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Procédure pénale

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551 résultats

05 févr. 2009
doc

Qu'est-ce qu'une peine juste ?

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

La peine est la sanction contre un comportement incriminé. En ce qui concerne la justice, Maurice Chapelan en donne une définition pour le moins pessimiste : « La justice c'est l'injustice équitablement partagée ». Notons d'abord qu'il s'agira ici de réfléchir à la...

02 févr. 2009
doc

La sanction pénale prononcée

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Après avoir constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction, le juge devra déterminer la peine qu'il devra subir. La peine encourue n'est qu'une indication de la manière dont le comportement incriminé peut être réprimé. La peine prononcée devra au contraire être adaptée...

30 Janv. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Selon le fameux principe « faillite sur faillite ne vaut », une personne ne peut faire l'objet, simultanément de deux procédures collectives. La solution est justifiée par le sacro-saint principe de l'unicité du patrimoine en vertu duquel toute personne a un patrimoine et un seul....

24 Janv. 2009
doc

L'accusation : comparez les systèmes de Common Law avec le système français

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Montesquieu, dans son ouvrage la Défense de l'esprit des lois, a écrit « l'équité naturelle demande que le degré de preuve soit proportionné à la grandeur de l'accusation ». La citation peut faire référence à la nécessité d'apporter une preuve quasi irréfragable lorsque l'accusation...

22 Janv. 2009
doc

Cour de cassation, 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien qu'une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d'une loi. Toutefois, cette loi émane de l'homme, or l'homme n'est pas parfait. En conséquence, il...

13 Janv. 2009
doc

Les missions du juge d'instruction

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

En matière pénale toutes les affaires ne sont pas directement portées devant une juridiction de jugement. Selon l'article 79 du Code de procédure pénale « l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en...

12 déc. 2008
doc

Quelle réforme pour le ministère public ?

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Cette interrogation n'a jamais été absente du débat sur l'organisation judiciaire. Déjà, en 1967, Le Professeur Michèle Laure Rassat y consacrait une thèse remarquée sous le titre significatif « Le ministère public entre son passé et son avenir ». Agissant dans...

11 déc. 2008
doc

La victime est-elle nécessaire dans le procès pénal ?

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Durant de longues décennies, la victime a été la véritable « oubliée du procès pénal » selon une expression retenue par Robert Cario (in « Victimes d'infractions », Répertoire pénal Dalloz, avril 2001) au profit d'un duel « Parquet-délinquant » et...

10 déc. 2008
doc

Les conditions de la mise en liberté provisoire pour une inculpation de meurtre (droit canadien)

Étude de cas - 6 pages - Procédure pénale

La question essentielle à laquelle devra répondre le juge au terme de cette analyse repose sur la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux et l'efficacité de la justice. En effet, le juge devra soit ordonner la détention de l'accusé Nicolas Lemay, soit ordonner sa remise en liberté...

06 déc. 2008
doc

L'équilibre entre les différents intervenants au procès pénal est-il respecté pendant la phase d'instruction ?

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

L'atteinte portée à l'intérêt général que constitue toute infraction pénale fait naître l'action publique exercée au nom de la société pour le prononcé des sanctions prévues par la loi. Il apparaît donc nécessaire de protéger le bon fonctionnement de la société en réprimant efficacement les...

04 déc. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 - application de l'effet dévolutif des voies de recours

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Fin originelle du procès civil, le droit d'obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d'agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu'il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions existantes, il...

02 déc. 2008
doc

Le principe du contradictoire : entre mythe et réalité

Mémoire - 34 pages - Procédure pénale

« On donne raison au premier qui plaide, que survienne son adversaire, il le démasque ». La tradition attribue ce proverbe au roi Salomon, symbole de justice et d'équité dans l'imagerie populaire. Ainsi, serait-il à l'origine du principe de la contradiction. Le...

21 Nov. 2008
pdf

La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve

Mémoire - 59 pages - Procédure pénale

Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus d'investigation fait que la...

