Les conditions de l'action en justice - publié le 23/05/2012

Extraits

[...] Les conditions de l'action en justice CONDITIONS SUBJECTIVES DE L'ACTION EN JUSTICE L'INTERET A AGIR Intérêt a agir ( avantage pécuniaire ou moral a retirer d'une action. Art 31 CPC : action ouverte a tous ceux qui ont un intérêt légitime a agir. (Intérêt né et actuel : pour ne pas encombrer l'accès aux tribunaux : Interdit action interrogatoire : qui vise a interroger partie sur exercice de son droit, sur son intention d'agir en justice Interdit actions révocatoires/actions en jactence (exceptions a l'intérêt né et actuel Action interrogatoire de 1844-12 CC : quand contrat de société contient une clause de nullité on admet interrogation Actions conservatoires : ex action en dénonciation de nouvel œuvre possible ou référé sauvegarde possible même si pas d'intérêt né et actuel Action déclaratoire : ex déclaration d'un état de filiation (intérêt direct et personnel : je ne peux en principe agir en justice que pour défendre mon intérêt Je ne peux pas défendre l'intérêt G : rôle du ministère public Je ne peux pas défendre l'intérêt collectif ex intérêt des croyants Je ne peux pas défendre l'intérêt d'autrui (sauf avocat mais = représentation) LA QUALITE A AGIR (titre juridique en vertu duquel on peut agir en justice, condition supplémentaire de l'intérêt a agir parfois Action banale : pas besoin de titre, juste intérêt a agir Action attitrées : exercé que par la personne qui a un titre juridique (qualité pour défendre intérêt général : par principe : ministère public (peut le faire d'office, a la demande) Peut agir comme partie principale = demandeur au procès et traité comme demandeur/défendeur, mais ne peut pas être condamné aux dépends Peut agir comme partie jointe peut se rapprocher d'un procès en cours : donner avis de la Sté civile. [...]

[...] Associations : principe, ne peut pas, interrogation avec AFM, sinon action en représentation conjointe LES CONDITIONS OBJECTIVES DE L'ACTION EN JUSTICE ABSENCE DE PRESCRIPTION (prescription : laps de temps au bout duquel on ne peut plus agir en justice pour défendre son droit Droit commun : 5 ans Action en justice interrompt le délai de prescription : revient a 0 ABSENCE DE CHOSE JUGEE (autorité de chose jugée = condition de l'action en justice, présomption irréfragable de chose jugée : quasiment une règle de fond. [...]

[...] Pb car on peut recommencer un autre procès sur un autre fondement NB : Revirement de jurisprudence : 7 juillet 2006 AP. [...]

[...] Les syndicats : peuvent car représentatif : arrêt chambres réunies 15 avril 1918, consacré par loi 12 mars 1920 : si intérêt de la collectivité représentée par syndicat est atteint Les associations : principe : chambres réunies 15 juin 1923 : ne peuvent pas représenter intérêt collectif sauf habilitation par la loi. Evolution avec 18 septembre 2008 AFM : possible si action en justice conforme a son objet sociale (Qualité pour défendre l'intérêt d'autrui : principe interdit sauf habilitation Pour les particuliers : habilitation par action oblique/action ut singuli Pour les groupements : syndicats peuvent agir pour intérêt de leurs salarié si salarié est d'accord. [...]