Doc du juriste

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511 résultats

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07 Oct. 2009

L'élaboration de l'expertise psychologique dans le cadre du procès pénal

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Si cette expertise reste controversée de par son objet d'étude, l'expertise psychologique est omniprésente dans le procès pénal. Le psychologue expert met à disposition ses connaissances et expériences clinicien. Nommé Juge, il devient acteur judiciaire. Sa logique d'évaluation compréhension se...

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07 Oct. 2009

La garde à vue : cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté et doit être par conséquent accompagné certaines garanties. Une d'entre elles est l'avis au procureur la République qui consiste l'information celui-ci dès le début l'enquête que les officiers police judiciaire ont pris...

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01 Oct. 2009

Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits l'homme » J. Pradel. Le droit à un paraît indispensable pour Etat droit. En effet, il semble constituer l'un piliers la justice. L'article préliminaire du code procédure pénale ainsi que l'article 6 convention européenne...

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22 Sept. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2004 - l'application dans le temps de la loi de forme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Déjà au siècle dernier, la Cour suprême décidait « que les lois de procédure et d'instruction sont obligatoires du jour leur promulgation, en ce qui concerne procès commencés comme à naître ; qu'au nombre ces lois, il faut comprendre celles modifient soit composition des tribunaux, compétence »....

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19 Sept. 2009

Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que jurisprudence dans l'arrêt Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit les en...

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14 Sept. 2009

Les magistrats du Parquet doivent-ils être indépendants ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

D'après l'article 64 de la Constitution, « le Président République est garant l'indépendance l'autorité judiciaire ». L'indépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à fois par le chef l'Etat Conseil Constitutionnel. Cependant,...

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12 Sept. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 octobre 2006 - l'interdiction du double parallélisme des convocations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Il est des principes en procédure pénale qui ne doivent pas être violés. Le principe de l'interdiction du double parallélisme convocations pour un même fait un. Ceci bien le thème principal cet arrêt traité par la chambre criminelle Cour cassation 4 octobre 2006. En effet, l'espèce, homme,...

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11 Sept. 2009

Jury selection in the United States of America

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

In the United States, when a trial takes place, it begins with jury selection, which is process whereby, according to law and precedent, members of particular are chosen. The right have dates from Magna Carta incorporated in Sixth Amendment Bill Rights, 17th Sept. 1787, theoretically guarantees...

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09 Sept. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Les règles de procédure sont d'application stricte, afin préserver l'égalité traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres faire perdre un procès, alors même que l'on se trouverait dans son bon droit et...

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02 Sept. 2009

Les auditions effectuées par le juge d'instruction

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d'instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l'existence d'une infraction et charges qui pèsent sur l'individu mis en cause. La conduite information judiciaire nécessite que JI accomplisse certains actes afin parvenir à la découverte...

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31 août 2009

Thierry Lévy, "Eloge de la barbarie judiciaire"

Fiche de lecture de 6 pages - Procédure pénale

Malgré quelques retouches le procès criminel est resté même depuis 13e siècle. C'est un instrument de pouvoir qui met la personne incriminée dans une position d'infériorité dont elle ne se relèvera pas. Pourtant ces pratiques peuvent causer des dommages irréparables. Quelquefois elles sont mises...

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28 août 2009

La communication en droit français et en droit comparé : les exemples de l'Allemagne et de l'Italie

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Les pays européens se divisent généralement en deux grands systèmes juridiques : les de civil law, et common law. Les aussi appelés tradition romano-germanique, sont inspirés par le droit romain, dans une moindre mesure, coutumes germaniques. La première source du y est la Loi, émise un...

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22 août 2009

L'isolement du juge d'instruction

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

Balzac disait du juge d'instruction qu'il était l'homme le plus puissant de France. En effet, est magistrat en charge d'investigations qui permettent la recherche et réunion des éléments preuves seront soumises à juridiction jugement. Il cumule les attributions d'investigateurs magistrat. il...

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26 juil. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 1er avril 2009 - les nullités en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La question des nullités en procédure pénale est une récurrente, comme témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle date du 1er avril 2009. En l'espèce, personne mise examen pour différents crimes. raison son état santé, elle hospitalisée. Le juge d'instruction, afin mener l'interrogatoire première...

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18 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein différentes chambres de la cour cassation relativement à question l'office du juge, et plus particulièrement quant problème savoir si les juges fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis, avaient le devoir rechercher...

