Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'affaire "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
""Il faut indemniser !" Tel est le slogan que martèle depuis plus d'un siècle, la loi, la justice, ce qui les conduit en toute bonne conscience à se livrer, au nom de l'idéologie de la réparation, à des manipulations juridiques plus ou moins grossières, en vue de réparer toute sorte de...
Fondements et méthodes du Droit
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Chaque Etat produit son propre droit, ses propres lois, normes, décrets,... Dans chaque Etat, il y a un ordre juridique national. (= Ensemble de règles objectives). Ces ordres juridiques nationaux sont différents mais il y a quelques similitudes entre eux, dues à l'histoire, la proximité...
Lettre de motivation : Decathlon
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Actuellement étudiant(e) en ... et ne désirant pas poursuivre mes études, j'apprécierai travailler dans votre entreprise. Cet emploi me permettrait d'acquérir une expérience professionnelle correspondant à mes attentes. De plus, je suis immédiatement disponible si...
Lettre de motivation - Manutentionnaire / équipier logistique à temps partiel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Etudiant en ... et cherchant un emploi qui pourrait m'aider à poursuivre mes études, je sollicite de votre bienveillance un rendez-vous afin de poser ma candidature auprès de votre Société. Disponible immédiatement, je suis prêt à répondre à toute demande de votre part ;...
Cas pratique : Le contrôle de l'URSSAF
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Dans les faits, une entreprise de travail temporaire ayant pour forme sociale une SA, emploie 20009 salariés et a son siège social à Lyon. Elle possède également trente autres établissements en France. Le président de la SA, M. Paul, a reçu le 7 juillet 2008 la visite d'un inspecteur de l'URSSAF...
Les effets de la nullité du contrat - publié le 04/10/2010
Cours - 6 pages - Droit civil
En matière civile, la nullité est la principale sanction des des conditions de formation du contrat. Tout d'abord, il faut rappeler que la nullité sanctionne un vice dans la formation du contrat (vice du consentement, absence d'objet ou de cause du contrat etc.), ce n'est pas une...
La place du règlement dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre...
L'article 4 du Code civil : obligations et pouvoir du juge
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Dans ses termes, l'article 4 du Code civil dispose que "le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". Il définit donc les devoirs et les obligations du juge et pose les...
Le Droit d'auteur - publié le 01/10/2010
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Définition du droit d'auteur : La loi française ne donne pas de réelle définition du droit d'auteur. Toutefois, elle établie que "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporel, exclusif, et opposable...
La notion de possession en Droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement...
Commentaire comparé : arrêt de la chambre sociale du 16 février 2005 et du 15 janvier 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-23 prévoit que l'existence d'une période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Celle-ci peut-être rompue à tout moment par le salarié comme par l'employeur sans justification tant qu'elle est fondée sur l'insuffisance professionnelle du salarié. A...
Droit du crédit (2010)
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...
Demande de renvoi d'une affaire devant les juridictions de premier degré sans un ministère d'avocat obligatoire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de renvoi d'une affaire à une audience, à transmettre au greffe du tribunal par voie de télécopie ou par courrier, valable uniquement devant les juridictions sans ministère d'avocat obligatoire, telles que le Tribunal d'Instance, le juge de proximité, le Conseil de...
Lettre de demande de délivrance du certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Modèle de lettre à transmettre au service des étrangers de la Préfecture compétente en vue de l'obtention d'un certificat de résidence de 10 ans pour ressortissant algérien.
Modèle de saisine du juge de proximité pour garantie des vices cachés
Lettre type - 3 pages - Droit civil
Nous soussignons, ... le ... à ... (dept) demeurant au ..., demande, en application des dispositions de l'article 46 « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du ressort où la livraison effective de la chose a eu lieu au Tribunal de céans de bien vouloir convoquer les...
Le caractère absolu du droit de propriété - publié le 30/09/2010
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le sujet pose tout d'abord la question du sens à accorder à la...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 sur la validité des clauses de variation de rémunération dans les contrats de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'ex-salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment pour la réparation du préjudice subi en raison de la diminution de sa rémunération au cours des exercices 1993 à 1995. La Cour d'Appel déboute l'ancien salarié de sa demande en DI en réparation du...
La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes
Cours - 21 pages - Droit pénal
En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention...
Les nuisances sonores en Droit de l'environnement
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Selon une étude du CREDOC de 1990, 56% des Français avaient le sentiment de souffrir du bruit, et selon l'OCDE, 13% des Français étaient exposés à des bruits supérieurs à 65 décibels. En 2002, le bruit demeurait la première nuisance dont se plaignaient encore les français (étude INSEE 2002)....
La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Par ses actes, une personne peut causer un dommage. Il y a 2 formes de préjudice : - Lorsque le préjudice atteint la société, son auteur peut être frappé d'une peine (responsabilité pénale). - Lorsque le préjudice atteint un privé, son auteur peut être tenu de réparer (responsabilité...
Loi Perben - La loi de sauvegarde des sociétés
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
La procédure de sauvegarde, adoptée le 26 juillet 2005 sous le nom de Loi Perben, et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est une variante du redressement judiciaire. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique,...
Etude sur la franchise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale, filiale ou...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 29/09/2010
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
L'article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial en le soumettant à une règle de cogestion, c'est-à-dire que quelle que soit la nature des droits assurant la jouissance du logement, un époux ne peut en disposer sans l'accord de son conjoint, les époux doivent agir...
La répudiation islamique face à l'ordre juridique français
Cours - 69 pages - Droit civil
1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....
Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention "salarié"
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention « salarié » de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. Ces refus illégaux sont, effet,...
Quel est le rôle du juge dans l'administration de la preuve ?
Cours - 2 pages - Droit civil
Unis pour le meilleur et le pire par les liens sacrés du... prétoire, le juge et la preuve forment en France un ménage singulier dont les relations varient selon la matière et le type de procédure. Dans le procès civil par exemple, la preuve comparaît devant le juge par l'intermédiaire des...
La responsabilité des dirigeants dans la SA dans la négociation des valeurs mobilières en bourse au Maroc
Mémoire - 83 pages - Droit des affaires
La notion de société a longtemps vacillé entre la théorie du contrat et la théorie de l'institution. Les législateurs marocain et français qui sont à mi-chemin entre les deux courants ont hésité à adopter une position claire et tranchée au sujet. Le capitalisme pourfendeur de la liberté...
Cas pratiques de Droit des successions sur les droits du conjoint survivant
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Gaël est mort le 3 décembre 2008. Il laisse à sa succession : - son conjoint. - ses trois enfants, dont l'un est né d'un premier lit. - sa mère. - sa soeur. - son neveu. - le fils de son frère (ledit frère étant prédécédé). Il s'agira de régler la succession de Gaël en l'état....
Cas pratique de Droit cambiaire sur la lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Les traites ont été remises à l'escompte par le tireur auprès de la société de crédit français, laquelle présentera les deux traites à l'acceptation. Toutefois : Le tiré (A) refuse d'accepter la première traite en ce qu'elle n'a pas encore pu vérifier l'état des...