La procédure pénale : juridictions pénales et modèles de justice pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
- Droit civil : atteinte aux intérêts privés, droit pénal : atteinte à l'ordre public - Le procès civil : fonction de réparation, procès pénal : fonction punitive - Juge civil : limité par les propos des parties, juge pénal : champ illimité d'actions - Procès civil : oppose deux personnes...
Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.
Tableau récapitulatif des infractions pénales
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Tableau récapitulatif des infractions pénales dans le cadre de crimes, de délits, ou de contraventions....
Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la fonction...
La séparation des fonctions en procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
On considère que le processus pénal suppose la réalisation de plusieurs étapes qui sont à différencier en fonction de l'organe qui assure la mission et de la personne concernée à ce stade. On trouve d'abord la fonction de poursuite, elle porte sur la recherche de l'infraction, sur son constat,...
Les sources de la procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La première source constitutionnelle se trouve à l'article 34 de la Constitution de 1958 et précise que la procédure pénale relève de la compétence du pouvoir législatif et donc de la compétence du Parlement, et ne relève donc pas de la compétence du pouvoir règlementaire. La conséquence de cet...
Fiche de révision des principes de la procédure pénale française
Fiche - 17 pages - Procédure pénale
Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la...
Les actions en procédure pénale
Cours - 10 pages - Procédure pénale
L'action publique : d'intérêt général - répression Une action civile : d'intérêt privé - réparation Article 1 du CPP : action pour l'application des peines - définition brève jugée insuffisante On ne parle pas des mesures de sûretés. On n'a pas de théorie générale de l'action à l'instar du droit...
Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 20/05/2016
Cours - 12 pages - Procédure pénale
Principe appliqué en France depuis le Code d'instruction criminelle. Signifie pas qu'il n'existe aucune différence, ces deux procédures n'ont pas le même objet. Pourquoi parle-t-on d'unité ? Rendues par les mêmes juges existence des liens organiques entre les...
Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Les nullités en procédure pénale : protection, répression et encadrement
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion d'absence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullités, que l'on retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En effet, la nullité est la...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...
L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est une mission régalienne obligatoire...
Les caractéristiques et le rôle de l'autorité judiciaire en France
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs...
Le cautionnement disproportionné en droit des suretés
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Il y a deux types de suretés, personnelles et réelles, existent. Les suretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les suretés réelles, quant à elles, confèrent au...
Le droit au juge en procédure pénale française
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs en...
Le principe du contradictoire en procédure pénale française
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
C'est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type...
Les sources de la procédure pénale française - Quelles sont les différentes sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de légalité criminelle était prévu, à l'origine, pour s'appliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre l'arbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité s'appliquer à la procédure pénale. Ceci s'explique à la lecture de...
La libération conditionnelle - Analyse des articles 86 à 89 du Code pénal Suisse
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Dans l'optique de l'exécution ordinaire, la libération conditionnelle est la quatrième étape. C'est aussi dans les modes d'exécution ordinaires la dernière étape. C'est la quatrième étape du régime ordinaire progressif, et c'est la dernière étape possible des règles extraordinaires lorsqu'il...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de marteau les...
La prise en compte de la culpabilité de l'auteur et de sa situation personnelle dans le droit pénal suisse
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Si on prend la question de la culpabilité, l'art. 47 CP donne plusieurs facettes d'un même concept. S'agissant de définir l'ampleur de la culpabilité, finalement ce n'est rien d'autre que d'essayer de définir par différentes manières le concept. Quelques précisions : il n'y a en réalité pas...
Le sursis en Suisse
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
C'est à mi-chemin entre fixation de la peine et exécution de la peine. Le sursis de manière générale, cela revient à dire de manière générale que l'on suspend le prononcé de quelque chose (cela peut être suspendre le prononcé de la peine, ou même le prononcé de la condamnation). En Suisse on...
Le système suisse d'exécution des peines
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Lorsque l'on parle du juge, notamment en matière d'organisation judiciaire, les cantons peuvent faire plus ou moins ce qu'ils veulent. Lorsque le droit fédéral impose le recours au juge, le canton peut s'organiser comme il faut. Il y a deux grands systèmes. Soit on revient devant le même...
Le meurtre simple - publié le 14/02/2016
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Acte matériel (pas une omission) : peu importe le moyen utilisé OR ne doit pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). 2 difficultés : - décès n'intervenant pas immédiatement après la commission de l'acte : la qualification de « meurtre » dépend de l'élément moral (à...
Les meurtres aggravés - publié le 14/02/2016
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Art. 221-3 c. pén. : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat » La préméditation Dessein formé avant l' action de commettre un crime ou délit. 2 éléments : - volonté criminelle réfléchie : pas un meurtre commis sous l' empire de la passion. - écoulent d'...
Les violences en droit pénal
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Ancien code pénal : « coups et blessures volontaires ». Infraction de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : - violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. - violences ayant entraîné une ITT inf. / égale à 8 jours : contravention. - violences ayant entraîné...
L'emprisonnement avec sursis
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Une des 1ère mesures d' individualisation de la peine (loi Béranger du 26 mars 1891). La condamnation subsiste aux bulletins n°1 et 2 du casier judiciaire (peut constituer un 1er terme de récidive).
Le placement sous surveillance électronique
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La peine d'emprisonnement encourue doit être de 2 ans maxi. Mesure interdisant au condamné de s'absenter de certains lieux pendant des périodes définies par le juge + contrôle à distance des déplacements (bracelet électronique). Nécessaire accord du condamné. Emprisonnement effectif en...
Les mesures de dispense en droit pénal
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La resociabilisation des condamnés passe aussi par l' espoir de retrouver un jour la liberté. La loi du 15 aout 2014 a modifié l' art. 707 c. pr. pén. : règles d' exécution des peines restrictives et privatives de liberté adaptées tout au long de leur exécution en fonction de l'...
La période de sureté - publié le 13/02/2016
Étude de marché - 1 pages - Procédure pénale
La période de sureté est une période pendant laquelle le condamné à une peine privative de liberté ne peut pas bénéficier de mesures de faveur (ex : libération conditionnelle) Période de sureté obligatoire Condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou sup. à 10 ans pour...
