Elisabeth Borne déclenche un nouveau 49.3 pour faire adopter la partie recettes du budget de l'État - Le Monde et l'Agence France Presse (2023) - Le dispositif prévu à l'article 49 alinéa 3 porte-t-il atteinte à l'équilibre des pouvoirs générant ainsi, reprenant une expression de la députée Panot, « un déni démocratique » ?

Extraits

[...] Le choix de poser des conditions restrictives est contestable. Car soit il faut considérer que l'adoption d'un texte de loi sans vote ni débat au Parlement n'est pas acceptable puisqu'il est paradoxal que l'expression de la volonté générale puisse passer par le silence de la représentation nationale, et on doit supprimer purement et simplement ce mécanisme. Soit il faut être conscient de son utilité, notamment en période de majorité fragile, et il est inutile de devoir poser des conditions si restrictives. [...]

[...] Le dispositif prévu à l'article 49 alinéa 3 porte-t-il atteinte à l'équilibre des pouvoirs générant ainsi reprenant une expression de la députée Panot, « un déni démocratique » ? Le mécanisme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est une arme constitutionnelle au service du parlementarisme rationalisé Toutefois, ce mécanisme continue de susciter des interrogations, en dépit des modifications qui lui sont apportées en 2008 (II). I. Un mécanisme au service du parlementarisme rationalisé Le mécanisme de l'article 49 alinéa 3 est au service du parlementarisme rationalisé : effectivement, il garantit une stabilité gouvernementale. [...]

[...] En l'espèce, la mise en ?uvre du dispositif concernait, « dans un contexte particulièrement tendu », « la partie "recettes" du budget de l'État pour 2024 ». Il est possible de rapprocher ce cas de figure de l'hypothèse du Gouvernement Rocard qui n'avait qu'une majorité relative et pourtant il y recourut avec beaucoup d'intensité à partir de 1988. Cependant, même dans des circonstances moins défavorables, le Premier ministre peut avoir besoin de recourir à l'article 49-3. Telle est l'hypothèse par exemple où il a une majorité absolue, mais elle se divise, elle est frondeuse, et invoquer l'article 49-3 met les députés au pied du mur ; ils doivent choisir leur camp et dans ce cas, ne pas choisir revient alors à voter pour celui qu'ils contestent. [...]

[...] Cependant, le Président Sarkozy après son élection, avait souhaité dans sa lettre de mission à Édouard Balladur, président du comité de réflexion sur la réforme des institutions, que le comité lui fasse des propositions s'agissant de « l'encadrement des pouvoirs du Gouvernement en matière d'adoption des lois ». La révision de 2008 ne supprime pas le dispositif de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il est toujours en place pour deux sortes de lois : les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale. [...]

[...] Il est possible de répondre que ce dispositif n'avait pas été conçu par des adversaires du parlementarisme. Dans l'esprit des constituants, il s'agissait de concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale en obligeant les députés à prendre ses responsabilités8. Cependant, le fait que ce dispositif restait à la libre disposition du Gouvernement était de nature à encourager les abus. Il est intéressant d'ailleurs de constater que ce dispositif a été souvent utilisé dans des situations où la majorité suffisait à écarter tout risque de renversement du Gouvernement. [...]