Doc du juriste

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508 résultats

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10 Nov. 2008

Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La constitution de partie civile a pour effet de mettre en oeuvre l'action civile, elle-même exercée par la victime d'un dommage causé par une infraction, contre son auteur qui sera ainsi défendeur à l'action civile. Ainsi, la victime n'est plus considérée comme un simple témoin lors de...

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05 Nov. 2008

La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives

Mémoire de 31 pages - Procédure pénale

Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l'article 3 de ladite Convention. En effet, l'affaire Selmouni contre France incarne les dérives pouvant...

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29 Oct. 2008

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l'action publique est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée et tout ceci en tenant compte des...

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20 Oct. 2008

Le contrôle de la mission de police judiciaire

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

En cas d'enquête sur commission rogatoire le contrôle de la police judiciaire est effectué par le juge d'instruction qui dirigera cette enquête.Pour cela, en vertu de l'article 151 du C.P.P., il délivre une commission rogatoire qui fixe les actes d'enquête à accomplir par les OPJ. Il définit...

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15 Oct. 2008

Les compétences du juge judiciaire du fait de la jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera d'ailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans l'article unique du décret du 16 fructidor de l'an III. Du début du 19ème...

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14 Oct. 2008

Comment les prisons de Kondengui et New-bell préparent-elles l'arrivée des dignitaires condamnés dans l'opération « Epervier »?

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

De mémoire de bagnards, jamais prisons camerounaises n'ont accueilli autant de VIP. Kondengui ou New-bell, principaux centres de détention à Yaoundé et Douala comptent le plus grand nombre de hautes personnalités au Cameroun et même en Afrique. Et ce n'est pas fini. D'autres futurs...

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24 Sept. 2008

Cas pratiques de droit niveau école de commerce : la compétence de juridiction

Étude de cas de 9 pages - Procédure pénale

1. Aux termes de l'article 46 du NCPC, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix : - la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; - la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Les clauses...

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22 Sept. 2008

Le ministère public et le procès équitable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d'Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l'opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une procédure accusatoire....

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01 Sept. 2008

Les voies de recours dans la procédure pénale française

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal relative aux voies de recours devant les juridictions françaises.

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01 Sept. 2008

Le procureur de la République - publié le 01/09/2008

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal consacrée à la procédure pénale et au Procureur de la République.

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25 août 2008

Exécution des sentences arbitrales

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

La sentence arbitrale doit être exécutée pour que la partie bénéficiaire de la décision obtienne concrètement ce qu'elle est en droit d'en attendre. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont volontairement exécutées. Il est en effet conforme à la nature même de l'arbitrage que la partie...

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01 août 2008

La personne privée de sa liberté pendant la procédure

Cours de 24 pages - Procédure pénale

L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur constitutionnelle. La...

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29 juil. 2008

La personne privée de liberté

Cours de 30 pages - Procédure pénale

Selon Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris, « le régime applicable à un suspect est le signe évident des progrès d'une nation. Au stade premier de l'histoire, il y a le lynchage pur et simple : entre le soupçon et le verdict, il n'y a que l'espace de l'arrestation au pavé sanglant ou à...

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29 juil. 2008

Le suspect

Cours de 21 pages - Procédure pénale

Le suspect est un terme générique désignant une personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction et qui n'est pas encore poursuivie.

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29 juil. 2008

La théorie de la tentative a-t-elle encore un intérêt aujourd'hui ?

Dissertation de 13 pages - Procédure pénale

Lorsque l'on parle d'une infraction, on distingue différentes phases par lesquelles passe un délinquant. L'ensemble de ces phases constitue le processus criminel ou iter criminis. On distingue cinq phases allant de l'idée à la consommation de l'infraction. Tout d'abord, l'idée qui est la phase...

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29 juil. 2008

Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen

Cours de 27 pages - Procédure pénale

Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.

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29 juil. 2008

Le procureur de la République

Cours de 19 pages - Procédure pénale

Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d'abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein...

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29 juil. 2008

La présomption d'innocence

Cours de 7 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur la présomption d'innocence.

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28 juil. 2008

La place de la victime dans le procès pénal

Cours de 27 pages - Procédure pénale

« Je ne veux pas que les délinquants aient plus de droits que les victimes. La victime doit compter plus que le délinquant » : le décor est ainsi posé dans ce théâtre qu'est la procédure pénale. Cette citation de Rachida DATI, actuelle Garde des Sceaux, est tirée d'un discours fait le 6 juillet...

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28 juil. 2008

Le jugement de l'absent

Dissertation de 29 pages - Procédure pénale

Exposé de Droit pénal (bac +3) sur le jugement de l'absent.

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28 juil. 2008

La procédure d'instruction

Cours de 8 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal sur la procédure d'instruction : est-elle encore une procédure inquisitoire ?

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22 juil. 2008

Les différentes juridictions repressives

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Cours de Droit pénal (bac +3) consacré aux juridictions répressives. Il distingue les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception.

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15 juil. 2008

Commentaire de l'article 20 de la loi du 5 mars 2007

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale tire son origine dans la tristement célèbre « affaire Outreau ». Suite à ce dossier judicaire particulièrement médiatique, diverses commissions ont vu le jour afin de faire un point sur un droit de la procédure pénal défaillant. Ainsi...

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07 juil. 2008

La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France

Mémoire de 46 pages - Procédure pénale

La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d'abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu'il s'agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre d'Algérie ou du...

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01 juil. 2008

La correctionnalisation judiciaire, les enjeux de son utilisation

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Ortolan, grand criminaliste du XIXe siècle, affirmait sur un ton léger que le mot de « correctionnalisation », n'est pas plus français, que le procédé n'est légal. Le code d'instruction criminelle de 1808, ancêtre de notre code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant...

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25 juin 2008

Le syndrome de l'affaire d'outreau

Dissertation de 34 pages - Procédure pénale

« Le scénario de l'erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l'opinion commune, on assimile l'expression « erreur judiciaire » à une erreur commise par...

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18 juin 2008

Les perquisitions au cabinet de l'avocat

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin d'éviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par l'article 94 comme appartenant au pouvoir du juge d'instruction, elle doit respecter...

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13 juin 2008

La nature de la procédure pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l'ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code d'instruction criminel de...

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12 juin 2008

La loyauté de la preuve - procès civil et pénal

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

L'obligation de loyauté est bien connue du droit substantiel et trouve son fondement dans l'article 1134, alinéa 3 du code civil disposant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Appliquée au droit de la preuve, cette obligation prend toute sa dimension car en effet, la loyauté...

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05 juin 2008

La récidive en droit pénal

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

En même temps qu'elles ont plongé le monde judiciaire dans la perplexité et la tourmente, plusieurs affaires récentes ont relancé la polémique sur l'efficacité de la lutte contre la récidive. Loin d'être nouveau, ce débat est récurrent aussi bien dans le temps que dans l'espace. Si l'on jette un...