Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.779 - L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Question de droit : L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? Solution de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque. Elle a jugé que la fusion-absorption de la société créancière, entraînant sa disparition, limite l'engagement de la caution aux sommes dues par la société débitrice à la date de cette fusion. [...]

[...] La société dont l'engagement était garanti a été placée en liquidation judiciaire. Qst : la volonté manifestée par la caution de maintenir son engagement à l'égard de la société absorbante pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion emporte-t-elle transfert du nantissement dont était assorti le cautionnement antérieurement consenti en faveur de la société absorbée ? Solution : - La fusion absorption entraîne disparition Réaffirme un principe qu'elle avait semblé abandonner dans le doc n°2 : l'extinction de l'effet de garantie attaché au contrat de cautionnement suite aux opérations de restructuration emportant TUP. [...]

[...] Formules chocs et expressions marquantes : - Il qualifie l'histoire de « tragédie pour la caution », ajoutant que « l'histoire finit mal pour la caution ». - Il critique que la Cour semble s'appuyer sur la nature intuitu personae du bénéficiaire, « sans le dire », ce qui serait « contestable ». - Il note que la volonté de la caution de continuer son engagement était manifeste, notamment à travers le paiement continu des commissions de caution, mais n'a pas été reconnue comme « manifestation expresse ». [...]

[...] Conseil pratique : Il en appelle à une vigilance accrue des établissements bancaires en cas de fusion de la société créancière, soulignant la nécessité d'un accord exprès du débiteur pour maintenir la garantie. ? Tonalité générale : critique sur l'interprétation trop rigoureuse de la manifestation expresse de volonté ; souligne l'injustice concrète pour la caution dans ce cas particulier. - Dorothée Gallois-Cochet ? Critique principale : aucune remise en cause, ton d'approbation L'auteure salue la continuité jurisprudentielle : elle insiste sur le fait que l'arrêt s'inscrit dans la lignée de solutions déjà « bien établies » par la Cour de cassation, et rappelées à plusieurs reprises depuis la controverse de 2005. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale septembre 2014, n° 13-17.779 - L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? - Fiche d'arrêt Com septembre 2014, n°13-17.779 Faits : Une banque s'est portée caution solidaire des engagements d'une société envers une autre société créancière. Pour garantir cet engagement, la société débitrice a consenti à la banque un nantissement sur un compte à terme ouvert dans les livres de cette dernière. [...]