Responsabilité pénale, faute simple, faute caractérisée, lien de causalité, homicide involontaire, blessures involontaires, infraction non intentionnelle, personne morale, faute d'imprudence, obligation de sécurité, responsabilité du dirigeant, obligations de l'employeur, sanctions pénales, accident du travail, accident en entreprise, lien de causalité indirecte
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thème de la responsabilité pénale des personnes morales :
Cas n°1 -
Pierre est gérant d'une petite entreprise, la SARL BIGBOXON, spécialisée dans la confection de boîtes en plastique destinées à différents groupes industriels. L'usine de boîtes est à Mulhouse et Pierre surveille de près les commandes, car, avec la crise, le chiffre d'affaires de l'entreprise a considérablement baissé au cours des 15 derniers mois. Les problèmes de trésorerie sont tels que Pierre a dû faire des économies sur la sécurité. C'est ainsi que, contrevenant à la réglementation applicable à son activité, Pierre s'est abstenu de renouveler les casques, les chaussures et les gants avec lesquels travaillent les employés de son usine. Et l'accident ne tarde pas à survenir à cause d'Antoine, un ouvrier qui aime faire la fête jusqu'à l'aube et arrive très souvent dans un grand état de fatigue sur son lieu de travail. [...]
Cas n°2 -
Denis RAOULT rencontre un certain nombre de difficultés économiques depuis qu'il a récupéré la gérance de l'entreprise de fabrication d'accessoires automobiles créée il y a plus de 30 ans.
Il y a une semaine, alors que l'un de ses ouvriers était en train de procéder à la réparation d'une machine défectueuse, un accident grave est survenu. Un ouvrier, qui se trouvait à dix mètres au-dessus du sol, a laissé malencontreusement tomber sa clef à molette sur un collègue qui se trouvait en contrebas et qui, contrairement à ce qu'exige la réglementation, ne portait pas de casque. L'ouvrier blessé est décédé des suites de ses blessures. [...]
[...] En conséquence, Pierre peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée. La répression Lorsqu'une faute simple est qualifiée, l'auteur de l'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende. S'il commet une faute caractérisée, cette peine est augmentée et correspond à 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. En l'espèce, Pierre a commis une faute caractérisée, il a violé de manière manifeste une obligation particulière de prudence et de sécurité. En conséquence, Pierre en tant que personne physique encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]
[...] En conséquence, la société peut engager sa responsabilité pénale pour les blessures de Franck. La répression En droit, l'article 131-37 prévoit que les personnes morales peuvent encourir les peines d'amendes et les peines des articles 131-39 et 131-39-2 du Code pénal. De plus, l'article 131-8 du Code pénal précise que les peines d'amendes des personnes morales correspondent au quintuple de la peine d'amende maximale encourue par la personne physique. En l'espèce, la société encourt les peines de l'article 222-19 du Code pénal, soit le quintuple de euros d'amende. [...]
[...] Cette violation peut être constituée par l'absence de réalisation de formation en matière de sécurité (Crim septembre 2014, n° 13-83.956). En l'espèce, Pierre le gérant de la SARL BIGBOXON n'a pas renouvelé les équipements de protection de ses employés, « contrevenant ainsi à la réglementation applicable à son activité ». En conséquence, Pierre a commis une faute caractérisée puisqu'il a manifestation violé une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par les normes réglementant son activité professionnelle. Le lien de causalité En droit, lorsqu'une personne physique est mise en cause dans une infraction involontaire et que le lien de causalité est indirect, elle peut être responsable pénalement uniquement si elle commet une faute caractérisée. [...]
[...] Cet article précise que cette responsabilité reste cumulable avec celle des personnes physiques auteurs ou complice des mêmes faits. L'élément matériel Une infraction commise pour le compte de la société En droit, la personne morale peut être responsable si une infraction est réalisée par une personne physique qui est considérée comme son organe ou son représentant. Cet organe ou représentant doit être clairement identifié comme l'a affirmé à plusieurs reprises la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim oct n° 16-87249). [...]
[...] Le lien de causalité L'article 121-3 du Code pénal précise que si la causalité entre la faute et le dommage est directe, la responsabilité pénale de l'auteur de la faute est engagée dès qu'une faute simple est commise tandis que si la causalité est indirecte il faut une faute qualifiée (caractérisée ou délibérée) pour engager la responsabilité pénale de l'auteur indirect du dommage sauf si l'auteur est une personne morale. La causalité est directe lorsqu'aucune autre cause ou évènement n'a pu s'intercaler entre l'acte de l'auteur et la réalisation du dommage. La causalité est indirecte dans les autres hypothèses. Que la causalité soit directe ou indirecte, il est nécessaire que le lien causal soit certain. La causalité directe est admise par la jurisprudence dès lors que la faute provoque directement un contact générateur de dommages envers la victime (Crim 25 sept 2001 - n°01-80.100). [...]
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