Doc du juriste

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486 résultats

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03 déc. 2001

Le ministère public (autre version)

Fiche de 7 pages - Procédure pénale

L'infraction est génératrice d'un trouble social, elle donne par conséquent naissance à une action déclenchée par le Ministère public ou Parquet, au nom de la société et tendant au prononcé d'une sanction pénale : c'est l'action publique. Elle s'oppose à l'action civile qui vise à l'indemnisation...

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20 Nov. 2001

Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les auxiliaires de justice

Fiche de 5 pages - Procédure pénale

Les OPJ et les auxiliaires de justice ne sont les seuls à pouvoir poursuivre un délinquant. En principe tout citoyen peut le faire. L'article 73 du Code de procédure pénale : « dans tous les cas de crimes flagrants ou de délit flagrant suivis d'une peine d'emprisonnement, toute personne a...

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18 avril 2001

Le juge d'instruction est-il toujours 'l'homme le plus puissant de France' ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dans une première partie, il s'agira de présenter le juge d'instruction et la place qui est la sienne dans l'institution judiciaire, puis d'énumérer les attributs de sa “puissance”. Une seconde partie consistera dans l'exposé des dispositions concernant le juge d'instruction dans la...

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01 Janv. 2001

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3 Ch. Acc)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

L'enjeu des écoutes téléphoniques est considérable en matière pénale pour la recherche de la preuve ou la détection de faits. Les écoutes permettent d'ouvrir une information en se fondant sur autre chose que des soupçons ; elles aident à la recherche de la vérité. Selon l'article L 32 du...

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10 Oct. 2000

L'indépendance du juge

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Il n'y a point encore de liberté (...) si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive », Montesquieu, L'Esprit des lois (1748). Remarque liminaire : sujet d'actualité (et indémodable), un projet de réforme constitutionnelle devrait accroître les...

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01 Janv. 2000

Force probante et licéité des moyens de preuve

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Avec le triomphe de la procédure accusatoire sur la procédure inquisitoire propre à l'Ancien Régime, on est passé au XVIIIème siècle, du système des preuves légales et de l'arbitraire des peines à celui de la liberté de la preuve et de la légalité des délits et des peines. Et dans le cadre de...