Les effets des jugements
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La première condition est que pour qu'un jugement ait force exécutoire, il faut qu'il soit revêtu de la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement (article 502 du code de procédure civile). La deuxième condition est qu'il faut que la condition ait été préalablement notifiée, pour que...
Les demandes incidentes en justice: art 63 CPC
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. "Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire". Donc, la demande reconventionnelle...
La demande initiale en justice
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Elle est également appelée demande introductive d'instance et c'est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions et qui en conséquence introduit l'instance (article. 53 de procédure civile). Traditionnellement la seule...
Les perquisitions
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'aveu n'est plus reine des preuves. Au début des années 2000, Marc MACHIN, à l'usure de ses quarante huit heures de garde à vue, avoue le meurtre de sa femme. Après des années d'incarcération, la connaissance de nouveaux faits démontrera son innocence. La preuve matérielle et...
Les conditions de l'action en justice - publié le 23/05/2012
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Intérêt à agir est d'avantage pécuniaire ou moral à retirer d'une action. Art 31 CPC : «action ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir». Intérêt né et actuel, pour ne pas encombrer l'accès aux tribunaux: - Interdit action interrogatoire : qui vise a interroger une partie sur...
Les actions civiles en procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Au début, les conditions pour se porter partie civile étaient strictes afin de conférer à ce droit un caractère exceptionnel. La chambre criminelle a peu à peu ouvert l'accès au juge pénal à de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la victime dans la procédure pénale. Pour compenser...
Les actes d'enquêtes qui visent les choses
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Dans le cadre d'une enquête de flagrance, il y a obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. De même pour le procureur de la république =>art 68 Dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort; c'est pareil : transport immédiat sur les lieux même si ce...
La place du ministère public dans la procédure pénale
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
Le statut du magistrat: Tout membre du ministère public est un magistrat soumis au statut particulier de la magistrature. Il est considéré comme un membre de l'autorité judiciaire (malgré l'affaire Medvedev). Mais son statut est différent de celui du juge. Caractéristique principale: il...
Les sources de la procédure pénale - publié le 22/05/2012
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
art 34 de la constitution : c'est le parlement qui a compétence pour fixer les règles concernant la procédure pénale. Mais alors pourquoi la procédure pénale fait-elle l'objet de normes réglementaires ? - Dispositions qui mettent en cause les règles de la procédure pénale = pouvoir...
Les règles de compétence en matière de procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Trois critères qui permettent de déterminer la compétence : - En fonction de la situation de l'auteur des faits : ratione personae - En fonction de la gravité des faits commis : ratione materiae - En fonction de la situation géographique compétence territoriale
Les incidents d'instance: suspension, interruption et extinction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La radiation: prendre son affaire et la retirer du rôle des affaires en cours. Le juge la met de côté et une fois que la cause de suspension aura disparu, il reprendra affaire en la réinscrivant au rôle. la radiation sanction: sanction infligée par le juge quand les parties n'accomplissent pas de...
Les principes généraux de la procédure pénale
Cours - 109 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y a une...
Le magistrat du parquet en France - publié le 04/05/2012
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l'Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d'audience, l'estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l'appellation de magistrature debout puisque...
Fiche de décision : le vocabulaire juridique et la structure des arrêts de la Cour de cassation
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
La fiche de décision est la première étape, on ne saurait en effet s'engager dans un commentaire de décision sans avoir, au préalable, effectuer une analyse objective de la décision et sans avoir lu et décortiqué la décision. Cette première phase du travail est appelée fiche de décision et se...
Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011: relatif aux causes d'exonération de la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, Mme X donne naissance dans une clinique à une fille gravement handicapée. Le couple X intente alors une procédure pénale à l'encontre de l'obstétricien chargé de l'accouchement et de la sage-femme. A l'issue de cette procédure, le médecin est relaxé et la sage-femme est condamnée...
Cas pratique de procédure pénale
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite au sujet d'Emma et on...
Réflexion sur la prescription de l'action publique à la lumière de l'article 121-7 de l'avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
«Tout acte exige l'oubli», telle est l'une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive. Si l'analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d'autant plus lorsqu'elle relève de la...
Quelles réflexions vous inspire l'évolution des sources de la procédure pénale?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la procédure pénale relève du domaine de la loi. Cette source connaît en soi une évolution, avec une tendance à la multiplication des lois relatives à la procédure pénale, ce phénomène connaissant une accélération très nette ces dernières années,...
La place occupée par les enquêtes de police en procédure pénale
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car c'est d'elles dont va dépendre l'issue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant d'ailleurs « enquête ». La notion d'enquête de police désigne le cadre juridique dans...
La subsidiarité de la détention provisoire - publié le 04/04/2012
TD - 8 pages - Procédure pénale
Nécessaire mais devant faire l'objet d'un encadrement rigoureux, la question de la détention provisoire au sein du système pénal français a toujours été au cœur des controverses. Ainsi, face aux rapports montrant l'inéluctable montée du nombre de détentions provisoires et l'allongement de la...
Etude de cas pratique sur la responsabilité pénale: l'organisation de combats de coqs
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
A son retour de Martinique, un vacancier décide de mettre sur pied un combat de coqs à Bergues. À sa demande et moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, deux de ses voisins vont "emprunter" quelques coqs dans un poulailler ne leur appartenant pas. Le soir du forfait, au moment où...
Cas pratique en procédure pénale dans le cas d'un trafic de voitures volées
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Des policiers d'un commissariat ont reçu un renseignement confidentiel selon lequel un homme se livrerait avec l'aide d'un complice à un trafic de voitures volées. Suite à ce renseignement, les policiers ont ouvert une enquête. Après avoir procédé à une surveillance de son domicile, à 20h30 les...
La procédure pénale: sources, principes directeurs, acteurs et le procès pénal
Cours - 104 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est la discipline juridique la plus visible par les citoyens, par les justiciables. C'est aussi la plus spectaculaire. C'est une discipline publique et très médiatique. Les médias au sens large s'intéressent constamment aux faits divers et il y a toujours un aspect de...
Commentaire comparé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République...
L'action publique: article 1 du code de procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En matière pénale, l'infraction est génératrice d'un trouble social. Ainsi, dès lors qu'un dossier de la procédure est constituée, généralement par la police judiciaire,relativement à une ou plusieurs infractions pénales qui, imputées à une ou plusieurs personnes, ont perturbé l'ordre public,...
Cass. Crim. 28 juin 2006: l'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En droit positif, l'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale ; elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel....
Cass. Crim. 11 juillet 2007: l'enquête de flagrance en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est avant tout une activité consistant à « constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs » tant qu'une information n'est pas ouverte, ainsi qu'à « exécuter les délégations des juridictions d'instruction et à déférer...
La distinction entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
En France, il existe deux grands types d'enquêtes, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Ces deux cadres d'enquêtes sont les enquêtes de droit commun, elles ont vocation à être utilisées l'une comme l'autre, mais répondent à des conditions d'exercice,...
La nature juridique de la composition pénale
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
« En effet, l'instauration d'une procédure rapide de traitement des contentieux de masse en matière pénale, passe nécessairement en droit français par une alternative. » Jean Volff dans son article La composition pénale: un essai manqué ! paru à la Gazette du Palais le 28 mars 2000. Le...
La subsidiarité de la détention provisoire
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La détention provisoire est un « mal nécessaire » à nos sociétés, impossible de vivre sans, mais considérée comme une atteinte irrémédiable aux libertés individuelles, bafouant la liberté d'aller et venir ou encore à la limite de l'atteinte à la présomption d'innocence, une mesure difficilement...
