Les autorités nationales - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Extraits

[...] Elle n'est pas tout à fait identique à celle du collège de supervision. Il est en effet uniquement composé de 7 membres? exit les professionnels du secteur, il ne reste plus que : - Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ; - Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Bien que la faillite d'un établissement non-systémique provoque des conséquences moins importantes que celle d'un établissement directement soumis au contrôle de la BCE, elle peut avoir des répercussions importantes sur l'économie et les finances de l'État. [...]

[...] Composition et fonctionnement L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se compose de trois entités principales : - Un collège de supervision ; - Un collège de résolution ; - Une commission des sanctions, qui constitue le bras armé de l'ACPR. A. Le collège de supervision Le collège de supervision est responsable de la surveillance des établissements français et non-systémiques (CIC, CCF, Crédit-Mutuel?) Il s'agit d'une sorte d'homologue de la Banque centrale européenne, dans sa mise en ?uvre du mécanisme de surveillance unique. Ce collège comprend 19 membres et peut se décliner en plusieurs formations, en fonction des sujets et des questions traités. [...]

[...] L'ACPR, en tant qu'elle est une autorité administrative, n'est pas une juridiction à proprement parler. Cependant, elle statue dans le cadre de sanctions qui s'apparentent à des décisions de nature pénale. C'est pourquoi elle doit respecter certaines exigences d'impartialité imposées par la Convention européenne des droits de l'Homme, en particulier ses articles 6 et qui protègent les droits de la défense et l'impartialité des juges. En pratique, il est donc interdit aux membres de l'ACPR de passer directement du collège de supervision à la commission des sanctions pour garantir cette impartialité. [...]

[...] L'on pourrait s'interroger sur l'opportunité d'y faire siéger deux membres du Conseil d'État pour un seul membre de la Cour de cassation. En effet, les questions traitées - protection de la clientèle, déontologie professionnelle, lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, assurances - relèvent plutôt des droits privé ou pénal. La phase du contradictoire au sein de l'ACPR débute véritablement à compter de la notification des griefs, moment à partir duquel l'intéressé peut s'exprimer pleinement devant la commission des sanctions. [...]

[...] Les infractions administratives sont souvent fondées sur des standards juridiques vagues, comme le devoir de « veiller au meilleur intérêt du client », ce qui manque de précision. Cela conduit parfois à des sanctions sans qu'une règle claire ait été définie, constituant une interprétation édulcorée du principe de légalité. En matière de sanctions, l'ACPR dispose d'une palette de mesures, allant du blâme à des pénalités plus graves : - Le blâme ; - L'interdiction temporaire de certaines opérations, en attente de corrections nécessaires ; - La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ; - La démission d'office, un euphémisme pour révocation ; - Le retrait partiel d'agrément, une forme de démembrement, à l'image des pratiques du Moyen Âge où le condamné survivait mais perdait des fonctions essentielles ; - Le retrait total d'agrément, véritable « peine de mort » pour l'établissement concerné. [...]