Droit des contrats spéciaux - Le consentement à la vente

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Droit des contrats spéciaux - Le consentement à la vente

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Thèmes abordés

Promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale de vente, pacte de préférence, vente immobilière, clause de réitération, droit de préemption, Code monétaire et financier, OPA Offre Publique d'Achat, Code de la consommation, droit de rétractation, vente en ligne, contrat de location, annulation d'une vente, substitution du bénéficiaire, bonne foi, mauvaise foi, offre de vente, indemnité d'immobilisation, bail commercial, promesse de vente, révocation de promesse de vente, responsabilité civile, nullité de vente, clause de réméré

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Résumé du document

Ensemble de 2 cas pratique en droit des contrats spéciaux sur le thème du consentement à la vente (offre de vente, promesse unilatérale, pacte de préférence, droit de rétractation, etc.).

Sommaire

Cas n°1
1. Les contrats préparatoires
2. La rétractation sur les achats en ligne
3. La promesse synallagmatique de vente immobilière
Cas n°2
1. La clause de réméré et le droit de récupération de la maison vendue
2. La promesse unilatérale de vente et l'indemnité d'immobilisation

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Extraits

[...] La question est de savoir si ce comportement est conforme au pacte de préférence. En droit, le pacte de préférence est régi par l'article 1123 du Code civil, qui impose au débiteur de proposer la vente au bénéficiaire en priorité. Si le pacte est violé, et que l'acheteur tiers était de bonne foi, la vente reste valable, mais le promettant peut être responsable (Cass. 3e civ mai 1984). Si le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire peut demander soit l'annulation de la vente, soit sa substitution à l'acquéreur (Cass. [...]

[...] La question est de savoir si ce comportement est valable. En droit, si le bénéficiaire décline l'offre, le promettant retrouve sa liberté de vendre le bien à un tiers. Toutefois, dans ce cas, la vente devra se faire aux mêmes conditions que celles de l'offre initialement présentée au bénéficiaire (Cass. 3e civ janv n°01-03.707 : le promettant ne peut pas vendre à des conditions plus avantageuses). En l'espèce, Loïc a proposé un prix de vente dissuasif (7.500 à M. Proctor avant de vendre le scooter à Shesmenah pour un prix inférieur (3.000 M. [...]

[...] - En cas d'exercice du droit de réméré, la vente est rétroactivement annulée. Toutefois, les actes d'administration, tels que la location, accomplis de bonne foi restent valides (article 1675 du Code civil). En l'espèce : - Loïc pourra donc récupérer la propriété de la maison en restituant le prix de vente et les frais, mais il devra respecter le contrat de location existant II. La promesse unilatérale de vente et l'indemnité d'immobilisation En droit : - La promesse unilatérale de vente est régie par l'article 1124 du Code civil. [...]

[...] Diabata sans méconnaître le pacte de préférence conclu en faveur de Mme Clarke. II. La rétractation sur les achats en ligne 1. La robe Chanel achetée sur internet Momentanément atteint de doutes sur son identité de genre, Loïc a acheté une robe Chanel sur internet. Désormais revenu à un état stable, il souhaite se rétracter de cet achat. La question est de savoir s'il le peut. En droit les achats à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours (C. [...]

[...] En droit, le bénéficiaire du pacte doit notifier la cession au débiteur du pacte. Ainsi, s'il consent un bail sur le bien à un tiers, il convient de s'assurer que ce bail ne confère pas un droit de préemption qui viendrait dépourvoir de sa substance le droit du bénéficiaire issu du pacte. De même, en cas de conflit entre le pacte de préférence et un droit de préemption d'origine légale grevant le bien, ce dernier l'emportera sur le pacte conventionnel (Cass. [...]

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