La responsabilité administrative - publié le 18/04/2025

Extraits

[...] Le Conseil d'État a par trois décisions en date du 7 novembre 2024 (Mme 472707 ; Mme 472625 ; Mme 466288) formulé un « mode d'emploi » sur les conditions de mise en ?uvre de la responsabilité de l'État dans l'hypothèse d'une vaccination obligatoire. II. La probabilité d'un lien de causalité Depuis, le Conseil d'État énonce qu'il importe de rechercher non pas la certitude mais une probabilité d'un lien de causalité entre la vaccination et le préjudice au vu du dernier état des recherches scientifiques. [...]

[...] Ce délai ne peut être regardé comme un délai normal d'apparition des symptômes susceptibles d'être rattachés à la myofascite à macrophages (?) » novembre 2024, 472625), contrairement au délai d'un an admis comme normal par le Conseil d'État dans l'arrêt Mme D novembre 2024, 472707). Depuis la loi du 9 août 2004, la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. Ce régime est aujourd'hui codifié à l'article L. [...]

[...] Le préjudice ne semble résulter que de la vaccination contre l'hépatite C. Il ressort de ce qui précède que les chances de succès de l'aide-soignante sont très importantes. Bien que le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite C et les symptômes n'est pas établi, il n'est cependant pas exclu. Dès lors, la responsabilité de l'État peut être engagée, et l'aide-soignante peut solliciter la réparation de son préjudice auprès de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. [...]

[...] En l'espèce, une femme a reçu une administration du vaccin contre l'hépatite C aux fins de devenir aide-soignante. La certitude d'un lien de causalité entre l'injection du vaccin contre l'hépatite C et la sclérose en plaque n'est pas établie comme le rapportent les faits. Cependant, le délai d'apparition des affections postérieurs à la vaccination est égal à un an et demi et peut être considéré comme « normal », (contra : un délai de cinq ans). Par ailleurs, quoique souffrant de diabète, l'aide-soignante n'avait connu jusqu'alors aucun souci de d'ordre neurologique. [...]

[...] La responsabilité administrative Cas pratique Une aide-soignante a effectué des vaccinations obligatoires contre l'hépatite C et a contracté une sclérose en plaques. Elle souhaite être indemnisée de son préjudice auprès de l'État, bien qu'aucune certitude du lien entre la vaccination et la pathologie n'existe. La question se pose de savoir si elle peut engager la responsabilité de l'État à raison des dommages subis du fait d'une vaccination obligatoire, et quelles sont ses chances de succès. I. La responsabilité sans faute de l'État pour les dommages résultant de vaccinations obligatoires En droit, la loi du 1er juillet 1964 a instauré une responsabilité de plein droit, sans faute, pour les dommages résultant de vaccinations obligatoires, l'inoculation du vaccin comportant un aléa prévisible et la preuve d'une faute du praticien étant particulièrement difficile à établir. [...]