La rupture du contrat de travail - publié le 15/07/2024

Extraits

[...] S'agissant de l'indemnité de licenciement La convention collective prévoit 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à condition d'avoir au minimum deux ans d'ancienneté tandis que la loi applicable au jour de la prise d'acte prévoyait 1/5 de mois pour chaque année d'ancienneté à partir d'un an (et jusqu'à 10 ans) au service du même employeur. En l'espèce, le salarié est embauché le 7 octobre 2015, prend acte de la rupture de son contrat de travail le 24 aout 2017 et sollicite une indemnité de 22500?. Il a donc 1,88 année d'ancienneté. Ainsi, il peut prétendre à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, soit approximativement (3031,5/5) X 1,88 = 606,3 X 1,88 = 1139,85 C. [...]

[...] « L'accord de 6 semaines de congés » En vertu du Code du travail, chaque salarié a droit à un congé payé annuel de cinq semaines (article L.3141-3). Monsieur Zicare reproche à son employeur de lui accorder une semaine supplémentaire de congés. À moins que la 6e semaine de congé imposée par l'employeur ne soit pas indemnisée par l'attribution d'une indemnité de congé payé, il semble difficile pour le salarié de reprocher un manquement à son employeur puisque l'accord d'un tel congé supplémentaire lui procure un avantage. [...]

[...] Par ailleurs, les salariés font l'objet d'une protection particulière contre le harcèlement. En l'espèce, l'énoncé du cas pratique nous fournit des indices de l'existence d'un potentiel de harcèlement ou d'une humiliation de Monsieur Zicare. En effet, il fait état de pressions et il est indiqué par ailleurs que Monsieur Boiron lui a fait des remontrances sur son comportement en présence d'un client. Si Monsieur Zicare parvient à étayer le fait qu'il s'est senti humilié ou harcelé et que c'est la raison pour laquelle il a quitté son poste, les juges du fond seront susceptibles d'analyser la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en un licenciement nul. [...]

[...] Lorsqu'un employeur s'abstient intentionnellement du paiement d'heures supplémentaires, outre les sanctions pénales, il s'expose à devoir au salarié une indemnité spécifique pour travail dissimulé mois de salaire minimum). En l'espèce le salarié réclame 83692? au titre d'heures supplémentaires non payées et 45000? s'agissant du travail dissimulé. S'il parvient à en rapporter la preuve, Monsieur Zicare pourra solliciter le paiement de ses heures supplémentaires non payées (nombre d'heures multiplié par le taux horaire majoré adéquat) ainsi que le versement d'une indemnité pour travail dissimulé s'élevant approximativement à 3031,5 X soit 18189?. [...]

[...] La rupture du contrat de travail I. S'agissant du choix de la prise d'acte de Monsieur ZICARE Monsieur Zicare a procédé à une prise d'acte et saisit le CPH de Paris pour que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (LSCRS). La prise d'acte est un mécanisme spécifique, découlant davantage du droit commun des contrats que du droit du travail. En effet, elle intervient en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations qui font obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise. [...]