Les pouvoirs de l'employeur - publié le 12/10/2010

Extraits

[...] Préavis et indemnités de licenciement Remarque : Le salarié a le pouvoir de contester le solde de tout compte pendant une durée de 5 ans. Il doit être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Cependant, passé ce délai cela n'empêche pas le salarié de contester le bien fondé du licenciement. Un projet de décret prévoit que l'indemnité légale de licenciement serait égale à 1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté. [...]

[...] Licenciement pour motif personnel Les faits susceptibles d'être invoquées par l'employeur sont en général la faute, l'insuffisance professionnelle, l'attitude du salarié vis à vis de son travail, de ses collègues ou de ses supérieurs. En matière de faute professionnelle, il convient de distinguer par ordre croissant de gravité la faute sérieuse, grave ou lourde. La faute sérieuse : Il s'agit du non respect du contrat de travail ou du règlement intérieur comme par exemple les absences répétées sans motif, le non respect des horaires de travail, le non respect des consignes de sécurité ou encore la mauvaise exécution d'un travail. [...]

[...] Les pouvoirs de l'employeur L'employeur dispose des pouvoirs qui lui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'entreprise. Il s'agit tout d'abord du pouvoir de direction qui lui permet de définir la stratégie et de choisir les moyens en hommes, en organisation et en investissements. L'employeur dispose par ailleurs d'un pouvoir réglementaire et disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute. I. Le pouvoir réglementaire de l'employeur : le règlement intérieur La loi impose l'élaboration d'un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. [...]

[...] Le licenciement A. Le motif du licenciement Motif réel et sérieux Le licenciement peut être fondé sur un motif tenant soit à la personne du salarié, soit à ces conditions d'ordre économique étrangères à ce dernier. Dans les deux cas, ce motif doit être légitime, c'est-à-dire réel et sérieux: Réel : existant, exact et objectif Sérieux : c'est à dire d'une certaine gravité rendant impossible la continuation du travail. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la réalité, l'exactitude et l'importance du motif invoqué. [...]

[...] Licenciement économique de plus de 10 salariés L'employeur a l'obligation d'établir un plan social avec reclassement interne ou externe, création d'activités nouvelles, actions de formation ou de conversion, mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail . IV. Rupture conventionnelle du contrat de travail L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle se concrétise par la signature d'une convention qui doit être homologuée par le directeur départemental du travail. Ce mode de rupture permet au salarié de bénéficier de l'assurance chômage. [...]