Doc du juriste

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528 résultats

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11 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, l'arrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet à un officier de police...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005, « M.Boussouar c/ Garde des Sceaux »

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

D'après l'article D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait l'objet d'autres mesures...

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05 juin 2007

Les actes interruptifs de prescription

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

L'on peut définir la prescription comme l'irrecevabilité à agir pour le titulaire d'un droit si ce titulaire n'a pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, l'arrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question de...

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30 mai 2007

Le juge d'instruction

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction est « le personnage le plus puissant de France » écrivait Balzac dans Splendeurs et misères des courtisanes. Son ancêtre est le lieutenant criminel créé en 1522 par François Ier, la fonction de juge d'instruction, qu'il occupe entre autres, est créée par...

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30 mai 2007

La protection de l'ordre social est-elle menacée par l'adoption de la composition pénale en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de l'hexagone s'est orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge d'instruction les pouvoirs...

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22 mai 2007

La transposition de la décision cadre concernant le mandat d'arrêt européen à travers l'exemple d'un autre pays

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition devait...

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21 mai 2007

Les différents types de police

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La police peut être définie comme l'ensemble des règles encadrant les activités humaines en vue d'assurer le maintien de l'ordre public dans la société. De fait il existe plusieurs types de police et plusieurs autorités compétentes coexistent. Après avoir répertorié les différents types de police...

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14 mai 2007

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d'Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette matière....

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05 mai 2007

Fiches de procédure pénale

Cours de 29 pages - Procédure pénale

Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale.

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26 avril 2007

La garde à vue des mineurs

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Tout au long du XXème siècle, et notamment la deuxième partie de ce siècle, on a assisté à l'émergence puis la consolidation d'un système de justice pénale des mineurs, constitué d'un ensemble de règles dérogatoires au droit commun. Ce mouvement d'éclatement de la procédure pénale s'est développé...

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26 avril 2007

Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L'OPJ peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de la garde à vue, pour...

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26 avril 2007

L'enquête de flagrance

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Les pouvoirs d'investigation, accordés aux autorités chargées d'une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l'enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche...

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26 avril 2007

L'importance du principe de la contradiction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le principe du contradictoire s'identifie à la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi tout jugement ne doit intervenir qu'après une libre discussion entre les parties au procès, chacune ayant pu faire valoir...

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24 avril 2007

Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance » estime la cour européenne des droits de l'Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c'est par le contradictoire que le juge dégage...

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18 avril 2007

Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - Monsieur Pascal Marie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Le droit ne s'arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l'adage "de minimis non curat praetor" concernant l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l'arrêt MARIE rendu par le Conseil...

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12 avril 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d'inconvénient à faire périr un innocent qu'à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu'elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est d'une importance...

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30 Mars 2007

Commentaire comparé DC n°93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

Les deux arrêts en présence sont d'une part une décision n°93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et d'autre part une décision n°2005-527DC du 8...

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22 Mars 2007

La Cour de cassation: organisation et compétence des juridictions répressives

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la Cour de cassation trouve son origine dans le Conseil des parties sous l'Ancien Régime, section du Conseil du Roi chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts des Parlements. Supprimé lors de la Révolution, cet organe réapparut en...

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13 Mars 2007

La perquisition - Arrêt - Crim. 14 septembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Devant les insuffisances du Code de procédure pénale en ce qui concerne la notion de «perquisition», l'arrêt de la Chambre criminelle du 14 septembre 2004 propose d'éclaircir le domaine de celle-ci. Une femme exerçant la profession d'avoué, a été atteinte à son domicile d'une importante...

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13 Mars 2007

La garde à vue - Arrêt Crim. 4 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Dans la mesure où le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté, la nécessité d'en contrôler la légitimité s'impose à plus forte raison. C'est par un arrêt du 4 janvier 2005 que la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser l'étendue du contrôle des...

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12 Mars 2007

Les critères du délai raisonnable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....

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12 Mars 2007

Les principes fondamentaux de la procédure pénale

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Pour la France, les principes fondamentaux de la procédure pénale sont solennellement énoncés dans la loi du 15 juin 2000. Ainsi, un article préliminaire en tête du Code de Procédure Pénale (CPP) reprend les principes résultant de la Constitution de 1958 (dont art. IX DDHC 1789), des décisions du...

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08 Mars 2007

Le mandat d'arrêt européen

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la “pierre angulaire” de la coopération judiciaire entre les Etats membres de...

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06 Mars 2007

L'affaire Seznec, symbole de l'erreur judiciaire

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

Le 4 novembre 1924, Guillaume Seznec, accusé du meurtre de Pierre Quemeneur, dont le cadavre n'a jamais été retrouvé, est condamné aux travaux forcés à perpétuité. Il a toujours clamé son innocence et demandé sa réhabilitation . Malgré tout l'acharnement de la famille Seznec, il...

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21 févr. 2007

L'exercice de poursuites pénales à l'encontre des personnes morales

Dissertation de 13 pages - Procédure pénale

Le dirigeant d'une entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin d'envisager la mise en œuvre...

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06 févr. 2007

Interpellation et contrôle d'identité des étrangers

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Selon un article du journal Le Monde paru en 2004, 60% des victimes de violences policières seraient des étrangers, et ces violences seraient le plus fréquemment commises au cours de contrôle d'identité. La question du contrôle d'identité des étrangers pose ainsi le problème du juste équilibre...

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24 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Procédure pénale

Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l'action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d'un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a...

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24 Janv. 2007

La loyauté de la preuve dans la procédure pénale

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont...

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24 Janv. 2007

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L'action publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par l'application d'une peine. Un livre dénonçant l'existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l'occasion de la passation de divers marchés publics est publié. Il met en cause R,...

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23 Janv. 2007

L'indépendance du Parquet

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le Parquet, ou magistrature debout, est l'ensemble des magistrats représentant le ministère public auprès d'une juridiction. Sa mission est avant tout de défendre les intérêts généraux de la société dans le respect des libertés individuelles. Les magistrats du Parquet représentent l'Etat, et...