La responsabilité du fait des choses - Portée de décisions

Extraits

[...] En effet, elle rejette la position de responsabilité in solidum des 3 enfants avancées par la cour d'appel. Selon elle, seul le premier, Gwenaël X est responsable dans la mesure où au moment de l'embrasement il tenait la torche dans sa main et exerçait donc seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde. Peu importe alors que la confection et l'allumage des torches étaient une opération commune. Afin de répondre à la question, il conviendra alors de se pencher dans un premier temps sur la complexité de la notion de garde de la chose avant d'étudier, dans un second temps, le rejet justifié de la responsabilité solidaire des mineurs (II). [...]

[...] La cour ajoute que la chose doit avoir un rôle actif dans la réalisation du dommage. IV. ? Cass. Chambres réunies décembre 1941, arrêt Franck Le présent arrêt est essentiel en droit de la responsabilité civile délictuelle. Il a apporté des précisions sur les éléments constitutifs de la garde de la chose. Par conséquent, cet arrêt éclaire le droit, il apporte une certaine sécurité juridique dans la mesure où le justiciable sait s'il engagera ou non sa responsabilité en faisant telle ou telle démarche/acte. [...]

[...] La responsabilité du fait des choses - Portée de décisions PORTÉE DE DÉCISIONS - Séance 6 - La responsabilité du fait des choses I. ? Cass. Chambres réunies février 1930, arrêt Jand'heur II Solution : La présente décision consacre le principe de responsabilité du fait des choses. L'article 1384 alinéa 1er ancien du Code civil visé par la Cour de cassation prévoit une présomption de responsabilité à l'égard du gardien de la chose. La Cour de cassation vient compléter la loi en précisant qu'il n'est pas nécessaire que la chose causant le dommage ait un vice inhérent à sa nature et soit susceptible de causer un dommage dans la mesure où le législateur a rattaché la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose en tant que telle. [...]

[...] Elle ajoute que « le fait du tiers ne pouvait exonérer en totalité le gardien de sa responsabilité qu'à la condition d'avoir été à l'égard de celui-ci imprévisible et irrésistible ». Conséquences : Une exonération de responsabilité du tiers est possible seulement si les conditions de la force majeure sont réunies (imprévisibilité et irrésistibilité). On peut reprocher à la cour de n'avoir pas mis en avant le troisième critère, celui du caractère extérieur au débiteur. La Cour de cassation est protectrice de l'ensemble des parties dans ce cas. [...]

[...] La Cour de cassation, pédagogue, a rappelé que la juridiction de proximité bénéficie d'un pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments probatoires. Conséquences : Il s'agit d'une illustration suivant laquelle la Cour de cassation ne juge que le droit, elle n'est pas un troisième degré de juridiction et ne se prononce pas sur les faits. La présente solution permet aux constructeurs de murets de veiller à leur positionnement normal au risque de se voir déclarer responsable d'une chute causant un dommage. Elle sensibilise donc le propriétaire du muret. [...]