Conseil d'État, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH - La notion de l'acte administratif unilatéral et son contrôle en matière de régulation économique

Extraits

[...] Conseil d'État, Assemblée mars 2016, Société Fairvesta International GMBH - La notion de l'acte administratif unilatéral et son contrôle en matière de régulation économique L'arrêt du Conseil d'État en date du 21 mars 2016 propose une lecture pragmatique de la notion de l'acte administratif unilatéral et de son contrôle en matière de régulation économique. En l'espèce, la société requérante Fairvesta, sise en Allemagne et émettrice de produits financiers et d'investissement directement ou par l'intermédiaire de ses filiales nationales ou étrangères, a présenté à l'Autorité des marchés financiers autorité indépendante représentant l'un des visages spécifiquement économique de administration, a présenté par courrier datant de 2013 une réclamation préalable visant à la réparation des préjudices financiers qu'elle estimait avoir subis du fait de la publication par AMF sur son site internet de mises en garde et avertissements contre les produits commercialisés par les sociétés du groupe Fairvesta. [...]

[...] En effet, la recevabilité contentieuse des actes de droit souple à l'égard des recours pour excès de pouvoir interroge sur les pouvoirs du juge administratifs et de sa compétence en la matière. Pour mémoire, le recours pour excès de pouvoir est un « recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu », au contraire du recours de plein contentieux où le juge dispose de larges pouvoirs, lui permettant notamment de réformer l'acte ou de lui en substituer un nouveau. [...]

[...] En outre, le Conseil d'Etat précise que le juge peut faire usage de ses pouvoirs d'injonction par exemple pour enjoindre à auteur régulateur de acte litigieux de droit souple de diffuser par le même intermédiaire (ici, il se serait agi de communiqués rectificatifs publiés sur son site internet par I'AMF). Cependant, l'effectivité et l'efficacité de telles mesures d'injonction sont en pratique limitées, le dommage réputationnel et financier étant en définitive durable et inscrit dans les mémoires des opérateurs. En définitive, si le Conseil d'Etat s'est attaché à déterminer le recours approprié au droit souple, il s'est également livré à un exercice pragmatique de subjectivisation du recours pour excès de pouvoir opérée (11.). II. La recevabilité du recours en annulation contre les actes de droit souple2 A. [...]

[...] L'arrêt permet à l'assemblée du Conseil d'Etat de repréciser la notion d'acte administratif unilatéral en admettant que « les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies » peuvent faire l'objet, sous certaines conditions, d'un recours en excès de pouvoir. Cette précision souligne l'ambiguïté des actes administratifs unilatéraux, relevant du droit souple (« soft law ») nécessitant que le Conseil d'Etat réaffirme la possibilité de diriger contre eux des recours, en l'espèce, un recours en excès de pouvoir, sous réserve sur ces recours soient fondés (11.). [...]

[...] La question de l'efficacité de ce contrôle se pose malgré tout dans la mesure où le contrôle juridictionnel opéré par la Haute Assemblée aboutit pas à une annulation des communiqués de AMF. En particulier, l'arrêt relève que AMF a la possibilité de publier des communiqués mettant en garde les épargnants et investisseurs contre les risques inhérents à des placements qui ne relèvent pas de la réglementation des titres financiers. La solution est ici également inédite. Est ainsi écartée l'erreur manifeste d'appréciation de AMF, le contenu des communiqués étant jugés exact et dépourvu de mention erronée. [...]