La libération conditionnelle - Analyse des articles 86 à 89 du Code pénal Suisse
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Dans l'optique de l'exécution ordinaire, la libération conditionnelle est la quatrième étape. C'est aussi dans les modes d'exécution ordinaires la dernière étape. C'est la quatrième étape du régime ordinaire progressif, et c'est la dernière étape possible des règles extraordinaires lorsqu'il...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de marteau les...
La prise en compte de la culpabilité de l'auteur et de sa situation personnelle dans le droit pénal suisse
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Si on prend la question de la culpabilité, l'art. 47 CP donne plusieurs facettes d'un même concept. S'agissant de définir l'ampleur de la culpabilité, finalement ce n'est rien d'autre que d'essayer de définir par différentes manières le concept. Quelques précisions : il n'y a en réalité pas...
Le sursis en Suisse
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
C'est à mi-chemin entre fixation de la peine et exécution de la peine. Le sursis de manière générale, cela revient à dire de manière générale que l'on suspend le prononcé de quelque chose (cela peut être suspendre le prononcé de la peine, ou même le prononcé de la condamnation). En Suisse on...
Le système suisse d'exécution des peines
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Lorsque l'on parle du juge, notamment en matière d'organisation judiciaire, les cantons peuvent faire plus ou moins ce qu'ils veulent. Lorsque le droit fédéral impose le recours au juge, le canton peut s'organiser comme il faut. Il y a deux grands systèmes. Soit on revient devant le même...
Le meurtre simple - publié le 14/02/2016
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Acte matériel (pas une omission) : peu importe le moyen utilisé OR ne doit pas être une substance mortifère (empoisonnement sinon). 2 difficultés : - décès n'intervenant pas immédiatement après la commission de l'acte : la qualification de « meurtre » dépend de l'élément moral (à...
Les meurtres aggravés - publié le 14/02/2016
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Art. 221-3 c. pén. : « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est un assassinat » La préméditation Dessein formé avant l' action de commettre un crime ou délit. 2 éléments : - volonté criminelle réfléchie : pas un meurtre commis sous l' empire de la passion. - écoulent d'...
Les violences en droit pénal
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Ancien code pénal : « coups et blessures volontaires ». Infraction de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : - violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. - violences ayant entraîné une ITT inf. / égale à 8 jours : contravention. - violences ayant entraîné...
L'emprisonnement avec sursis
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Une des 1ère mesures d' individualisation de la peine (loi Béranger du 26 mars 1891). La condamnation subsiste aux bulletins n°1 et 2 du casier judiciaire (peut constituer un 1er terme de récidive).
Le placement sous surveillance électronique
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La peine d'emprisonnement encourue doit être de 2 ans maxi. Mesure interdisant au condamné de s'absenter de certains lieux pendant des périodes définies par le juge + contrôle à distance des déplacements (bracelet électronique). Nécessaire accord du condamné. Emprisonnement effectif en...
Les mesures de dispense en droit pénal
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La resociabilisation des condamnés passe aussi par l' espoir de retrouver un jour la liberté. La loi du 15 aout 2014 a modifié l' art. 707 c. pr. pén. : règles d' exécution des peines restrictives et privatives de liberté adaptées tout au long de leur exécution en fonction de l'...
La période de sureté - publié le 13/02/2016
Étude de marché - 1 pages - Procédure pénale
La période de sureté est une période pendant laquelle le condamné à une peine privative de liberté ne peut pas bénéficier de mesures de faveur (ex : libération conditionnelle) Période de sureté obligatoire Condamnation à une peine privative de liberté dont la durée est égale ou sup. à 10 ans pour...
La détermination par le juge de la peine prononcée
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Le juge n'a pas à motiver son choix (sauf exceptions). Le choix de la nature de la peine Le juge choisit la / les sanction(s) mise(s) à disposition par la loi. Le juge peut prononcer plusieurs peines principales cumulativement ou alternativement (ex : amende + emprisonnement).
Les présomptions de culpabilité sont-elles admissibles en procédure pénale ?
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'instauration d'une présomption joue en droit processuel, sur la charge de la preuve. En droit pénal, la partie poursuivante doit apporter la preuve de l'infraction et de l'imputation de celle-ci à la personne mise en cause, elle doit faire tomber cette présomption...
