Responsabilité pénale, personne morale, responsabilité de l'entreprise, accident du travail, article 121-2 du Code pénal, article 121-3 du Code pénal, article 223-1 du Code pénal, mise en danger d'autrui, négligence, blessures involontaires, homicide involontaire, sécurité d'un employé, obligation de prudence, responsabilité partagée, obligations de l'employeur, infraction pénale, article L 4741-1 du Code du travail, faute d'imprudence, responsabilité pénale du chef dirigeant
Résolution de 2 cas pratiques sur la responsabilité pénale des personnes morales :
- Pierre est gérant d'une petite entreprise, la SARL BIGBOXON, spécialisée dans la confection de boîtes en plastique destinées à différents groupes industriels. L'usine de boîtes est à Mulhouse et Pierre surveille de près les commandes, car, avec la crise, le chiffre d'affaires de l'entreprise a considérablement baissé au cours des 15 derniers mois. Les problèmes de trésorerie sont tels que Pierre a dû faire des économies sur la sécurité. [...]
Et l'accident ne tarde pas à survenir à cause d'Antoine, un ouvrier qui aime faire la fête jusqu'à l'aube et arrive très souvent dans un grand état de fatigue sur son lieu de travail. [...]
- Denis RAOULT rencontre un certain nombre de difficultés économiques depuis qu'il a récupéré la gérance de l'entreprise de fabrication d'accessoires automobiles
créée il y a plus de 30 ans. Il y a une semaine, alors que l'un de ses ouvriers était en train de procéder à la réparation d'une machine défectueuse, un accident grave est survenu. Un ouvrier, qui se trouvait à 10 mètres au-dessus du sol, a laissé malencontreusement tomber sa clef à molette sur un collègue qui se trouvait en contrebas et qui, contrairement à ce qu'exige la réglementation, ne portait pas de casque. L'ouvrier blessé est décédé des suites de ses blessures. [...]
[...] Aucune circonstance aggravante ni aucune cause d'irresponsabilité pénale ne s'applique ici. II- Le cas d'Antoine, ouvrier Faits : Antoine, ouvrier, souvent fatigué sur son lieu de travail et donc négligent, renversé par inadvertance un produit chimique corrosif au sol qui se déverse sur les pieds de son collègue, Franck. Il est brûlé au 2ème degré faute de protection adéquate. Problématique : Quelle est la part de responsabilité pénale d'Antoine ? Majeur : L'article 223-1 du Code pénal prévoit le délit de mise en danger d'autrui. [...]
[...] Problématique : Quelle responsabilité pénale peut encourir la société, personne morale ? Majeur : L'article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Mineur : Selon l'article précité, une personne morale peut être responsable pénalement pour des faits commis pour son compte par ses organes ou représentants. En l'espèce, la société, par l'intermédiaire de son gérant Pierre, pourrait être poursuivie pour la mise en danger de ses employés et pour l'infraction aux règles de sécurité applicables à son activité. [...]
[...] Problématique : Quelle est la responsabilité pénale de Pierre, personne physique ? Majeur : L'article 223-1 du Code pénal sanctionne la mise en danger d'autrui. L'article 222-19 du Code pénal sanctionne quant à lui les blessures involontaires entraînant une ITT de plus de 4 mois. La mise en danger d'autrui tout comme les blessures involontaires entrent dans le champ d'application de l'article L4741-1 du Code du travail qui s'intéresse aux infractions commises par l'employeur. Mineur : En l'espèce, l'infraction de mise en danger d'autrui est constituée. [...]
[...] Pourtant, un accident entraînant la mort a eu lieu. Problématique : Messieurs LIEGEON et BRECHET sont-ils pénalement responsables ? Majeur : La mise en danger d'autrui est sanctionnée par l'article 223-1 du Code pénal. Mineur : Les deux employés étaient chargés de la sécurité des travailleurs, ce qui implique qu'ils devaient veiller à la mise en place des équipements de sécurité appropriés (casques, en l'espèce). Si l'ouvrier décédé n'avait pas de casque, c'est parce qu'ils ont manqué à leurs obligations. Leur responsabilité peut donc être engagée. [...]
[...] Bien que Pierre n'ait pas eu l'intention de faire naître l'accident de travail et les blessures de Franck, il lui a causé, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, un préjudice. En l'espèce, une incapacité totale de travail de 4 mois. Pour cela, il encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Conclusion : Les infractions de mise en danger et de blessures involontaires sont caractérisées à l'encontre de Pierre, gérant de l'entreprise. Sa responsabilité pénale, en tant que personne physique peut donc être engagée. [...]
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