Le contrat de société - La pluralité d'associés (les apports)

Extraits

[...] Les bénéfices En droit, l'article 1844-1 du Code civil suppose que « les associés qui ont fait un apport en industrie participent aux bénéfices de la société dans les proportions prévues par les statuts, mais ne participent pas aux pertes au-delà de la perte de leur activité ». En l'espèce, Patrick pourra participer aux bénéfices de la société, mais il ne sera pas tenu des pertes financières que pourrait subir la société. Pour conclure, il est possible pour Patrick de faire un apport en industrie, celui-ci ne participera pas au capital social de la société. Pour que sa situation soit claire pour tous les associés, il est important que ce soit préciser dans les statuts de la société. [...]

[...] Il s'agira donc d'analyser la situation de chaque associé de la SAS. Afin de savoir si la constitution de la SAS sera possible, il s'agira de savoir de répondre à la question suivante : dans quels mesures différents apports peuvent-ils être apportés et quelles seront les conséquences de ceux-ci sur la société ? Situation de Pierre Situation de Julie 3 Situation de Patrick La situation de Pierre L'apport en nature En droit, l'article 1842 du Code civil énonce que « les sociétés peuvent être constituées par des apports en numéraire, en nature ou en industrie ». [...]

[...] L'article 1424 impose à l'époux marié sans contrat d'obtenir le consentement de son conjoint avec d'accomplir des actes de disposition sur les biens communs (ex : des apports). L'article 1424 s'applique à tous les actes de disposition sur les biens communs pendant le mariage, alors que l'article 1832-2 ne concerne que les apports en société. II. Exercice 2 (Cas pratique) En l'espèce, Pierre souhaite apporter un fonds de commerce à une SAS qu'il va créer avec deux autres associés, il s'agit d'un bien commun avec son épouse. [...]

[...] Enfin, il participera aux bénéfices de la société, et aura également des droits au même titre que les autres associés. [...]

[...] L'accord de son épouse En droit, l'article 1401 du code civil énonce que « les époux peuvent établir par contrat de mariage une séparation de biens, une communauté universelle ou une communauté de biens réduite aux acquêts. En l'absence de contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts ». En l'espèce, Pierre et Manon se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont donc sous le régime de la communauté, cela signifie donc que les biens qui auront été acquis pendant le mariage sont des biens communs, dont le fonds de commerce. [...]