La saisie-vente - publié le 03/01/2011
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie peut se pratiquer même si le...
La protection de la maternité
Cours - 6 pages - Droit du travail
On concilie maternité au sens large et licenciement. La femme enceinte bénéficie de façon générale d'un régime de protection : surveillance médicale renforcée de la part du médecin du travail ; obtenir un aménagement de poste, une modification de son poste pour tenir compte de cet état....
Le contrat de transaction
Cours - 8 pages - Droit du travail
La capacité de transiger sur certains points. 2245 Code civil, capacité de disposer des objets compris dans la transaction. C'est appréhender différemment selon le salarié et l'employeur. Peu de problèmes sur la capacité du salarié à transiger. La seule difficulté concerne les mineurs non...
La faute comme motif personnel de licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
[...] C'est le premier degré de la faute susceptible de valider le licenciement pour motif personnel. Cela exclut la simple faute légère qui ne justifie pas le prononcé d'un licenciement (retard, négligence isolée). L'employeur pourra réagir mais sous une autre forme que le...
Les sanctions attachées à la violation d'une règle de fond en cas de licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est la sanction la plus radicale, cela opère effacement rétroactif de cet acte irrégulier au fond. C'est la sanction dérogatoire, possible que dans les seuls cas expressément prévus par le législateur, en l'espèce, pas de nullité sans texte. Il faut alternativement à défaut de la...
Le régime du préavis
Cours - 8 pages - Droit du travail
Surtout en matière de CDI, à titre de principe, la rupture doit être soumise à l'obligation de respecter un préavis, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement. Pourquoi ? Pour informer, pour prévenir, parfois on parle de délai de prévenance, chacune des parties peut...
Le désendettement du consommateur de crédit immobilier
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Deux situations à envisager : une fois le contrat de crédit conclu, le consommateur connaît des difficultés pour rembourser d'où possibilité de renégocier les échéances du contrat, ou le consommateur n'est pas gêné pour rembourser mais il a la possibilité de rembourser par anticipation...
Le contenu de la réglementation sur le crédit à la consommation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tous vendeurs salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle...
L'information en droit de la consommation
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la...
Le domaine de la réglementation sur le crédit à la consommation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La loi de 1978 a été remaniée par une loi du 23 juin 1989 qui a permis de transposer une directive du 22 déc 1986 sur le crédit à la consommation. Le diapositif a été codifié L311-1 -37 CConso et D311-1s. Une directive du 23 avril 2008 a remplacé celle de 1986 pour renforcer l'information...
Le droit civil pendant la période contemporaine
Contrat type - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...
Commentaire d'arrêt sur l'hypnose et preuve dans la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Cour de cassation réunie dans sa Chambre criminelle, a eu l'occasion, par deux fois, de se prononcer sur la question de l'hypnose le 12 décembre 2000 puis le 28 novembre 2001. Dans la première affaire, un hypnologue a participé à plusieurs missions d'expertise et a été convoqué par...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 17 février 2005 : Affaire K.A et A.D c. Belgique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de se prononcer, le 17 février 2005, sur une affaire peu commune sur le sadomasochisme qui n'avait fait l'objet d'aucun précédent jurisprudentiel tant celle-ci est violente. Un médecin et un magistrat se livraient à une...
Le droit des contrats : généralités
Cours - 28 pages - Droit autres branches
Dans les droits de tradition civiliste, il est habituel, au moins depuis le XIXème siècle, de rattacher l'étude du contrat à celle de l'acte juridique ou du « Rechts geschäft » (acte juridique en allemand). Le fait que ce contrat soit rattaché à l'acte juridique ne rend pas plus...
L'essor des référés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le référé est aujourd'hui parmi les visages les plus familiers de la justice. En 2005, sur 2 665 664 décisions rendues en matière civile et commerciale, 270 178 l'ont été suivant la procédure des référés. Le référé est une institution ancienne. Né du besoin de pallier les lenteurs de la procédure...
Introduction au droit des contrats - publié le 03/01/2011
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l'ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelles sont les conditions particulières et les effets spécifiques des...
Les contrats de service
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Le Code civil utilise l'expression louage d'ouvrage. Il aborde le contrat d'entreprise au sein du titre VIII du livre III du Code civil. Ce titre VIII s'intitule « du louage ». Le Code civil aborde ensemble le louage de chose autrement dit le bail et le louage d'ouvrage...
Le contrat de prêt - publié le 03/01/2011
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le prêt fait l'objet du titre X du livre III du Code civil. Le Code civil ne définit pas le prêt en général. Il se contente d'énoncer à l'article 1874 « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire que l'on appelle commodat et celui des choses...
Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45...
Le contrôle de l'impôt
Cours - 22 pages - Droit fiscal
L'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales accorde à l'administration un droit de contrôle des déclarations ainsi que des actes nécessaires à l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. L'administration a également le droit de contrôler les documents déposés en...
Les obligations principales du vendeur
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le code civil a une conception exclusivement matérielle de la délivrance. Cependant, la jurisprudence y a ajouté un corolaire (possible par l'article 1135 du Code civil), une obligation de conformité, laquelle a été consacré légalement en 2005 dans les rapports professionnels/consommateurs...
Les obligations du vendeur - publié le 03/01/2011
Cours - 12 pages - Droit fiscal
En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...
La procédure de rectification des impositions
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations. Il existe deux catégories de procédures de rectification : - 1ère...
La saisine des structures paritaire ou "arbitrale" en droit fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'administration et le contribuable peuvent, dans certains cas, saisir des structures paritaires : une Commission Départementale ou la Commission Nationale et, dans des cas particuliers, une structure « arbitrale » : le Comité de l'abus de droit fiscal. Il existe deux Commissions...
Les procédures unilatérales en matière fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La loi donne le pouvoir à l'administration d'établir d'office les impositions par une procédure spéciale dérogatoire à la procédure contradictoire ordinaire. Il existe deux procédures unilatérales strictement encadrées par la loi : - la rectification d'office, - l'évaluation...
Présentation générale de l'Administration Fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt. Toutefois, en pratique, la qualification...
Les évolutions contemporaines de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit pénal
Ces facteurs sont relativement universels. La plupart de ces facteurs ont eu pour double conséquence commune : - L'instrumentalisation de la responsabilité délictuelle pour assurer l'indemnisation - Son alourdissement. Des données plus récentes (environ 20/30 ans) viennent infléchir...
Le contenu du contrat - publié le 03/01/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir qu'ont les parties de fixer le contenu du contrat soulève deux difficultés : - Le contenu du contrat peut être vague ou ambigu : cela oblige à l'interpréter. - Le contenu du contrat peut présenter des lacunes : il faut alors le compléter. Interpréter et compléter sont deux...
Les conditions de formation du contrat - publié le 03/01/2011
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'accord est devenu l'élément essentiel de la conception moderne du contrat. Partout le processus d'échange des consentements est divisé en deux phases : une offre suivie d'une acceptation. Cette séquence binaire est certainement simplificatrice mais aucune autre théorie...
Les caractères classiques de la règle de droit permettent-ils d'identifier cette règle de vie en société ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les règles de droit sont des règles qui permettent de gérer la vie en société afin que l'ordre public ne soit pas troublé et qu'ainsi une anarchie « règne ». Ces règles ont pour but de régir la vie en société et pour qu'ainsi chaque individu soit soumis aux mêmes règles sans aucune...