International intellectual property rights
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
The Globalization of the world economy has redefined the relations between states and societies. Domestic regulations and international have trade merged and links between public and private sectors have gradually disappeared. This phenomenon was an incredible help for the development and the...
Tout ce qu'il faut savoir sur les droits d'auteur
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
Les droits d'auteurs naissent dans le patrimoine de l'auteur. La qualité d'auteur personne physique est d'ordre public (il n'appartient pas au contrat de dire qui est auteur et qui ne l'est pas). L'auteur c'est celui qui crée et non celui qui inspire. Une exception...
Qu'est-ce qu'une oeuvre ? Qu'est-ce que l'objet du droit d'auteur ?
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
La création c'est un fait juridique conscient, c'est le fait de créer. Il faut avoir conscience de créer. C'est un comportement. Il doit résulter d'une activité humaine. Ce fait doit modifier la réalité. Celui qui crée fait quelque chose qui n'existerait pas sans son...
Hadopi et ses alternatives en France
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Avec l'évolution de la technologie, l'informatique, et le développement d'internet, l'État se doit de créer de nouvelles lois afin d'en réguler l'utilisation. Internet est connu pour sa grande liberté, d'expression, d'utilisation, etc. … Mais la liberté d'un...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la diffusion restreinte d'une oeuvre musicale peut-elle empêcher l'accès à cette oeuvre, et plus largement sa contrefaçon ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les œuvres musicales sont considérées comme des œuvres de l'esprit et sont par conséquent protégées par l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Une œuvre musicale ne devient une œuvre qu'à partir du moment où son auteur décide de la divulguer, c'est-à-dire...
La propriété littéraire et artistique : l'exception de copie privée
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
En qualifiant la copie privée d'exception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de l'ensemble des limites listées à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des exceptions au monopole d'exploitation...
La protection du parfum
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Produit de luxe par excellence, le parfum est au cœur du secteur phare de l'économie française. Représentant 6,5 milliards d'euros de chiffres d'affaires en France en 2004, c'est le troisième secteur exportateur de l'industrie française (après l'aéronautique et l'automobile). C'est donc un...
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, 3e chambre de la 3e section, 7 Janvier 2008 et 3e chambre de la 2e section, 31 mars 2004 - la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
Dans un premier cas pratique nous étudierons le compte-rendu du jugement rendu par la 3e chambre de la 3e section du TGI de Paris à l'audience du 7 Janvier 2008, opposant les sociétés GUCCI et MISS SIX. Le 24 novembre 2006, la brigade d'intervention des douanes du Blanc Mesnil a notifié à la...
Compétence juridictionnelle des tribunaux français en matière de propriété industrielle : nouvelles règles applicables à partir de novembre 2009
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux...
Droit d'auteur et copyright
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur ne se construit véritablement qu'à partir du XVIIIe siècle dans trois pays : la Grande-Bretagne, les États-Unis et la France. Chacun de ces pays va établir un droit de la propriété littéraire et artistique différent mais fondé sur un même objectif, celui d'assurer un...
L'information comme bien économique
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
L'information est nécessaire pour faire des choix efficaces et elle peut être considérée un bien économique du fait qu'elle peut être vendue et achetée. On peut parler d'une économie de l'information qui analyse toutes les situations qui impliquent l'information en tant que marchandise. Il existe...
La loi Hadopi, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de...
En quoi la montée de la numérisation favorise-t-elle le développement de la contrefaçon ?
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Depuis quelques années, le monde fait face à une montée en puissance de la numérisation, laquelle s'inscrit dans un mouvement de mondialisation des échanges. Or, c'est sur cette nouvelle vague de numérisation que surfent depuis peu les contrefacteurs, favorisant une "mondialisation noire"...
Les droits d'auteur : comment protéger une oeuvre ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Déposer votre texte chez un tiers. Donner une copie de votre manuscrit à un de vos amis. Avantages : - Gratuit. - Simple. Inconvénients : - Peu fiable. - Peu légitime voire pas du tout. - Ne constitue pas une véritable preuve aux yeux de la loi (...)
La propriété industrielle - publié le 05/11/2009
Fiche - 5 pages - Propriété intellectuelle
La propriété est un monopole d'exploitation dont bénéficient les titulaires de droit incorporel dépendant de l'industrie. Le code de la propriété intellectuelle de 1992. Un brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif...
