Arrêt du 13 mai 1991, responsabilité administrative, service public, sapeurs-pompiers, incendie volontaire, faute personnelle, faute de service, responsabilité de l'administration, lien de dépendance, dommage, préjudice, arrêt Anguet, arrêt Raszewski, faute de l'agent, responsabilité personnelle, cumul de fautes, malveillance, cumul de responsabilités, moyens du service, arrêt Époux Lemonier
Dans la nuit du 8 au 9 août 1981, un pompier bénévole, hors du cadre de son activité, a provoqué un incendie volontaire en utilisant ses connaissances en pyrotechnie. Ce comportement a entraîné un préjudice pour M. X et la régie Immobilia et a donné lieu à une demande d'indemnisation dont les Mutuelles Unies, qui se subrogent à ses droits à indemnisation, demandent réparation à l'encontre de la commune de rattachement du pompier, la ville d'Échirolles.
Par une décision du 2 juillet 1986, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête des Mutuelles Unis demandant à la ville d'Échirolles de réparer les préjudices, en considérant que cette dernière n'est pas responsable des actes du pompier. Les Mutuelles Unies se pourvoient en cassation.
[...] Pour le Conseil d'État, l'incendie volontaire allumé par le pompier constituait une faute personnelle détachable du service, en raison de son caractère intentionnel et malveillant. Dès lors, cette faute ne pouvait engager la responsabilité de la commune. L'arrêt précise que, bien que le pompier ait utilisé ses connaissances acquises dans le cadre de son service, son intention délibérée de nuire et la gravité des actes rompent tout lien avec le service public. Ainsi, seule la responsabilité personnelle de l'agent pouvait être engagée. [...]
[...] De plus, elle considère que l'encadrement de l'unité des sapeurs-pompiers est sans incidence sur le rattachement au service d'une faute personnelle de l'agent accomplie en dehors du service. La question posée était alors de savoir si l'incendie volontaire provoqué par le pompier pouvait être qualifié de faute personnelle ou s'il existait un lien suffisant avec le service pour engager la responsabilité de la commune d'Echirolles. Plus généralement, le Conseil d'État a dû se prononcer sur les liens que doit entretenir une faute personnelle de l'agent avec le service pour que l'administration puisse voir sa responsabilité pour faute engagée. [...]
[...] Lorsque la faute est commise dans le cadre du service, alors la responsabilité de l'administration est engagée. En revanche, si la faute est personnelle, en dehors du service, alors c'est la responsabilité personnelle de l'agent qui sera à rechercher. Dans un contexte de dualité de juridiction, cette différence de régime se répercute sur la compétence juridictionnelle : le juge administratif est compétent pour rechercher la responsabilité de l'administration alors que le juge judiciaire sera compétent pour recherche la responsabilité de l'agent. [...]
[...] Conseil d'État mai 1991, n°82316 - Dans quelle mesure une faute personnelle d'un l'agent est-elle suffisamment en lien avec le service pour engager la responsabilité pour faute de l'administration ? CE mai 1991, Société Les Mutuelles Unies c./ Ville d'Échirolles Dans ses conclusions sous l'arrêt Époux Lemonier de 1918, le commissaire du gouvernement Léon Blum pouvait écrire que « la faute se détache peut-être du service mais le service ne se détache pas de la faute ». Ici, le Conseil d'État vient préciser dans quelles situations le cumul de responsabilité est possible, et la nécessité de lien direct avec le service. [...]
[...] C'est donc assez logiquement que le juge administratif rejette la responsabilité de la commune d'Echirolles, qui n'a pas commis de faute dans l'organisation du service public des sapeurs-pompiers. [...]
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