10 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile

Commentaire d'article - 3 pages - Procédure pénale

La constitution de partie civile a pour effet de mettre en oeuvre l'action civile, elle-même exercée par la victime d'un dommage causé par une infraction, contre son auteur qui sera ainsi défendeur à l'action civile. Ainsi, la victime n'est plus considérée comme un simple témoin...

05 Nov. 2008
doc

La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives

Mémoire - 31 pages - Procédure pénale

Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l'article 3 de ladite Convention. En effet, l'affaire Selmouni contre France incarne les...

29 Oct. 2008
doc

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l'action publique est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée et tout ceci en tenant compte des...

20 Oct. 2008
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Le contrôle de la mission de police judiciaire

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

En cas d'enquête sur commission rogatoire le contrôle de la police judiciaire est effectué par le juge d'instruction qui dirigera cette enquête. Pour cela, en vertu de l'article 151 du C.P.P., il délivre une commission rogatoire qui fixe les actes d'enquête à accomplir par...

15 Oct. 2008
doc

Les compétences du juge judiciaire du fait de la jurisprudence

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera d'ailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans l'article unique du décret du 16 fructidor de l'an III. Du début du 19ème...

14 Oct. 2008
doc

Comment les prisons de Kondengui et New-bell préparent-elles l'arrivée des dignitaires condamnés dans l'opération « Epervier »?

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

De mémoire de bagnards, jamais prisons camerounaises n'ont accueilli autant de VIP. Kondengui ou New-bell, principaux centres de détention à Yaoundé et Douala comptent le plus grand nombre de hautes personnalités au Cameroun et même en Afrique. Et ce n'est pas fini. D'autres...

24 Sept. 2008
doc

Cas pratiques de droit niveau école de commerce : la compétence de juridiction

Cas Pratique - 9 pages - Procédure pénale

1. Aux termes de l'article 46 du NCPC, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix : - la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; - la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de...

22 Sept. 2008
doc

Le ministère public et le procès équitable

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d'Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l'opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une procédure accusatoire. ...

01 Sept. 2008
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Les voies de recours dans la procédure pénale française

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal relative aux voies de recours devant les juridictions françaises.

01 Sept. 2008
doc

Le procureur de la République - publié le 01/09/2008

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal consacrée à la procédure pénale et au Procureur de la République.

25 août 2008
doc

Exécution des sentences arbitrales

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

La sentence arbitrale doit être exécutée pour que la partie bénéficiaire de la décision obtienne concrètement ce qu'elle est en droit d'en attendre. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont volontairement exécutées. Il est en effet conforme à la nature même de l'arbitrage que la partie...

01 août 2008
doc

La personne privée de sa liberté pendant la procédure

Cours - 24 pages - Procédure pénale

L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur...

29 juil. 2008
doc

La personne privée de liberté

Cours - 30 pages - Procédure pénale

Selon Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris, « le régime applicable à un suspect est le signe évident des progrès d'une nation. Au stade premier de l'histoire, il y a le lynchage pur et simple : entre le soupçon et le verdict, il n'y a que l'espace de...

29 juil. 2008
doc

Le suspect

Cours - 21 pages - Procédure pénale

Le suspect est un terme générique désignant une personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction et qui n'est pas encore poursuivie.

29 juil. 2008
doc

La théorie de la tentative a-t-elle encore un intérêt aujourd'hui ?

Dissertation - 13 pages - Procédure pénale

Lorsque l'on parle d'une infraction, on distingue différentes phases par lesquelles passe un délinquant. L'ensemble de ces phases constitue le processus criminel ou iter criminis. On distingue cinq phases allant de l'idée à la consommation de l'infraction. Tout d'abord,...

29 juil. 2008
doc

Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen

Cours - 27 pages - Procédure pénale

Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.

29 juil. 2008
doc

Le procureur de la République

Cours - 19 pages - Procédure pénale

Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d'abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage...