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Thème juridique : Préjudice économique

  
Préjudice économique

Nos documents

Filtrer par :

10 août 2022

Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en faveur...

27 avril 2020
doc

Quelles sont les grandes étapes de l'admission du préjudice collectif en droit positif ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Est réparable tout préjudice certain constituant dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif : telle est la rédaction de l'article 1235 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, de 2016. Dans ce rapport CATALA, il est à noter...

19 Mars 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 - l'obligation de la victime de limiter son préjudice

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Dans un premier arrêt, Mme X est victime, en 1988, d'un accident de la circulation dont il résulte un préjudice corporel, à savoir une incapacité permanente partielle ainsi que des troubles psychiques. À la suite de cet événement, elle est invitée à pratiquer une rééducation orthophonique...

13 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon l'expression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l'« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime d'un dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles qu'en soient la nature et la...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsqu'entre la faute commise et l'appréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice s'en trouve augmenté. La question...

17 Sept. 2009
doc

Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Ce sont des victimes qui ne souffrent d'un préjudice qu'indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au...

17 Sept. 2009
doc

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation - 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu'on observe cette nomenclature, on voit qu'elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra...

12 avril 2010
doc

L'évaluation du préjudice corporel

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s'explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d'un homme libre ne reçoit aucune estimation ». En...

13 juin 2022
odt

Responsabilité civile : le préjudice d'un dommage par ricochet

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le préjudice d'un dommage ne concerne pas seulement la victime principale du dommage, ce préjudice peut s'étendre et affecter d'autres individus. Tout d'abord, a priori le terme « préjudice » possède plusieurs synonymes, dans l'Ancien Régime le préjudice se nommait «...

25 mai 2022
odt

Le préjudice par ricochet

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1240 du Code civil pose le postulat selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe dominant du droit français est aujourd'hui incontournable, il n'y a pas...

23 avril 2014
doc

Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...

06 Mars 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Un homme est mort d'une maladie occasionnée par l'amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La caisse...

31 Oct. 2018
doc

Cas pratique sur le préjudice réparable

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...

01 juil. 2007
doc

Cours de droit international économique

Cours - 73 pages - Droit international

Cours de droit international économique. Ce droit privilégie l'aspect publiciste de ces relations, mais cette approche dominante n'exclue pas le recours au droit privé. Certains auteurs ont soutenu que le droit international économique serait le droit des relations...

27 Mars 2009
doc

Cas pratique : la réparation du préjudice

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Léon Garrec, 13 ans, et son ami Ronan Morvan, 14 ans, rentrent de leur entraînement de football. Les jeunes gens sont des passionnés et ont la mauvaise idée d'avancer sur le trottoir, tout en jouant avec leur ballon. Pris par le jeu, Léon décoche un tir en direction de son ami et ce qui devait...

04 Nov. 2010
doc

Les notions de dommage et de préjudice

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. D'ailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette...

08 Mars 2010
doc

Les conditions de la responsabilité - le préjudice et le lien de causalité

Cours - 9 pages - Droit civil

Il convient de rappeler en premier lieu que pour que la responsabilité de l'auteur d'un dommage puisse être mise en jeu, la preuve de l'existence de trois éléments doit être apportée par le demandeur. Un dommage subi par la victime, un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage et...

11 avril 2022

Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 15/03/2022

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les dirigeants sociaux, s'ils ne sont pas définis avec précision par les textes, peuvent être désignés comme les personnes dirigeants la société. Ainsi, leurs choix peuvent bien souvent créer des préjudices aux tiers qui voient alors naître en eux l'envie d'engager la...

15 Janv. 2003
doc

Les préjudices liés à la naissance

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite...

12 juin 2020
doc

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions - publié le 11/06/2020

Cours - 4 pages - Droit civil

Le préjudice, que l'on désigne également sous le vocable de dommage (il s'agit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de réparer...

15 juil. 2022

Analyse économique du droit

Cours - 22 pages - Droit autres branches

Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir...

30 avril 2010
doc

Cas pratique - le dommage et le préjudice

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l'hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé, lui empêchant de...

14 juil. 2022

Introduction au droit international économique

Cours - 34 pages - Droit international

Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...

23 Janv. 2014
doc

Le droit international économique et l'OMC (organisation mondiale du commerce)

Cours - 43 pages - Droit international

Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd'hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction des...

23 Nov. 2007
doc

Commentaire d'arrêt (5 avril 2005) : l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt montre la spécificité de la nature de l'indemnité attribuée à un époux en raison d'un préjudice professionnel. Il montre notamment la distinction entre créance attachée à un époux et créance se substituant aux gains et salaires.

11 déc. 2007
doc

Droit général : la mise en oeuvre de la responsabilité civile, préjudice, dommage et faute

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Cours de droit semi-rédigé sur la responsabilité civile. Qu'est ce que le préjudice, le dommage et la faute ? Quel est le lien de causalité entre le dommage et la faute ? Quelles sont les exonérations de responsabilité ?

01 avril 2009
doc

Le droit est-il au service de l'économie ou inversement ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, la place de l'économie s'est considérablement accrue dans nos sociétés. Autrefois l'apanage de quelques spécialistes, elle est devenue l'objet de nombreuses questions et ses implications concernent désormais tout le monde. C'est ainsi que l'économie s'est invitée dans...

02 Sept. 2022

La responsabilité d'un contractant envers les tiers - Comment s'appréhende la responsabilité des parties à un contrat en cas de préjudice causé à un tiers ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Comme l'a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 20 septembre 2017, « L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à...

27 Oct. 2021

La réparation intégrale du préjudice de l'expropriation : sens et portée

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation constituant, par définition même, un mode de cession forcée des biens, l'exproprié perçoit non pas « un prix » correspondant à une vente, mais une indemnité destinée à réparer un préjudice, dont le montant est déterminé sur les bases des dispositions figurant à...

04 déc. 2014
doc

Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires

Mémoire - 24 pages - Droit européen

La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...