Procédures fiscales

Extraits

[...] En l'espèce, M. n'étant pas d'accord avec la rectification, peut donc déposer une réclamation et demander un sursis de paiement, à condition de fournir une garantie valable. Cette demande lui permettrait de suspendre le paiement en attendant que la contestation soit examinée. III. Le recours du contribuable En droit, l'article R*190-1 du LPF énonce que « le contribuable qui souhaite contester doit adresser une réclamation au service territorial dans un délai de 2 mois à compter de la notification ». Ensuite, si l'administration rejette sa réclamation, il peut saisir la commission départementale des impôts (pour les questions comptables ou d'évaluation), puis, le cas échéant, le tribunal administratif conformément à l'article L.199 LPF. [...]

[...] Si des man?uvres frauduleuses avaient été établies, la Société Duval aurait encouru une majoration fiscale de ainsi que des poursuites pénales pour fraude fiscale, pouvant aboutir à une condamnation à une amende, voire à une peine d'emprisonnement pour ses dirigeants, en plus d'une atteinte à sa réputation. Cas pratique n°3 En l'espèce, un coiffeur a reçu un avis de vérification de comptabilité le 12 mars 2023, portant sur la période de 2019 à 2022. Celui-ci mentionne qu'il peut se faire assister et que la Charte du contribuable est disponible s'il la demande. Le 12 avril 2023, la vérification débute et elle se termine le 10 juin 2024, soit 14 mois plus tard. Le coiffeur souhaite avoir réponse à plusieurs de ses questions. [...]

[...] La demande de justification De plus, l'article L.10 de ce même code dispose que « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. », l'alinéa 3 de cet article ajoute que « elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. » Enfin, la jurisprudence Meyer du 28 octobre 2002 vient limiter le droit de reprise en cas de comptes à l'étranger non déclarés et vise la nécessité pour l'administration d'agir dans des délais raisonnables. Mais elle ne s'applique que dans des cas particuliers où les principes de sécurité juridique sont violés ou lorsque l'administration agit de manière excessive. En l'espèce, M. Alavoine a omis de déclarer ? de revenus perçus en 2021. [...]

[...] En l'espèce, M. X dispose bien d'un délai de 2 mois pour contester la mise en recouvrement. Il peut ensuite, si sa réclamation est rejetée, saisir le tribunal administratif, et demander éventuellement une suspension du paiement par voie de référé (article L.521-1 CJA). [...]

[...] Enfin, la jurisprudence Meyer ne semble pas applicable ici : elle concerne des cas très spécifiques, notamment en matière de comptes bancaires à l'étranger et de sécurité juridique. Le cas de M. ALAVOINE concerne un revenu non déclaré en France, sans circonstances exceptionnelles ni comportement abusif de l'administration. Il ne peut donc pas invoquer cette jurisprudence pour contester la régularité de la procédure. Pour conclure, l'administration fiscale est dans son droit de contrôler les revenus non déclarés, et la jurisprudence Meyer n'est pas applicable pour ce cas. [...]