Le choix du "protecteur" du majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice hiérarchisé par la loi
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La famille, c'est le « relais de proximité par excellence » . En toute logique, donc, le principe de subsidiarité doit gouverner la désignation de la personne en charge des intérêts du majeur vulnérable. La solidarité familiale doit rester prioritaire dans toute la mesure du possible. Ce...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2010 sur l'irrévocabilité des donations faites sur les comptes bancaires d'enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La volonté peut jouer un rôle considérable dans la transmission héréditaire, et prendre différentes formes, telle une donation. Si le principe essentiel en matière de donation entre vifs est celui de l'irrévocabilité, son application n'est pas exempte de difficultés. C'est ce...
La responsabilité civile sans faute
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le principe de responsabilité, tel que défini par l'article 1382 du Code Civil, est une notion essentielle en droit français. La responsabilité civile correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Elle est à l'origine fondée sur la faute,...
Cour de cassation, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisqu'il décide d'intervenir avant la survenance d'un résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative d'effraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement d'exécution. Dans l'arrêt du 17...
Le travail de responsabilisation des parties en médiation
Mémoire - 18 pages - Droit autres branches
La médiation est à la mode et il ne passe pas un jour sans que l'on voie apparaître un nouveau médiateur. En effet depuis la fin des années soixante-dix, on assiste à un développement de la médiation dans tous les domaines de la vie sociale, du travail à la famille, en passant par le quartier,...
Commentaire de l'arrêt de l'affaire Vivendi du 19 décembre 2006
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a étendu et renforcé la protection dans le domaine des infractions boursières. En effet, le délit de présenter par un dirigeant, un bilan inexact en vue de dissimuler sciemment au public ou aux actionnaires la véritable situation...
L'évolution du contrat de travail - publié le 04/01/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le salarié malade doit prévenir son employeur le plus tôt possible et lui fournir un arrêt sous 48h (idem pour prolongation d'arrêt). Sinon, l'employeur peut considérer ça comme une faute. L'employeur ne peut considérer le salarié comme démissionnaire car la démission émane seulement...
La dénonciation du harcèlement au travail
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Le harcèlement moral consiste, d'après l'article L1152-1 du Code du travail, en des « agissements répétés […] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation [des] conditions de travail [du salarié] susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou...
Les infractions relatives à la constitution des sociétés au Maroc
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon la définition de l'article 982 du Code des Obligations et Contrats, la société est un contrat conclu par deux ou plusieurs personnes appelées associés. La validité de ce contrat est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, en second lieu aux conditions...
Le conservatoire du littoral (CELRL)
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
L'idée clé concernant les attentes que l'on a formées envers le conservatoire du littoral c'est éviter que la totalité des rivages marins et lacustres ne soit urbanisé, ne fasse l'objet d'opérations immobilières, éviter d'avoir un mur de béton de Dunkerque à Menton. On...
Les caractéristiques du droit de l'environnement
Cours - 7 pages - Droit autres branches
C'est une matière relativement nouvelle à l'échelle de notre droit, cette approche globale de l'environnement est nouvelle et de même, l'élaboration de règles plus systématiques pour protéger, restaurer ces éléments datent des années 70/80. En ce sens, c'est une branche toute...
Introduction au Droit de l'environnement
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Deux textes législatifs successifs ont apporté des définitions du droit de l'environnement ou ont tenté d'en délimiter le champ. Ces deux textes ont été codifiés d'abord dans le code rural et maintenant dans le code de l'environnement. La loi du 10 juillet 1976, loi Nature : dans...
Les conditions de formation du contrat en droit comparé
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut un accord, obéissant le cas échéant à certaines formes (contrat solennel en droit français), cet accord doit être sérieux et conclu entre personnes capables, exempt de vice et qui ne doit être contraire ni à la légalité ni à la moralité....
Les devoirs précontractuels pesant sur les parties en droit comparé
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'existence d'un engagement contractuel C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles...
La phase précontractuelle en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le principe de départ est celui de la liberté contractuelle c'est-à-dire de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Si nul s'est obligé à s'engager, il y a un critère de rompre les négociations et ce à tout moment sans se justifier. Cependant l'ouverture de négociation(s)...
L'organisation de la justice civile
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le principal point commun de l'organisation de la justice civile dans les droits occidentaux c'est son caractère étatique. Un autre point commun c'est la crise que traverse l'institution et qui est en partie à l'origine de l'essor des « modes alternatifs de règlement des...
