souci de combler, au niveau communautaire, un déficit démocratique souvent dénoncé. Cette institution communautaire est aujourd'hui un acteur...
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l'Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel en vue d'établir...
L'influence du droit européen sur la notion d'étranger
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Si on reprend la définition de l'étranger, on voit qu'étymologiquement c'est « celui qui n'est pas », il reçoit donc une définition négative. En France c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Aujourd'hui on a une définition législative de l'étranger qui...
La construction européenne de la CECA à Lisbonne
Dissertation - 15 pages - Droit européen
Le droit communautaire est très important, puisqu'il représente entre 60 et 80% du droit appliqué en France. Autonomie du droit communautaire : c'est un droit qui est différent, de par ses caractéristiques, du droit international. Ce n'est donc pas une composante du DI.
Le pouvoir décisionnel au sein des deuxième et troisième piliers
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le traité de Maastricht a institué en 1992 la PESC (Politique Etrangère de Sécurité Commune) dans la continuité de la CPE (Coopération Politique Européenne). Il innove en étendant cette dernière aux domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). La PESC, deuxième pilier du Traité de...
A quoi sert la Convention Européenne des droits de l'homme?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses institutions: Au Congrès de la Haye, en mai 1948, les mouvements...
Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004 - l'affaire Omega et la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En l'espèce, Omega était une société qui exploitait dans la...
