Doc du juriste

Consultez plus de 39801 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
 
pdf
  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    25/04/2016
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture