Commission européenne, enseignement supérieur, libre circulation, principe de non-discrimination, droit communautaire, États membres, système éducatif, principe d'égalité de traitement, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
La Communauté française de Belgique imposait aux titulaires de diplômes d'enseignement secondaire délivrés dans d'autres États membres de l'Union européenne des conditions supplémentaires pour accéder à l'enseignement supérieur. En particulier, ces étudiants devaient prouver qu'ils étaient admis dans une université de leur État d'origine sans examen d'entrée ou devaient se soumettre à un examen d'aptitude spécifique en Belgique.
La Commission européenne, considérant que cette réglementation nationale créait une discrimination à l'encontre de ces ressortissants de l'Union, en violation des principes de non-discrimination et de libre circulation édictés par le droit communautaire, a donc mis en demeure la Belgique de se mettre en conformité. Cette mise en demeure a été suivie d'un avis motivé en date du 23 octobre 2001.
Malgré des modifications adoptées en Belgique en avril 2003, après expiration du délai fixé dans l'avis motivé de la Commission, la Commission a saisi la Cour de justice pour faire constater le manquement au regard des articles 12 (interdiction des discriminations fondées sur la nationalité), 149 (coopération en matière d'éducation) et 150 (formation professionnelle) du TFUE.
[...] Dans le même ordre d'idée, dans l'affaire Commission Autriche, la Cour a reconnu que des restrictions pouvaient être justifiées si elles sont objectives, proportionnées et nécessaires, par exemple pour prévenir une pénurie de professionnels de santé 6. Ainsi, l'arrêt d'espèce, même s'il censure la discrimination de la législation belge, procède malgré tout à une véritable reconnaissance de la compétence des États membres en matière d'organisation du système éducatif. Ces restrictions, même légitimes, doivent éviter toute discrimination déguisée en faisant l'objet de contrôle de la part des États membres. [...]
[...] Aussi, la question posée à la Cour peut être résumée ainsi : Un État membre peut-il imposer des conditions spécifiques d'accès à l'enseignement supérieur aux titulaires de diplômes obtenus dans un autre État de l'Union, sans violer le principe de non-discrimination ainsi que le principe de libre circulation des personnes ? La Commission soutenait à l'appui de son recours que la Belgique ne pouvait imposer des conditions supplémentaires aux étudiants étranger sans porter atteint au principe de non-discrimination et à la liberté de circulation des personnes et de facto des étudiants. [...]
[...] Face à ces flux, la Commission a parfois accepté de suspendre les procédures d'infraction contre certains États, à condition qu'ils justifient la nécessité de leurs mesures. La mise en place de quotas (comme en Belgique ou en Autriche) ou de conditions d'accès spécifiques peut être tolérée, si elles répondent à des objectifs d'intérêt général et respectent le principe de proportionnalité. Ces questions s'inscrivent dans le cadre plus large des politiques européennes de mobilité, telles que le programme Erasmus+ ou le processus de Bologne, qui visent à harmoniser les systèmes éducatifs et faciliter la reconnaissance des diplômes. [...]
[...] La Cour répond à la question par la négative et constate que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 CE, lu en combinaison avec les articles 149 CE et 150 CE, en ne garantissant pas un accès égal à l'enseignement supérieur pour les titulaires de diplômes obtenus dans d'autres États membres. Ainsi, il s'agira d'étudier d'abord la consécration par la CJCE du principe d'égalité de traitement des étudiants européens pour s'intéresser ensuite aux limites à la compétence des États membres en matière d'enseignement supérieur (II). [...]
[...] La liberté de circulation des étudiants-citoyens 2 constitue donc le droit de tout individu ressortissant d'un État membre 3 voulant poursuivre des études dans l'enseignement supérieur au sein d'un État membre de l'Union européenne, de se déplacer seul et librement dans ce pays, de s'inscrire dans un établissement de l'enseignement supérieur qu'il soit public ou privé et donc naturellement d'y séjourner. Le droit séjour est communément défini comme le droit à un individu de s'installer et donc de séjourner dans un endroit durant une période donnée. [...]
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