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Procédure pénale

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988 résultats

23 Mars 2013
doc

Les causes communes de l'extinction civile et pénale

TD - 3 pages - Procédure pénale

La prescription, c'est l'écoulement d'une certaine durée de temps qui va avoir des effets juridiques. C'est l'écoulement du temps qui va permettre d'éteindre l'action publique. L'absence de mise en mouvement de l'action publique pendant un certain délai va entrainer l'extinction de l'action...

22 Mars 2013
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La jurisprudence elle-même subit la prescription plus qu'elle ne l'accepte

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Définie par l'ouvrage de Capitant, Vocabulaire juridique, comme un « mode d'exercice de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps », la prescription de l'action publique en matière...

22 Mars 2013
doc

Le principe de la séparation des fonctions

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

En matière pénale, on a 3 fonctions : de poursuite, d'instruction et de jugement, exercées par les magistrats. La poursuite, c'est rechercher l'infraction ou la faire constater et déclencher l'action publique s'il y a lieu. La poursuite tend à faire condamner la personne à laquelle est reprochée...

22 Mars 2013
doc

Le principe de l'opportunité des poursuites

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Il a été codifié par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il se trouve désormais à l'article 40-1 CPP qui dispose que « Le procureur de la république décide s'il est opportun : -1) : Soit d'engager des poursuites. -2) : Soit de mettre en œuvre une procédure alternatives aux poursuites. -3) :...

22 Mars 2013
doc

La garantie de publicité

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Ce principe est lié au droit de la défense et à la démocratie. Le magistrat qui rend un jugement ne doit pas seulement rendre un jugement, mais il doit rendre la justice. Cette justice, il la rend au nom du peuple français. Pour que cette justice soit comprise, acceptée, puisse être critiquée, il...

21 Mars 2013
doc

La garantie de l'égalité des armes

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

C'est un principe qui ne figure pas tel quel dans l'art. 6 de la CEDH mais qui a été dégagé par la Cour EDH, en 1970 dans un arrêt de la Cour. Ce principe repose sur l'équité de la procédure, c'est l'idée selon laquelle la procédure doit permettre d'offrir à chaque partie une possibilité...

21 Mars 2013
doc

La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable est prévu par l'art. 6 de la CEDH. Cette garantie a été reprise par l'art préliminaire du CPP en 2000 et la loi di 5.03.2007 comporte tout un chapitre consacré à la célérité de la procédure pénale. Souvent l'opinion publique réclame un châtiment...

19 Mars 2013
doc

Le juge d'instruction a-t-il un avenir ?

Mémoire - 20 pages - Procédure pénale

Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et d'instruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent elles aussi l'une de l'autre. La fonction de juger, c'est à dire celle de...

18 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2011: annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l'annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu'elle n'est pas encore adoptée par le législateur ? C'est...

14 Mars 2013
doc

La constitution et l'orientation du dossier de la procédure pénale

Cours - 71 pages - Procédure pénale

Année 2011 : loi du 14 avril 2011 qui réforme la garde à vue. Suite à de nombreuses condamnations devant la CREDH, Russie, Ukraine, Turquie et Pologne sanctionnées en raison de l'absence de l'avocat durant la garde à vue. La France a cru que cela ne la touchait pas. L'avocat est...

14 Mars 2013
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Cours de procédure pénale

Cours - 50 pages - Procédure pénale

Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l'action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à mi-chemin du droit privé et...

12 Mars 2013
doc

Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. Il s'agit donc de faits totalement distincts,...

12 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012: régularité des actes de procédure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

David Burns, professeur de psychiatrie américain, dit : « recherchez le succès, pas la perfection. » On pourrait imaginer appliquer cette maxime au droit de la procédure pénale en considérant que le succès de la procédure, la sanction des auteurs d'infractions, est plus importante que la...

12 Mars 2013
doc

La preuve - publié le 12/03/2013

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Quels faits se sont produits ? Pour obtenir gain de cause, il convient de pouvoir prouver ce qu'on avance, d'où l'utilisation de preuves. « Idem est non esse et non propari ». La preuve juridique a des caractéristiques propres qui la distinguent des autres. Tous les moyens de preuve ne sont pas...

09 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d'innocence, et c'est pour cela qu'elle est et doit rester l'exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l'incarcération d'une personne n'est pas...

08 Mars 2013
doc

Les atteintes à la présomption d'innocence

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

« La justice doit respecter le droit pour chacun à être présumé innocent ». C'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines, en 1764, évoque le principe de la présomption d'innocence. L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que «...