Faut-il défendre à tout prix les droits de propriété intelectuelle ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété intellectuelle, domaine d'étude économique récent débuté dans les années 1960 et dont on note un renforcement, comprend de nombreux droits (de reproduction, de distribution, d'adaptation) et se décline en une variété de formes qui opèrent chacun de manière différente : le...
Succession de l'artiste et dévolution des droits d'auteur
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
Selon l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel...
Le contenu de la protection du droit d'auteur
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Il est impossible de définir la nature du droit d'auteur. Le droit d'auteur a deux composantes : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux empruntent certains éléments au droit de propriété. Les droits moraux s'apparentent à des droits de la personne. Le Conseil...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2006 - les droits attachés à une marque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Incessible en-soi, le nom patronymique peut, pour autant qu'il ait été déposé à titre de marque, être l'objet de contrats en cela que la marque ainsi créée se détache du nom et est alors dotée d'une valeur patrimoniale. En l'espèce, après avoir déposé diverses marques utilisant à la fois ses noms...
La propriété industrielle : le brevet
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
C'est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. La durée de protection est de 20 ans. Il existe une dérogation en matière pharmaceutique : 25 ans. Le brevet est protégé dans le pays ou il est déposé, dans certains...
Les propriétés industrielles - publié le 21/08/2009
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Elles consistent en des droits subjectifs conférant à un commerçant l'exclusivité d'un procédé afin d'attirer et retenir la clientèle. Toute innovation ne peut faire l'objet d'un brevet. Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit répondre à plusieurs conditions. Cette notion n'a pas été...
Quelle actualité du projet de loi Jean Zay du 13 août 1936 sur le droit d'auteur et le contrat d'édition et des débats qui ont suivi ?
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
L'ère du numérique n'a rien arrangé au flou qui entoure le statut de l'auteur dans notre société. La subordination des auteurs face à leurs éditeurs n'est plus la même. Les auteurs peuvent accéder à leur public sans passer par leur maison d'édition, ou leur maison de disques. On essaye...
Droit du livre : cas pratique concernant la réalisation d'une collection d'ouvrages illustrés pour enfants
Cas Pratique - 3 pages - Propriété intellectuelle
La maison d'édition, au sein de laquelle vous travaillez, réfléchit sur le projet éditorial suivant : « La réalisation d'une collection d'ouvrages illustrés pour enfants, composée, d'une part, de rééditions de livres publiés lors des dix premières années du XXe siècle et, d'autre part, de...
Protection de la création, Internet et libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
L'évolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des œuvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide d'internet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette évolution fut le...
La protection des droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie : regards sur loi du 24 février 1994 telle que modifiée par la loi du 23 juin 2009
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
Presque 15 ans après sa promulgation, la loi du 24 février 1994 vient d'être amendée et modifiée en substance. C'est que les engagements internationaux de la Tunisie et les lacunes relevées par les praticiens imposaient une mise à jour de la loi et un renforcement des mesures coercitives. Ainsi...
Internet, espace de liberté virtuel(le) ? La question du téléchargement d'oeuvres culturelles et de la défense de la propriété intellectuelle
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
Depuis quelques années, la société est entrée dans l'explosion du monde internet. Le nombre de connectés a augmenté considérablement, par conséquent on note parallèlement une hausse des téléchargements en ligne. Ce fulgurant accroissement a eu des répercussions sur les droits de propriété...
La gestion collective des droits de propriété intellectuelle
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
On entend par « gestion collective », un groupe de pays qui se mettent d'accord entre eux sur une ou plusieurs décisions selon un objectif commun.
Copie privée et source licite
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
« Le nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions au droit d'auteur » résiderait-il dans « l'utilisation légitime de l'œuvre » ? La question peut légitimement se poser, dans une ère où le souci des juges est (notamment) « d'endiguer le tsunami de la contrefaçon par Internet ». Les...
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Propriété intellectuelle
« La littérature existe pleinement non pas quand l'œuvre est écrite, mais quand un lecteur remonte le cours des phrases et des mots pour devenir, par ce moyen, cocréateur de l'œuvre ». Et pourtant, juridiquement, ce cocréateur est contrefacteur. Mais, peut-être, était-ce la vision des...
Cas pratique sur le droit d'auteur
Cas Pratique - 3 pages - Propriété intellectuelle
Une calligraphie personnalisée est reproduite en photographie dans un ouvrage, sans l'autorisation de son ayant droit. L'auteur de la reproduction illicite considère que cette création relève du domaine des idées, et affiche une qualité artistique contestable, de sorte qu'elle ne...
