La politique de concurrence de l'Union européenne : un outil juridique au service du marché intérieur ou un instrument de souveraineté européenne ?

Extraits

[...] Mais cette architecture repose sur une vision apolitique du marché, qui ignore parfois les réalités industrielles ou les rapports de puissance. Cette fiction de neutralité est de plus en plus contestée dans un monde où la concurrence est aussi un instrument d'influence étatique 4. Le droit en matière de concurrence s'est développé dans un objectif clair : réaliser un marché intérieur unifié, transparent et concurrentiel. Cette ambition a conduit à la mise en place de règles strictes destinées à éviter les distorsions de concurrence, aussi bien entre entreprises qu'entre États membres. [...]

[...] Cela se traduit par une approche plus souple du contrôle des concentrations, une tolérance accrue des aides d'État dans des secteurs stratégiques (puces électroniques, hydrogène, batteries), et une promotion prudente des « champions européens ». Cette redéfinition interroge l'essence même du droit de la concurrence. Il ne s'agit plus simplement de garantir un cadre juridique impartial, mais d'utiliser ce cadre pour renforcer l'Union dans un monde instable et assurer les prémices d'une souveraineté européenne. [...]

[...] La politique de concurrence ne vise pas seulement les comportements des entreprises. Elle agit aussi comme un levier disciplinaire à l'égard des États membres, en les empêchant de fausser le jeu du marché intérieur par des aides publiques. L'article 107 TFUE interdit les aides d'État, sauf exceptions. Ce cadre a conduit à une restructuration profonde des politiques industrielles nationales, et parfois à une marginalisation des logiques de solidarité ou de service public, notamment lorsque des aides à des services d'intérêt économique général sont considérées comme contraires au droit de l'Union 5. [...]

[...] Elle tend à dépasser sa seule vocation juridique pour intégrer des finalités stratégiques. Il s'agira d'étudier d'abord comment les crises récentes ont remis en cause son paradigme traditionnel avant d'analyser les premières réponses apportées par l'Union en faveur d'une souveraineté économique assumée L'émergence de défis géopolitiques remettant en cause l'orthodoxie concurrentielle En recomposition, la neutralité concurrentielle qui a longtemps guidé l'action de l'Union européenne est aujourd'hui remise en question. Les enjeux technologiques, géopolitiques et climatiques imposent de repenser l'usage du droit de la concurrence comme un instrument non plus uniquement juridique, mais également stratégique. [...]

[...] La politique de concurrence de l'Union européenne : un outil juridique au service du marché intérieur ou un instrument de souveraineté européenne ? Introduction « Le marché intérieur implique une concurrence libre et non faussée ». Cette formule, bien que non explicitement inscrite dans les traités fondateurs de l'Union Européenne, a longtemps guidé la construction européenne. La politique de concurrence, en tant que pilier fondamental de l'intégration économique, a été conçue pour garantir l'égalité des conditions entre opérateurs économiques et protéger l'unité du marché intérieur. [...]