Le secret en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
En 1996, plusieurs magistrats de divers Etats européens ont lancé l'appel de Genève en vue de lancer une réflexion sur la levée du secret bancaire. En effet, le secret bancaire et la lourdeur des procédures permettant sa levée, notamment des procédures interétatiques, sont de nature à paralyser...
La gravité des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage «La volonté de punir, essai sur le populisme pénal», le magistrat Denis Salas s'interroge sur l'évolution du droit pénal et notamment sur sa tendance contemporaine à multiplier les nouvelles incriminations et à durcir le régime de certaines infractions, notamment sexuelles, au...
Mariages mixtes et droit de séjour
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
De même que sur la nationalité, « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet » sur le droit au séjour. Mais pourtant, comme sur la nationalité, le mariage n'est pas sans produire des effets conditionnés sur le droit au séjour. Et ceci aux trois étapes du séjour en France : avant, pour...
Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La dissolution du régime de la séparation des biens débouche sur une liquidation. De prime abord, cette affirmation peut laisser perplexe. En effet, pourquoi liquider puisque, en théorie, il n'existe aucune masse à partager. Dans un tel régime, chaque époux conserve ses biens personnels et le...
Le règlement de la succession du débiteur d'une prestation compensatoire
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par le...
Le partage des biens meubles et immeubles, morceaux choisis
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Un bien n'est agréable que si on le partage ». On prête à Sénèque cette maxime empreinte de sagesse. Pourtant, dans la réalité des faits, le partage est souvent un évènement sinon douloureux, à tout le moins critique, surtout quand il n'est que la conséquence patrimoniale d'une...
La fixation de la prestation compensatoire
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Au gré des réformes, le législateur s'est attaché à gommer les défauts de la prestation compensatoire. Il a ainsi réaffirmé, sur le plan civil, le principe d'un versement en capital, conformément à la logique indemnitaire et forfaitaire qui anime l'institution, en même temps qu'il...
Du couple homosexuel à la famille monosexuée ? Réflexions sur « l'homoparentalité »
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La question de ce qu'il est convenu d'appeler l'homoparentalité est assurément délicate, par la complexité des problèmes qu'elle pose et par l'intensité des passions qu'elle soulève. Le terme même d'homoparentalité est ambigu. L'homosexualité d'un parent ou les...
Homoparentalité : protection de l'enfant
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Depuis la fin des années 60, la famille, en France et d'une manière plus générale dans les pays européens et occidentaux, s'est profondément métamorphosée. Initialement fondée sur le mariage célébré dans la perspective de fonder un foyer avec enfants, où les rôles sexués respectifs des...
Les aléas de la preuve extraite de l'ordinateur du conjoint
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La preuve par communication d'éléments provenant de l'ordinateur du conjoint peut être tantôt retenue parce que la consultation de la messagerie du mari non protégée par un accès sécurisé n'est pas en soi constitutive d'une fraude (1re espèce) ou bien elle est écartée au nom de la...
Droits sur l'entreprise du partenaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
A l'instar d'un époux dont les droits dans l'entreprise de son conjoint sont délimités par le régime matrimonial et par les dispositions du code de commerce relatives à l'entreprise individuelle et aux sociétés, le partenaire lié à un entrepreneur par un PACS peut avoir sur cette...
Les aspects médicaux de la protection des majeurs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application...
Avantages et droits sociaux des pacsés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dès la création du PACS, la loi a d'emblée fait bénéficier les titulaires d'un PACS de droits en matière sociale, particulièrement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales. Cette extension immédiate s'explique par le fait que le bénéfice des...
Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en...
PACS et droit de séjour des étrangers en France
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre à cette question, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de...
Parenté commune ou parentalité partagée dans les couples de même sexe - Panorama européen
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Face aux aspirations des couples homosexuels à une reconnaissance légale, les législations relatives à leur enregistrement, hors mariage tout d'abord, n'ont cessé d'être plus nombreuses. Apparus au Danemark dans une loi de 1989, les partenariats enregistrés ont gagné les autres pays...
Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette volonté de...
Le notaire et le contentieux du pacs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du PACS. À ce titre, le notaire a un...
Le droit français et les mariages homosexuels étrangers
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Avec le recul du temps, la multiplication des couples de personnes de même sexe en Occident apparaîtra sans doute comme un des phénomènes marquants de la fin du XXe et du début du XXIe siècle. Non que des couples homosexuels n'aient pas existé par le passé ; mais la réprobation sociale qui...
La protection de la personne, un droit flexible
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Guide pratique - 16 pages - Droit civil
La loi organise la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il s'agit d'une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable à...
Structures juridiques des entreprises
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Ce mot a deux sens différents, il s'agit d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens a leur activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter ensemble de l'économie qui pourra en résulter et en s'engageant à participer aux éventuelles pertes....
Le mandat d'arrêt européen : forme simplifiée d'extradition ou procédure spécifique ?
Étude de cas - 17 pages - Procédure pénale
Le MAE apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effet destinée à remplacer, entre les membres de l'UE, la procédure d'extradition réputée pour sa complexité et sa lenteur du fait de son double aspect...
La procédure pénale applicable aux personnes morales
Fiche - 9 pages - Procédure pénale
« Je n'ai jamais dîné avec une personne morale » Gaston Jèze. Par cette phrase, on perçoit toute l'originalité et la spécificité de la personne morale. La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par conséquent titulaire de droits et...
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....
La jurisprudence comme source de droit
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation sur le sujet : la jurisprudence, source de droit.
Introduction au droit : étude du droit objectif
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Etude relative au droit objectif.
Fiche de révision sur le droit de la propriété industrielle
Cours - 29 pages - Propriété intellectuelle
Fiche de révision traitant de toutes les questions relevant du droit de la propriété industrielle : les brevets, les marques, les dessins et modèles, et les obtentions végétales.
Le pouvoir du juge de soulever d'office des moyens de défense
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dès lors, on en vient à se demander, quelles garanties cette faculté apporte-elle au procès, mais surtout quelles sûretés faut-il apporter à cette prérogative pour ne pas rendre un juge trop partisan ? En effet, le juge dispose-t-il d'un pouvoir qui lui permettrait d'étendre le conflit...
La concurrence déloyale
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas.