Principe de légalité des délits et des peines, Conseil constitutionnel, Beccaria, principe de légalité, harcèlement sexuel, clarté de la loi, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Code pénal, jurisprudence, liberté d'association, constitutionnalité des lois, contrôle de constitutionnalité, légalité matérielle, légalité formelle, principe de clarté, principe de prévisibilité, harcèlement moral, cyberharcèlement sexuel, jurisprudence constitutionnelle, bloc de constitutionnalité, déclaration d'inconstitutionnalité, loi du 6 août 2012, loi du 17 janvier 2002, article 222-33 du Code pénal, violences sexuelles, violences sexistes, loi du 3 août 2018, hiérarchie des normes
En comparant les différentes versions successives du délit de l'article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, en analysant la décision n° 2012-240 du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 et le texte de l'article 222-33 CP dans sa version censurée par le Conseil constitutionnel version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ainsi que les versions du même texte issues de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il s'agira de rédiger une réponse argumentée et justifiée à plusieurs questions.
[...] Pourquoi est-ce le Conseil constitutionnel qui contrôle le respect du principe de légalité des délits et des peines ? Le Conseil constitutionnel est le juge de la légalité des normes. Il vérifie que les lois respectent les normes qui leurs sont supérieures c'est-à-dire les normes européennes et constitutionnelles. La matière pénale est énumérée dans la liste des compétences du législateur à l'article 34 de la Constitution qui réserve les matières les plus importantes pour les assemblées parlementaires, de sorte que seules des lois peuvent permettre l'incrimination pénale de nouveaux comportements. [...]
[...] Cependant cette définition du harcèlement sexuel est très similaire à celle du harcèlement moral ce qui peut nuire à la clarté de la loi et pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel au visa du principe de nécessité des délits et des peines. Cette incrimination pourrait conduire à une double incrimination d'un même comportement ce qui enfreindrait le principe de non bis in idem. En conclusion, si le texte prend en compte plus de comportements il se confond avec l'incrimination du harcèlement moral. Quelles sont les sources du principe de légalité et quelle place ces sources occupent elles dans la hiérarchie des normes ? [...]
[...] Cependant, concernant la légalité des délits et des peines d'un point de vue formel, le Conseil constitutionnel est exigent puisqu'il contrôle la source des délits et des peines (la loi) et en vérifie la rédaction. [...]
[...] Le principe de légalité des délits et des peines selon Beccaria devait respecter les principes d'égalité et de nécessité. Dans sa jurisprudence le Conseil constitutionnel apparait très prudent à l'égard de son contrôle du principe de la légalité criminelle, s'il contrôle strictement la légalité matérielle des délits et des peines (c'est-à-dire l'existence d'une loi incriminant tout comportement punissable), il s'avère beaucoup moins exigeant concernant la nécessité des délits et des peines, de crainte de contrevenir à la liberté du législateur et de ne pas lui laisser de marge de man?uvre suffisante pour légiférer. [...]
[...] Ce principe est repris par l'article 111-3 du Code pénal. Ce principe se déduit des articles et 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui assurent la protection de l'individu contre toute forme d'arbitraire. Ce principe est également garanti par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) en date du 4 novembre 1950. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) précise qu'il s'agit d'un « élément essentiel de la prééminence du droit » et atteste de sa portée fondamentale dans l'ordre juridique européen et national. [...]
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