Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ??- Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cerles rapproche cet arrêt : - D'un arrêt de la 1re Civ sept (n° 03-10.810), pour insister sur la nécessité de dater précisément la naissance de la dette, - Et des arrêts Com mai 1978 et 20 janv pour montrer la cohérence historique de la solution de 2009 avec la jurisprudence antérieure. Notes de cours Il ne suffisait pas d'avoir accepté la substitution de créancier On en déduit quoi ? ? Ce sont des contrats intuitu personae : on s'engage seulement en la connaissance de la pax en face. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ? - Fiche d'arrêt Com juin 2009, n° 08-10.719 Faits : Une personne physique s'est portée caution solidaire envers une banque pour garantir un crédit accordé à une société. Par la suite, la banque créancière a été absorbée par une autre banque dans le cadre d'une fusion-absorption. [...]

[...] Il qualifie implicitement cette position de "tentative doctrinale hasardeuse", dans laquelle la Cour semblait considérer que "la personne du créancier ne serait pas déterminante" dans la transmission du cautionnement. - Principe fondamental réaffirmé : l'exigence d'une manifestation expresse Cerles applaudit la rigueur de l'arrêt de 2009, qui vient corriger l'interprétation extensive faite en 2005. Il insiste sur la distinction fondamentale entre : ? la transmission automatique de la dette garantie (qui peut exister via fusion), et l'extension du cautionnement, qui suppose un consentement explicite. [...]

[...] Il qualifie l'arrêt du 30 juin 2009 de clarificateur, dans la mesure où il rétablit la jurisprudence traditionnelle : l'obligation de la caution envers le nouveau créancier né d'une fusion-absorption ne subsiste que si la caution a expressément manifesté sa volonté de s'engager envers la société absorbante. Cerles souligne que la Cour "réaffirme une exigence de clarté contractuelle" et refuse la "déduction implicite d'une volonté" de la caution à travers un comportement ambigu. - Critique de l'arrêt de 2005 : une parenthèse doctrinale ? [...]

[...] Elle juge qu'en cas de fusion par absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée n'est maintenue pour garantir les dettes nées après la fusion que si la caution a manifesté expressément sa volonté de s'engager envers la société absorbante. En l'espèce, la Cour estime que la signature par la caution, en sa qualité de dirigeant de la société débitrice, d'une offre de prorogation du crédit ne suffit pas à caractériser une telle manifestation expresse en son nom personnel. [...]