Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, n° 16-27.293 - L'absence d'autorisation du conseil d'administration entraîne-t-elle nécessairement la nullité d'un avenant à un contrat de travail ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale mai 2018, n° 16-27.293 - L'absence d'autorisation du conseil d'administration entraîne-t-elle nécessairement la nullité d'un avenant à un contrat de travail ? - Fiche d'arrêt Soc mai 2018, n° 16-27.293 Faits : Un salarié, initialement engagé en 1984 comme agent commercial par la société Création Drucker, évolue au sein de l'entreprise jusqu'à occuper le poste de directeur commercial. Son contrat de travail est successivement transféré à la SA puis à la SAS Maison Drucker. En 1999, un avenant à son contrat de travail prévoit une garantie d'emploi de dix ans et une indemnité contractuelle de rupture équivalente à 24 mois de salaire brut. [...]

[...] 225-38 du Code de commerce impose que toute convention conclue entre une société anonyme et l'un de ses dirigeants soit soumise à l'approbation du conseil d'administration. En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que cette exigence ne s'applique que si la qualité de dirigeant est légalement établie au moment de la conclusion de l'acte contesté. En l'absence de preuve d'une nomination régulière, l'argumentation fondée sur l'inobservation de cette procédure ne pouvait justifier l'annulation automatique de l'avenant. Cet arrêt s'inscrit donc dans une jurisprudence constante visant à sécuriser les relations contractuelles des dirigeants de sociétés et à éviter toute confusion entre les statuts de salarié et de mandataire social. [...]

[...] 225-51-1 du Code de commerce, la désignation du directeur général d'une société anonyme doit résulter d'une décision expresse du conseil d'administration. La seule mention de cette qualité dans des documents internes ou des correspondances ne suffit pas à en établir l'effectivité. L'arrêt insiste ainsi sur la nécessité de respecter ce formalisme afin de sécuriser la gouvernance des sociétés. Cumul du contrat de travail et du mandat social : Le cumul n'est possible que si le dirigeant exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat et reste soumis à un lien de subordination. [...]

[...] Question de droit : L'absence d'autorisation du conseil d'administration, requise dans le cadre des conventions réglementées, entraîne-t-elle nécessairement la nullité d'un avenant à un contrat de travail lorsqu'il bénéficie à un dirigeant dont la nomination en tant que directeur général n'est pas formellement établie ? Solution : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé avec certitude la qualité de directeur général du salarié par une nomination régulière du conseil d'administration. [...]