Conseil constitutionnel, QPC, 19 mars 2021, n°2021-891 - Quelle est l'étendue de la garantie, évoquée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative ?

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Conseil constitutionnel, QPC, 19 mars 2021, n°2021-891 - Quelle est l'étendue de la garantie, évoquée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative ?

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Arrêt du 19 mars 2021, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Charte de l'environnement, participation publique, valeur constitutionnelle, décision publique, incompétence négative, arrêt SNC Kimberly Clark, code rural et de la pêche maritime, code de l'environnement

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Résumé du document

L'association Générations futures, rejointe par d'autres requérants en QPC, conteste la validité d'une des chartes d'engagements départementales devant le juge administratif. Elle soulève son inconstitutionnalité, au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Elle ajoute que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant le détail des modalités de participation au pouvoir réglementaire. Sur le plan de l'article 7 de la Charte, les requérants ajoutent que le législateur n'aurait non pas visé le public dans son ensemble, mais aurait permis seulement aux représentants d'élaborer les chartes, tout en confiant aux utilisateurs des pesticides la charge d'organiser cette concertation sans garantir leur neutralité et leur impartialité.
Pour le représentant du gouvernement, ces arguments ne sont pas recevables. En effet, le législateur a tiré toutes les conséquences de sa compétence constitutionnelle, en prévoyant une procédure de participation détaillée à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement.
Le Conseil constitutionnel est donc saisi.

Sommaire

La consécration renforcée des garanties procédurales environnementales
1. Le rappel de la valeur constitutionnelle du principe de la participation du public à la prise de décision environnementale
2. La reconnaissance du principe de l'incompétence négative du législateur en matière environnementale
La garantie affirmée du principe de participation du public à la prise de décision environnementale
1. La reconnaissance du caractère de « décision publique » des chartes d'engagements départementales
2. La reconnaissance de l'incompétence négative du législateur condamnant les dispositions du Code rural

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Extraits

[...] Pour le CC, les dispositions ne sont plus en vigueur. Mais il garantit l'effet utile de la décision en appliquant la décision aux affaires non jugées définitivement (§17). ? Critique du raisonnement : voir la fin de l'article de S. Sydoryk, « Concertation nécessaire des riverains pour l'épandage de pesticides », Dalloz actu 23 mars 2022. Portée importante, mais réduite puisque pour le CC la disposition n'est plus en vigueur alors que le texte n'a pas changé. [...]

[...] Plus généralement, il doit se prononcer sur l'étendue de la garantie de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, garantie par l'article 7 de la Charte de l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative. Pour le Conseil, et en suivant une jurisprudence déjà établie, le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est évidemment invocable en QPC. Le principe de l'incompétence négative est en outre invocable au renfort de cette disposition, et c'est sur ce double fondement que le Conseil constitutionnel va prononcer l'inconstitutionnalité de la disposition visée, tout en garantissant l'effet utile de la décision pour les requérants. [...]

[...] 253-8 du Code rural et de la pêche maritime contraire à la Constitution, affirmant ainsi la garantie du principe de participation du public à l'élaboration des documents administratifs ayant une incidence environnementale. II. La garantie affirmée du principe de participation du public à la prise de décision environnementale Pour le Conseil constitutionnel, les chartes d'engagement départementales sont des décisions publiques ce qui impose au législateur de tirer les conséquences de ses compétences en prévoyant le détail de la participation du public à leur élaboration A - La reconnaissance du caractère de « décision publique » des chartes d'engagements départementales ? [...]

[...] Conseil constitutionnel, QPC mars 2021, n°2021-891 - Quelle est l'étendue de la garantie, évoquée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative ? CC, Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures et autres Consacré dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est confirmé dans sa valeur constitutionnelle dans cette décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures et autres, dans laquelle le Conseil constitutionnel l'associe à l'incompétence négative afin de garantir sa pleine effectivité. [...]

[...] Sur ce qui constitue ou non une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, voir contra 2013-308 QPC où le CC rejette l'incidence significative sur la santé. ? Assez logique ici : les questions d'épandage de pesticides ont une incidence réelle sur l'environnement. B - La reconnaissance de l'incompétence négative du législateur condamnant les dispositions du Code rural ? §12 : le législateur a prévu une procédure spécifique différente de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ? §13 : Ces dispositions spécifiques ne définissent pas les conditions et les limites de la participation, donc incompétence négative du législateur. [...]

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