La partie civile défendant un intérêt collectif
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La partie lésée d'une infraction pénale peut se constituer partie civile (article 85 CPP), ce qui lui permet de présenter au doyen des juges d'instruction une plainte ou elle déclare se constituer partie civile. Il faut distinguer le fondement de l'action public, du fondement de l'action...
La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement
Cours - 92 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes nombreuses et...
Les garanties explicites et implicites d'un procès équitable
Cours - 4 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que celle-ci « doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant...
Lettre de Première demande de report d'audience
Lettre type - 1 pages - Procédure pénale
Monsieur ou madame le Juge, Dans le litige qui m'oppose au (défendeur), j'avais saisi votre juridiction le 15 octobre 2014 afin d'obtenir une décision judiciaire qui mettra fin à ce litige. Le greffe m'a convoqué à l'audience de jugement le ……………….. à...
Commentaire d'arrêt de la Onzième chambre de la Cour d'appel de Paris du 16 juin 1999 : La justice pénale et le journalisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La justice et les médias sont essentiels dans toute société qui se veut démocratique, la première permettant de faire respecter l'État de droit, les seconds assurant une sorte de contrôle de la démocratie à travers les informations qu'ils transmettent au peuple, et notamment sur la façon dont est...
Les différents modèles de procédure d'exécution du droit (Suisse)
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Il se caractérise par le fait que l'essentiel de la procédure pénale, dans ce processus, le point central, c'est le procès, et ce procès, c'est le développement par l'organe chargé de la poursuite d'une accusation contre une ou plusieurs personnes avec pour objectif pour le ministère public de...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 1990 : le droit d'une société étrangère de saisir la justice française
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Le 12 novembre 1990, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au droit d'une société étrangère de saisir la justice française. La société Extraco Anstalt a souhaité saisir la justice française alors que c'est une société liechtensteinoise. La cour...
Procédure pénale : Les organes du procès pénal et le déroulement du procès pénal
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une...
Plan détaillé de Droit Processuel
Cours - 12 pages - Procédure pénale
SECTION I - L'OBJET DU DROIT PROCESSUEL. Section1 - CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT PROCESSUEL. - Henry MOTULSKY (trois caractéristiques générales) : - Théorie de l'action en justice. - Théorie des juridictions. - Théorie de l'instance. - Limites : contentieux nouveaux...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...
La procédure pénale - publié le 22/01/2015
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
La majorité des règles de droit civil s'appliquent sans procès ex : les règles de contrat, à la différence du droit pénal. Le droit civil protège des intérêts privés et le droit pénal protège l'intérêt public même s'il tend à accorder une place plus importante aux victimes, ce qui a...
Cas pratiques relatifs au vol
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
Alice se rend dans sa librairie préférée, elle pose son téléphone portable au milieu des livres pour fouiller dans son sac à main et donner l'objet demandé. Elle règle ensuite ses achats et rentre chez elle. Sa mère lui indiquera qu'un jeune homme a décroché lorsqu'elle a essayé d'appeler sur...
Recours parallèle
Cours - 1 pages - Procédure pénale
On dit qu'il y a recours parallèle lorsque le requérant dispose dans le même litige d'une autre voie de recours que le RPEP. On a longtemps estimé que le RPEP avait un caractère subsidiaire, qu'il s'agissait d'une ultime voie de droit ouverte aux justiciables. L'existence d'un autre recours...
Le requérant
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice ; en outre, il faut un intérêt personnel à agir, notion complexe en matière de recours pour excès de pouvoir (RPEP) Le RPEP dont l'objet est de faire constater une illégalité devrait théoriquement être ouvert à n'importe qui, quand ; il...
La violation de la loi - publié le 19/01/2015
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Il y a violation de la loi lorsque l'administration n'a pas respecté les règles relatives au contenu de l'acte et aux motifs de fait et de droit dont il procède. Violation directe de la règle de droit : il y a méconnaissance directe par l'administration d'une règle de droit qu'elle aurait du...
Les voies de recours - publié le 19/01/2015
Cours - 2 pages - Procédure pénale
L'appel est une voie de recours qui a depuis 1953, une importance considérable puisque les tribunaux administratifs sont devenus des juges de droit commun dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat et aujourd'hui en principe, devant la cour administrative...