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14 juin 2009

Les droits de la défense avant le procès pénal aux Etats-Unis et en France

Mémoire de 16 pages - Procédure pénale

Le 7 janvier denier, le président de la République a ouvert, en réponse à demande Cour Cassation, un chantier réforme "pour construire une procédure pénale digne notre siècle". A cette occasion, Nicolas Sarkozy annoncé presse qu'il souhaitait faire du juge d'instruction qui contrôle les enquêtes...

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13 juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par présence d'un avocat. Lors du non-respect ce droit, nullité garde s'impose. La chambre criminelle lors sa décision 26 mars 2008 dû se prononcer sur les conséquences cette...

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08 juin 2009

La procédure pénale anglaise

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La police joue dans la procédure anglaise un rôle particulièrement important, non seulement concernant l'enquête, mais également décision d'inculper suspect. Ses pouvoirs d'enquête sont encadrés par le Police and Criminal Evidence Act de 1984, l'article 110 du Serious Organised Crime 2005, ainsi...

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26 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 15 janvier 2008 - les conditions d'annulation d'une procédure pour nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Afin d'assurer des garanties suffisantes aux individus mis en examen, un régime procédural strict a été institué de sorte qu'en cas négligence le justiciable la possibilité d'annuler les actes qui auraient effectués contrariété ses droits. De nombreuses procédures sont ce fait annulées pour cause...

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18 mai 2009

To be judge by a jury: the pros and the cons

Dissertation de 1 pages - Procédure pénale

In some states like France and Great Britain, the accused are judged by a jury. The case is presented before "Cour d'Assises" in Crown Court Britain. A jury composed of citizens who must pronounce verdict at end trial. This mode judgment often seems convenient for persons accused; however it not...

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13 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par chambre criminelle Cour cassation. Comme l'affirme l'attendu principe, ne court pas tant que les parties sont empêchées d'agir. Aussi publique...

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07 mai 2009

Le statut du parquet en France

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Le corps de la magistrature comprend les magistrats du siège et parquet. Bien qu'appartenant à un même corps, ces deux catégories fonctionnaires sont soumises des règles différentes s'agissant leur nomination, garanties tenant l'exercice fonction (récusabilité, inamovibilité…). parquet est...

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04 mai 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes afin de les annuler ou non, et d'autre décider si nullité ne touche que l'acte irrégulier elle s'étend à toute procédure. Partant du principe l'auteur d'un acte peut se censurer lui-même le refaire, ce...

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30 avril 2009

Les principes directeurs du procès pénal

Cours de 38 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche infractions commises, poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle donc les régissent l'ensemble du procès pénal. Ces rapportent ainsi à compétence l'organisation personnes intervenant dans le cadre...

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22 avril 2009

Le voile sur la transaction offerte par le Ministère public

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant relative à peine que celle l'action publique. Depuis 1995, date laquelle législateur français s'est engagé voie de l'alternative pénale l'introduction manquée l'injonction dans procédure française, il est largement...

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14 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - le consensualisme en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

« Le consentement de l'auteur scelle l'accord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être résumé la décision rendue par chambre criminelle Cour cassation 20 novembre 2007. Il se posait ainsi question savoir si procureur République peut mettre en mouvement l'action...

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14 avril 2009

L'enquête préliminaire est-elle une enquête coercitive et intrusive ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dans le cadre de la procédure pénale, l'enquête peut se définir comme étant l'ensemble des actes effectués par police judiciaire, et qui consiste en constatation faits, rassemblement preuves recherche du coupable afin manifester vérité. L'enquête préliminaire est donc effectuée ou...

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13 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par notion liberté preuve, dont seule limite principe légalité. Il donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle soumis à et légalité cette dernière. Or, récente construction jurisprudentielle démontre l'importance attachée loyauté...

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10 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code Pénal dispose qu'« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas faute d'imprudence, négligence ou manquement à une obligation prudence sécurité prévue par règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences...

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09 avril 2009

Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le pourvoi introduit auprès de la Cour cassation par François Meynot vise à casser l'arrêt rendu d'appel le 29 juillet 1994 pour violation l'art. 6-1 Convention européenne des droits l'homme (CEDH) et art. 510, 591 suivants du CPP, ainsi que défense. La procédure d'attribution d'un marché public...