Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le risque d'une application trop stricte des règles de prescription
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les règles de procédure sont d'application stricte, afin de préserver l'égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l'on se trouverait dans son bon droit...
Les auditions effectuées par le juge d'instruction
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d'instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l'existence d'une infraction et les charges qui pèsent sur l'individu mis en cause. La conduite d'une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains actes afin de...
Thierry Lévy, "Eloge de la barbarie judiciaire"
Fiche de lecture - 6 pages - Procédure pénale
Malgré quelques retouches le procès criminel est resté le même depuis le 13e siècle. C'est un instrument de pouvoir qui met la personne incriminée dans une position d'infériorité dont elle ne se relèvera pas. Pourtant ces pratiques peuvent causer des dommages irréparables. Quelquefois elles sont...
La communication en droit français et en droit comparé : les exemples de l'Allemagne et de l'Italie
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
Les pays européens se divisent généralement en deux grands systèmes juridiques : les pays de civil law, et les pays de common law. Les pays de civil law, aussi appelés pays de tradition romano-germanique, sont inspirés par le droit romain, et dans une moindre mesure, par les coutumes...
L'isolement du juge d'instruction
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Balzac disait du juge d'instruction qu'il était l'homme le plus puissant de France. En effet, le juge d'instruction est le magistrat en charge d'investigations qui permettent la recherche et la réunion des éléments de preuves qui seront soumises à la juridiction de jugement. Il cumule les...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 1er avril 2009 - les nullités en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l'espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis,...
Les droits de la défense avant le procès pénal aux Etats-Unis et en France
Mémoire - 16 pages - Procédure pénale
Le 7 janvier denier, le président de la République a ouvert, en réponse à la demande de la Cour de Cassation, un chantier de réforme "pour construire une procédure pénale digne de notre siècle". A cette occasion, Nicolas Sarkozy a annoncé à la presse qu'il souhaitait faire du juge...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence d'un avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue s'impose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26 mars 2008 a dû se prononcer sur...
La procédure pénale anglaise
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La police joue dans la procédure anglaise un rôle particulièrement important, non seulement concernant l'enquête, mais également dans la décision d'inculper un suspect. Ses pouvoirs d'enquête sont encadrés par le Police and Criminal Evidence Act de 1984, par l'article 110 du Serious Organised...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 15 janvier 2008 - les conditions d'annulation d'une procédure pour nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Afin d'assurer des garanties suffisantes aux individus mis en examen, un régime procédural strict a été institué de sorte qu'en cas de négligence le justiciable a la possibilité d'annuler les actes qui auraient été effectués en contrariété de ses droits. De nombreuses procédures sont de ce fait...
To be judge by a jury: the pros and the cons
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
In some states like France and Great Britain, the accused are judged by a jury. The case is presented before the "Cour d'Assises" in France and the Crown Court in Great Britain. A jury is composed of some citizens who must pronounce a verdict at the end of a trial. This mode of judgment often...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription de l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l'affirme l'attendu de principe, la prescription ne court pas tant que les parties sont...
Le statut du parquet en France
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Le corps de la magistrature comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Bien qu'appartenant à un même corps, ces deux catégories de fonctionnaires sont soumises à des règles différentes s'agissant de leur nomination, des garanties tenant à l'exercice de leur fonction...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que l'auteur d'un acte...
Les principes directeurs du procès pénal
Cours - 38 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Le voile sur la transaction offerte par le Ministère public
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à l'action publique. Depuis 1995, date à laquelle le législateur français s'est engagé sur la voie de l'alternative pénale par l'introduction manquée de l'injonction...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - le consensualisme en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
« Le consentement de l'auteur scelle l'accord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être le résumé de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 novembre 2007. Il se posait ainsi la question de savoir si le procureur de la République peut...
L'enquête préliminaire est-elle une enquête coercitive et intrusive ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Dans le cadre de la procédure pénale, l'enquête peut se définir comme étant l'ensemble des actes effectués par la police judiciaire, et qui consiste en la constatation des faits, le rassemblement de preuves et la recherche du coupable afin de manifester la vérité. L'enquête préliminaire est...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code Pénal dispose qu'« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 29 juillet 1994 pour violation de l'art. 6-1 Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des droits de la défense....
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L'arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de la Cour de...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - raisons et conséquences
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis l'affaire dite d'Outreau, le juge d'instruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen et de l'incarcération de plusieurs personnes,...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Avant de traiter le sujet proposé, il est important de rappeler l'histoire et le rôle de ce fameux juge qui fit et fait couler tant d'encre. Ce « vétéran de l'époque napoléonienne » ainsi que le surnomme Robert Badinter, trouve ses origines dans la création des lieutenants criminels par François...
La garde à vue - respect du droit de sûreté (placement et déroulement)
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui intervient au cours d'une procédure pénale. Elle se distingue à ce titre de la rétention des étrangers ou encore de l'hospitalisation d'office. Est gardée à vue la personne qui est détenue (donc sous contrainte) dans les locaux de police...
Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes introduits dans le code de procédure pénale (CPP) un article préliminaire qui pour la première fois, et à l'instar du code de procédure civile 30 ans plutôt, énonce des principes...
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve rapporté par...
Le cumul et les prolongations des gardes à vue
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Selon la définition juridique consacrée sous la direction du doyen Gérard Cornu, la garde à vue est « la mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions des personnes qui, tout en...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les deux arrêts que nous allons étudier sont deux arrêts de l'assemblée plénière du 6 novembre 1998 traitant de l'impartialité, un des principes directeurs de l'instance, inscrit en tète du code de procédure civile. La question qui se pose ici à la cour de cassation est de savoir si la cour...
