Quels sont les contours de la loyauté précontractuelle en droit de la vente ?

Extraits

[...] La loyauté peut être définie comme étant la "fidélité manifestée par la conduite aux engagements pris, au respect des règles de l'honneur et de la probité.". Ainsi, l'honneur et la probité sont inclus dans la loyauté contractuelle. La loyauté dans les relations précontractuelles rejette alors toute déloyauté, dissimulation, mauvaise foi etc. Cette notion renvoie, en droit, aux obligations qui pèsent sur les parties. Elle a pour objet d'instaurer un climat de confiance mais aussi de prévenir tout déséquilibre dans la relation contractuelle notamment lorsqu'elle concerne un vendeur professionnel et un acheteur profane. [...]

[...] Bien qu'entourée de nombreuses obligations et devoirs pour les professionnels, la loyauté précontractuelle connaît parfois une mise en ?uvre complexe dans les faits. II- La loyauté précontractuelle en droit de la vente, une mise en ?uvre complexe La loyauté précontractuelle n'est pas toujours évidente à la fois parce que les abus contractuels ne sont pas toujours sanctionnés mais aussi en raison de l'évolution perpétuelle du droit de la vente Une sanction partielle des abus contractuels - Dans la mesure où l'on se situe au stade précontractuel et non au stade contractuel avec la formation d'un contrat, la frontière peut être floue. [...]

[...] Pourtant, le professionnel pourra continuer d'exercer son activité - Arrivée de débats autour de la création d'une obligation plus stricte en matière de loyauté contractuelle : - D'une part est mise en avant la nécessité de renforcer les droits, les garanties notamment pour les personnes vulnérables - D'autre part intervient la crainte de rigidifier les relations précontractuelles voire contractuelles au détriment de la liberté de négociation, de la liberté contractuelle dans son ensemble - La solution pourrait être un meilleur encadrement de certains situations spécifiques et récurrentes en préservant la souplesse du droit des contrats La complexité de la mise en ?uvre de la loyauté précontractuelle est visible aussi bien en termes de sanctions qu'en termes d'évolution de la société. Un droit de la vente en perpétuelle évolution - Il est dit généralement que le droit est mouvant. Toutefois, on connaît également la lenteur du droit, la difficile mise en application de certains textes et les logorrhées législatives. [...]

[...] Bien que fondamental en droit civil, ce principe de loyauté n'apparaît pas en tant que tel dans le Code civil de 1804. Toutefois, on peut rattacher ce principe de loyauté à celui de la "bonne foi". Cette dernière expression est invoquée à l'article feu 1134 du Code civil devenu l'article 1104 du même Code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Le législateur ajoute que « Cette disposition est d'ordre public. ». L'article a donc une forte valeur. [...]

[...] La loyauté précontractuelle en droit de la vente, une exigence nécessaire à l'équilibre contractuel La préservation de l'équilibre contractuel est nécessaire. C'est notamment la raison pour laquelle le législateur a fait peser de nombreuses obligations à la charge du vendeur professionnel Ces obligations permettent notamment de tendre à une égalité essentielle dans le cadre des négociations, de la phase précontractuelle La diversité des devoirs et obligations mis à la charge du professionnel - Propos liminaire : la loyauté rejoint la bonne foi. [...]