01 Mars 2013
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Les principes fonctionnels du droit processuel

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Qu'est-ce qu'un procès ? C'est lorsqu'un demandeur a pris l'initiative de saisir la juridiction compétente en formulant une prétention. De l'autre côté, il y a un défendeur qui tente d'y résister. Le mot procès évoque un combat. C'est un combat être deux parties qui a lieu devant le juge. Le juge...

28 févr. 2013
doc

Droit pénal et procédure pénale

Cours - 85 pages - Procédure pénale

La justice pénale est au cœur du débat politique, c'est un débat politique légitime car le procès pénal mets en cause de par son essence les droits des individus, la liberté des individus et parce qu'il met en cause la sureté des personnes. C'est la raison pour laquelle la procédure pénale...

21 févr. 2013
doc

Etude de cas pratiques portant sur la recevabilité de la preuve en procédure pénale

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

Un employeur dispose à l'insu de ses employés des caméras afin de les surveiller, et surprend ainsi une employée en train de voler de l'argent dans la caisse. Est-ce que cette pratique constitue un mode de preuve recevable ? Cour d'appel juge que oui. Mais : « la caméra était dissimulée dans une...

20 févr. 2013
doc

La procédure pénale - fondements, acteurs et phases

Cours - 60 pages - Procédure pénale

Le droit est une science, mais il ne dit pas ce qui est. Il dit ce qui devrait être. Le droit qualifie les faits de l'homme. C'est le droit qui, dans un texte, définit les comporte-ments blâmables, les infractions. Le droit qualifie des faits. Certains ne sont pas sanctionnés d'une...

08 févr. 2013
doc

Fiche de révision sur la procédure pénale

Fiche - 32 pages - Procédure pénale

Procédure pénale = Règles relatives à la manifestation de la vérité suite à une infraction commise : - Découverte du coupable - Poursuite du coupable - Jugement du coupable Articles 112-2 et 112-3 CP : - Les lois de compétences et d'organisation judiciaire - Les lois fixant les modalités de...

04 févr. 2013
doc

La phase policière de la procédure pénale: constat de l'infraction

Cours - 15 pages - Procédure pénale

Pour déterminer cet objet, nous allons nous baser sur un exemple. Le cas d'une personne qui s'empare d'un objet dans un magasin sans le payer. Il est évident que ce comportement est constitutif d'une infraction, laquelle est définie et réprimée par le code pénal. Il s'agit...

30 déc. 2012
doc

Procédure pénale - Préparation du procés et action civile

Cours - 74 pages - Procédure pénale

Permet la mise en œuvre du droit pénal. Le professeur Largier « la procédure pénale et le droit pénal en action ». Le droit pénal a besoin de règles pour être appliqué. Sans procédure pas de droit pénal. Droit pénal : ensemble de règles qui s'appliquent ou qui va s'appliquer dès la...

18 déc. 2012
doc

L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à vue paraitrait...

13 déc. 2012
doc

Compte-rendu de procès - publié le 13/12/2012

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Il existe trois types d'infractions : les contraventions, elles-même divisées en cinq classes, le litige est tranché devant le tribunal de police; le délit dont l'affaire est...

10 déc. 2012
doc

L'article 689-11 du Code de procédure pénale : l'application de la loi pénale dans l'espace

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

Le droit pénal français n'a en principe pas vocation à s'appliquer lorsque l'infraction n'a pas été commise sur le territoire de la République (c'est-à-dire le territoire terrestre, le territoire aérien et le territoire maritime). En effet, les juridictions pénales françaises sont en principe...

09 déc. 2012
doc

La détention provisoire, commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle, Cour de cassation, 16 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est l'article 66 de la Constitution qui pose ce principe, en ajoutant que l'autorité judiciaire en est la garante. En outre d'autres textes viennent s'ajouter à celui-ci, toujours dans le but de veiller au respect de ce principe....

21 Nov. 2012
doc

Le Droit de la preuve

TD - 5 pages - Procédure pénale

"Idem est non esse et non probari" : il est égal de n'avoir pas de droit ou de ne pas pouvoir prouver. La preuve est à la base du système juridique, dans le sens où il est nécessaire, afin de faire prévaloir d'un droit, de prouver qu'on dispose de ce droit. Comme l'explique Rémy Cabrillac dans...

15 Nov. 2012
doc

Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police

Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale

Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu'un appel anonyme a dénoncé le vol d'un scooter. L'individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du suspect. Ils...

12 Nov. 2012
doc

L'enlèvement et la séquestration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Ces incriminations sanctionnent des atteintes portées à la liberté individuelle dans son sens strict : la liberté d'aller et venir. Elles ont changé à la fin du XXème siècle en raison de la multiplication nationale et internationale des prises d'otages qui s'est traduite par la...