L'égalité comme fondement d'une protection effective des travailleurs par le Conseil constitutionnel

Extraits

[...] Plus largement, cette évolution témoigne de l'acceptation croissante, par le juge Constitutionnel, de mesures de différenciation orientées vers l'égalité réelle. Le Conseil Constitutionnel n'exclut donc pas que certaines inégalités de traitement puissent être utilisées comme des instruments correctifs visant une finalité constitutionnelle légitime. L'égalité devient ainsi un vecteur de politiques sociales correctrices, et non un simple impératif d'uniformité. Cécile Barrois de Sarigny évoque à ce titre un « renforcement du contrôle de la norme et une meilleure appréhension des situations concrètes de discrimination », 27notamment sous l'influence du droit européen et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui promeuvent une conception plus dynamique de l'égalité La reconnaissance de cette forme de discrimination positive est également liée à la montée en puissance des Objectifs à Valeur Constitutionnelle (O.V.C). [...]

[...] A l'exemple, elle trouve une application exemplaire dans une autre décision du Conseil Constitutionnel (DC janvier 1983, n° 82-1535), relative à la diversification des concours d'accès à l'École Nationale d'Administration (ENA). Le Conseil Constitutionnel valide alors l'existence d'un troisième concours, ouvert à des candidats disposant d'une expérience professionnelle significative. Ce dispositif vise à diversifier les profils au sein de la haute administration. Pour le Conseil Constitutionnel, cette différenciation est conforme au principe d'égalité dans la mesure où elle repose sur des critères objectifs tel que l'expérience antérieure, et répond à un objectif d'intérêt général, celui de la diversité des origines professionnelles au sein de l'État. [...]

[...] Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, il n'appartient pas au juge constitutionnel de substituer sa propre appréciation aux choix opérés par le Parlement dès lors que ces choix ne sont ni manifestement inappropriés ni arbitraires 43 . Ainsi, l'égalité en matière de protection sociale, telle qu'interprétée par le Conseil, est une égalité adaptée, respectueuse des situations spécifiques, et tournée vers l'objectif de justice sociale. Elle permet la coexistence de régimes différenciés sans contrevenir au principe d'égalité devant la loi, tant que l'esprit de la solidarité demeure préservé. [...]

[...] La fraternité comme principe d'inclusion et de soutien à la vulnérabilité des travailleurs La décision fondatrice n° 2018-717/718 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel a conféré à la fraternité une valeur juridique autonome, en reconnaissant « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire » 36. Si cette reconnaissance s'est opérée à propos de l'aide aux personnes en situation irrégulière, elle ouvre une brèche dans le champ de l'action solidaire à portée constitutionnelle. En matière de droit du travail, cette logique permet d'étendre la légitimité des politiques de soutien aux publics vulnérables, tels que les chômeurs de longue durée, les jeunes sans qualification ou les travailleurs handicapés. [...]

[...] Ce faisant, il reconnaît ici, bien qu'assez implicitement, que le principe d'égalité impose parfois, selon un cadre posé, une protection renforcée pour certaines catégories de travailleurs. Ce raisonnement est également prolongé dans une autre décision, bien plus récente (DC décembre 2022, n° 2022-8447), relative à la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail. Le texte initial prévoyait la possibilité de suspendre les allocations chômage en cas de refus répété d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Le Conseil Constitutionnel à valider ce mécanisme tout en rappelant que sa mise en ?uvre doit « respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ». [...]