Les peines prononcées pour les mineurs
Cours - 13 pages - Droit pénal
Les dispositions du CP relatives à la récidive s'appliquent aux mineurs ; les juridictions prononcent soit des mesures ou des sanctions éducatives ou des peines, le cumul est impossible sauf dispositions expresses de la loi. Quand une condamnation pénale sera décidée, le mineur ne peut être...
La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur
Cours - 16 pages - Droit pénal
A l'issue de l'audition / retenue / GAV, l'OPJ prend contact avec le Proc' Rép pour connaître les suites qu'il entend donner à l'affaire. Si l'infraction lui semble constituée, le Proc' Rép va choisir la réponse judiciaire qui lui apparaît la plus opportune,...
Le mineur victime d'une infraction
Cours - 14 pages - Droit pénal
Suffit que l'enfant ne soit pas représenté à la personne qui à le droit de le réclamer ; il importe que le refus soit le fait de l'un des parts ou d'un 1/3 ou qu'il soit opposé en violation d'une décision de justice préalable statuant sur l'autorité parentale ou en dehors...
La représentation interne
Cours - 26 pages - Droit autres branches
La représentation interne correspond aux délégués du personnel, aux membres du CE mais également aux délégués syndicaux. A été admise cette idée. Création en 1946 les délégués ouvriers, seuls les ouvriers étaient concernés et certaines entreprises. Le système n'était pas général. En 1945 a...
La liberté syndicale en droit social
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Conditions de fonds : activité des syndiqués et activité du syndicat. Pour l'activité de syndiqués l'article L1231-2 impose aux membres d'exercer ou d'avoir exercé une activité déterminée. La simple communauté d'esprit, d'intérêt ne suffit pas, il faut un lien...
Le mouvement syndical en droit social
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Conditions de fonds : activité des syndiqués et activité du syndicat. Pour l'activité de syndiqués l'article L1231-2 impose aux membres d'exercer ou d'avoir exercé une activité déterminée. La simple communauté d'esprit, d'intérêt ne suffit pas, il faut un lien...
Les droits disciplinaires en droit social
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La jurisprudence admet naturellement comme constitutive d'une faute toute attitude illustrant par exemple la violation des règles de sécurité, le refus d'obtempérer, non respect des règle générales de l'entreprise, non respect de la subordination, violence à l'égard des autres...
La communauté en tant qu'objet de pouvoir
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un ancien ministre du travail avait à propos de l'entreprise évoqué la notion de citoyen de l'entreprise. Il établissait une comparaison entre la place du citoyen dans la société et celle du salarié dans l'entreprise. Comparaison excessive, il est vrai qu'il ne perd pas toutes ses...
La question de la notion de l'égalité à travers la DDHC
Cours - 7 pages - Droit autres branches
En son article 1er posant le principe de l'égalité, complété par son article 6 dont il résulte que la loi doit être la même pour tous. La combinaison de ces 2 articles conduit à ce principe d'égalité. Ce principe d'égalité vaut également en droit du travail dans l'entreprise. Le...
Les conditions de fond de la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Les PC et le RJ en particulier sont applicables à tout commerçant, càd celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel. Il faut ajouter à cette notion de commerçant celle du commerçant dont le statut est défini par les actes qu'il accomplit mais aussi celui dont la qualité résulte...
La déclaration de créance au passif
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La déclaration de créance au passif est une des étapes de la procédure de vérification des créances. Cette procédure est en quelque sorte indépendante de la procédure de redressement elle-même. Exemple d'indépendance à l'art. L. 641-4 du Code de commerce qui dispose une véritable dispense...
La période d'observation
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur qui...
Le régime de la poursuite des contrats pendant la période d'observation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit contemporain des entreprises en difficultés (1985, 2005), le législateur contemporain a en quelque sorte objectiver le contrat, càd qu'il appréhende le contrat en raison de son utilité comme un élément d'actif indispensable à la poursuite de l'activité. Cette nouvelle...
Les voies d'exécution immobilières
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La saisie exécution est l'expropriation par la vente forcée du bien saisi, le formalisme de cette saisie est extrêmement rigoureux, c'est une survivance de l'ancienne coutume médiévale de l'insaisissabilité des immeubles. Les immeubles étaient des biens de famille, ils étaient...